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quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre…

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Auchan France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, au titre de l'indemnité légale de licenciement, en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Ausy. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... était nul, d'AVOIR condamné la société AUSY à verser à Madame X... Les sommes de 10. 000, 05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1. 000 € de congés payés afférents, 20. 000, 10 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illicite, 37. 889, 07 € au titre de la violation du statut protecteur lié à l'état de grossesse et 3. 788, 90 € de congés payés afférents, 1. 112 € à titre de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail conclu entre la société Ausy et Mme Florence X... a prévu la possibilité d'une prolongation de la période d'essai, une fois, selon les règles en vigueur par accord entre les parties ; que l'article L.

ayant seulement soutenu qu'il avait été victime de harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rémunération variable était due, avec les congés payés y afférents, pour la totalité de la période du 2 février 2009 au 15 octobre 2010 et en conséquence d'AVOIR condamné la société SA LVL MEDICAL GROUPE à verser à Monsieur X...

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Sovimar PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SOVIMAR à verser à Monsieur X...

1224-1 du code du travail entre les employeurs successifs du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des dispositions de l'arrêt, critiquées par le second moyen, relatives au contrat de travail du 26 juin 2004 et ayant rejeté les demandes du salarié au titre du rappel de salaire et de congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z...

X... au moment de la rupture était la société Gens du Voyage, mis hors de cause la société de gestion des aires d'accueil, et condamné la société Gens du Voyage à payer à M. X... les sommes de 18.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.400 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 440 euros au titre des congés payés y afférents, 1.466,67 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 2.860 euros au titre de l'indemnité de congés payés, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

grave apparaissent en outre prescrits le 20 janvier 2009. Le licenciement de M Mathieu X... est donc irrégulier au plan procédural et dépourvu de cause réelle et sérieuse. Sur les demandes financières consécutives à la rupture du contrat de travail La cour confirmera donc les sommes allouées par les premiers juges et justifiées au titre du préavis avec congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement. En revanche, elle ne fera pas droit à la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, non cumulable en l'espèce avec la demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ni à la demande de rappel des salaires retenus au titre de la mise à pied requalifiée.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fontanie - Groupe Clémessy, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, ajoutant à la décision déférée, condamné la société FONTAINE à payer à Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE l'attestation Pôle Emploi doit être mise à la disposition du salarié le jour de la fin de son contrat de travail avec son dernier bulletin de paie et son certificat de travail ; que Monsieur X... aurait dû terminer son contrat d'apprentissage le 7 septembre 2012 après avoir pris des congés ; qu'il aurait donc dû partir le 7 septembre avec un salaire correspondant aux jours ouvrés du mois de septembre et aux congés payés non utilisé ; qu'il a choisi de solder ses congés payés et de prendre des congés sans solde et n'était donc pas présent dans l'entreprise le dernier jour de son contrat ; que la télé-déclaration à Pôle Emploi avait été effectuée par le cabinet comptable à la fin du contrat de Monsieur X... à savoir le 28 septembre 2013 ; que le cabinet comptable ne pouvait plus fournir d'attestation Pôle Emploi aux salariés ; que Monsieur X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement de Madame X..., d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 80000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 15000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, de 5544, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 554, 42 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans les limites de l'article L. 1235-4 du Code du travail, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur le harcèlement : Pour infirmation, Mme X... soutient que son licenciement résulte en réalité des agissements de son employeur, constitutifs de harcèlement à son égard.

Le salarié qui exécute le préavis n'a pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, peu important que sa démission ait été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

a été embauché par la société Tendances Eco en qualité de voyageur représentant placier et par avenant du 1er décembre 2010 il est devenu manager des ventes. Il a été licencié pour motif économique le11 juillet 2011. Le 31 juillet 2012 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers de diverses demandes en paiement de rappel de commissions et d'indemnités de congés payés. Par un jugement en date du 19 avril 2013, le conseil de prud'hommes du Mans a, notamment : . dit que M. X... n'avait pas été entièrement rempli de ses droits . fixé sa créance à la liquidation judiciaire de la société Tendances Eco aux sommes de 4 731, 71 ¿ à titre de rappel de commissions et de 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . a débouté M X... de ses autres demandes. Par lettre recommandée reçue au greffe le 21 mai 2013 M X... a relevé un appel limité de cette décision.

de son contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société Groupe Arcole à lui payer au titre des heures supplémentaires, les seules sommes de 1 672,87 euros et de 167,28 euros pour les congés payés afférents et de rejeter la demande de tendant à la condamnation de la société Groupe Arcole à lui payer, au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, les sommes de 10 313,48 euros outre 1 031,35 euros à titre principal, ou celles de 3 771,75 euros et 377,18 euros à titre subsidiaire , alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour déterminer le montant de la condamnation de la société Groupe Arcole envers M. X...

dans le détail de l'argumentation des parties ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3123-19 du code du travail, Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une somme de 276, 87 euros au titre d'heures complémentaires, outre 27, 68 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt retient qu'il est justifié que la salariée a effectué, au cours du mois d'avril 2010, 25 heures complémentaires qui donnent lieu à majoration de 25 % ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que les heures complémentaires auraient été accomplies au delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à régler à la salariée la somme de 276, 87 euros,…

1224-1 du code du travail, sans que soit établie l'existence d'une « collusion » entre les employeurs successifs, et à la suite du refus de la salariée d'une modification de son lieu de travail était fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire à lui payer une somme au titre du rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, concernant de la demande dirigée contre la SCP Z..., d'une part qu'il est établi et non contesté qu'elle a été présentée pour la première fois le 17 mars 2011, et d'autre part que c'est le 5 octobre 2009 que l'exposante a déposé une requête à l'encontre de la SCP Z...

figure sur la convention de stage, il n'était pas l'auteur de la signature qui y était apposée, sans examiner le grief pris en son ensemble qui lui reprochait d'avoir pris la décision de cette embauche, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FAIVELEY TRANSPORT à verser à Monsieur X... la somme de 120 000 euros à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs AUX MOTIFS QUE « Il faut commencer par déterminer s'il était cadre dirigeant ou non.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, de rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de rappels de congés payés, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE pour infirmation, M. X... fait valoir que la preuve n'est pas rapportée que les câbles litigieux appartenaient à l'entreprise, les attestations produites, établies après sa lettre de contestation, n'apportant absolument pas la preuve du vol allégué, outre qu'il est établi que celles de M. Y...

quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... est fondé sur une faute grave et d'avoir débouté la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes de rectification de ses bulletins de paie et d'attestation Pôle Emploi ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement est ainsi libellée : « Fausse déclaration de frais.

Le 8 novembre 2011, il est licencié pour faute grave. Sur saisine de M. [N] [B], le conseil de prud'hommes de Paris, le 19 avril 2013, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la SAS AUTOMOTIVES LIGNTNING REAR LAMPS à verser à M. [N] [B] les sommes suivantes': - 103.548,97 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10.354,89 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 191.291,38 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du jour de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.