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4.168,40 € à titre d'indemnité de préavis, 4.064,19 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 25.010,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour « préjudice moral », et d'AVOIR débouté la société U... de sa demande d'indemnité pour non-respect du préavis de démission, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur la qualité d'employeur Le contrat de travail de Mme Y... a été transféré de la SARL U... à la SA MANIOUKANI par avenant signé par les trois parties le 10 juin 2013. En l'absence de signature d'un nouvel avenant, ou de tout transfert du contrat de travail, la SA MANIOUKANI reste l'employeur de Mme Y... . Sur la prise d'acte Par courrier en date du 14 octobre 2013, Mme Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la démission de M. K...

Les Trois Axes, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Z... N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... N...

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. V..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Ambulance Activia, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V...

; l'intention de dissimulation n'étant pas caractérisée, il convient de confirmer le jugement qui l'a débouté de ce chef de demande ; Sur la rupture du contrat de travail La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat de travail ; si les manquements sont établis, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une démission dans le cas contraire ; C'est par de justes motifs, adoptés par la Cour, que le Conseil de Prud'hommes, après avoir reproduit la lettre par laquelle monsieur [S] prenait acte de la rupture de son contrat de travail, relevé que celui-ci avait évoqué une poursuite des relations de travail, que son comportement vis-à-vis des associés et du commissaire aux comptes avait contribué à la dégradation de la situation, et…

au regard de L. 3123-14 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur M... est bien fondé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail: Il ne ressort pas des éléments fournis que le salarié aurait exprimé sa volonté claire et non-équivoque de démissionner au mois de mars 2010 ni qu'il aurait été verbalement licencié au mois d'avril 2010, ce qui est contradictoire avec l'invocation, dès la saisine de la juridiction prud'homale, d'une mise à disposition de son employeur au cours des mois suivants, et c'est à tort que le premier juge n'a fait découler l'existence d'un tel licenciement au 1er avril 2010 que de l'absence de preuve apportée par l'employeur de l'emploi d'une autre personne pour pallier à la carence du salarié et de la demande de celui-ci d'être licencié…

En contrepartie Monsieur Z... E... percevra une indemnité qui lui sera versée mensuellement à terme échu et qui sera égale à 12 % de la moyenne de la rémunération fixe mensuelle des 12 mois précédents la cessation effective de la présente convention. Le montant de cette indemnité sera réduit de moitié en cas de rupture de la présente convention consécutive à une démission. De convention expresse la société se réserve le droit ou non d'appliquer la présente clause : dans cette hypothèse la société informera Monsieur Z... E... de sa décision plus tard le dernier jour travaillé par lui. » ; Que pour contester cette demande, la société Wilamed GmbH fait valoir que Z... E...

a été engagé le 1er septembre 2003 en qualité de directeur général régional par la société Ingenico international Pacific, filiale japonaise de la société Compagnie industrielle et financière d'ingénierie (la société Ingenico) ; que le 21 octobre 2005, celle-ci a attribué à M. C... des stock-options et, le 8 juin 2006, des actions gratuites ; que le 30 avril 2007, en raison de la fermeture de la société Ingenico international Pacific, M. C... a démissionné de ses fonctions ; que le 23 novembre 2009, il a demandé la levée d'option des stock-options ; qu'en réponse, la société Ingenico lui a indiqué que ses stock-options avaient été annulées suite à sa démission et qu'aux termes du plan de stock-options, son option aurait dû être levée avant le 15 novembre 2007 ; que contestant sa démission de ses fonctions de directeur général régional de la société Ingenico international Pacific, M.

; que la prise d'acte permet au seul salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite des relations contractuelles ; que lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture produit, immédiatement, les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur, étant rappelé que la lettre par laquelle le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et cesse son travail, à raison de manquements de son employeur à ses obligations, ne fixe pas les termes du litige et ne lie pas les parties et le juge et qu'à l'appui de sa prise d'acte, le salarié peut se prévaloir d'autres faits…

; qu'invoquant divers manquements de l'employeur, elle a, le 24 avril 2014, saisi la juridiction prud'homale, puis, par lettre du 6 août 2015, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'une démission, et de la débouter de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le non paiement de l'intégralité du salaire pendant plusieurs années, et notamment des heures supplémentaires effectuées, constitue un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'elle justifie la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et la requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse, même lorsque ce manquement est circonscrit dans le temps ; qu'en décidant que la prise d'acte de la…

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'attaqué, que Mme S...

dénoncés par le salarié dans sa lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail laquelle visait un défaut de rémunération des heures de travail qui n'est pas étayé et un défaut de remboursement des frais qui n'est plus même allégué ; qu'en conséquence, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produira les effets d'une démission et il sera débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à un licenciement irrégulier et abusif » ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier, deuxième, troisième et/ou quatrième moyens de cassation entraînera par voie de conséquence, sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. T... de sa demande de prise d'acte de rupture aux torts de la société Adrexo.

la somme de 98 763,75 euros à titre de rappel de commission ; AUX MOTIFS QU'en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. K...

la somme de 110 372, euros à titre de rappel de commission ; AUX MOTIFS QU'en droit, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. G...

Aux motifs que, sur l'imputabilité de la rupture, indique que les manquements graves de son employeur, qui empêchaient la poursuite du contrat de travail, l'ont contraint à prendre acte de la rupture, alors même qu'il n'avait pas d'autre emploi ; que la société M... Aubrac fait valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve des prétendus manquements qu'il invoque et qu'en cas de doute, la rupture produit les effets d'une démission ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail et que cette prise d'acte produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'il rapporte la preuve de manquements de l'employeur faisant obstacle à la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, M. W...

à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de trois mois, ainsi que de l'AVOIR condamnée à verser à Madame C...

: * non-respect des dispositions contractuelles concernant l'usage du véhicule professionnel ou personnel et l'indemnisation des frais afférents, * incapacité de l'employeur de lui permettre d'exercer ses fonctions dans des conditions normales de travail, * manquement à son obligation de sécurité et harcèlement moral l'ayant conduit à un burn-out et à la démission de ses fonctions de chef de secteur, * manquement à son obligation de sécurité dans les procédures de prélèvement et de traitement des échantillons d'amiante ; que les deux premiers manquements sont établis ; que M. F... n'établit pas avoir subi un harcèlement moral l'ayant conduit au burn out ; que (p.

,66 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et celle de 11000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail ; ( ) ; que le parc zoologique de Fréjus n'a mis en oeuvre aucune procédure de licenciement de M. M...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. R.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R...

contrat de travail, en sorte que celui-là doit être confirmé ; QUE sauf à les compléter la Cour adopte les motifs des premiers juges ; QU'il apparaît comme l'ont fait ressortir les premiers juges - et le procès-verbal d'Assemblée Générale du 21 août 2012 le confirme - qu'à compter du 31 août 2012 tous les salariés de la SARL, dont l'intimée, après avoir démissionné de leur contrat de travail, sont devenus cogérants ; QUE la Cour, vu la taille de la Société qui ne compte que deux associés (les époux D...) et qui a un capital de 25 000 euros, ne peut déjà que s'étonner de ce besoin soudain de mandataires sociaux ; QUE surtout et là encore en analysant les attestations régulières et non arguées de faux produites aux débats, le jugement met en exergue que l'intimée a continué même devenue cogérante à n'exécuter que les fonctions techniques d'aide au maintien à domicile qui étaient l'objet…