Rechercher une décision

W..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ambulances Championnet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), que M. W...

JN/CD Numéro 19/1550 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/04/2019 Dossier : N° RG 18/01881 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G5X3 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [W] [H] C/ SA NAPHTA SERVICES, Société SCHLUMBERGER LIMITED, SA SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER (SPS) Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Avril 2019, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES

Vu l'ordonnance rendue le 24 octobre 2018 par le délégataire de Mme le premier président aux fins d'autoriser l'assignation à jour fixe pour statuer sur la compétence ; Vu l'assignation délivrée le 15 novembre 2018 par M. [R] et ses dernières conclusions signifiées le 4 mars 2019 aux fins de voir : Infirmer le jugement du 27 juin 2018, Statuant à nouveau, Requalifier le contrat d'agent commercial de M. [R] en contrat de travail, Dire que le conseil de prud'hommes de Paris est matériellement compétent pour connaître du litige dont il a été saisi et opposant M. [R] à la société Groupe Pierres Conseils, En conséquence, Renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris pour qu'il soit statué sur le fond du litige, En conséquence, Condamner la société Groupe Pierres Conseils à payer à M.

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT Le 1er juin 2002, Mme [B] [Q] était embauchée par la société Craft Paris (anciennement dénommée SAS M Stories et McCann G Agency) en qualité de « directrice de trafic et de qualité » (salariée cadre) par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la production audiovisuelle. Son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération fixe mensuelle de 3 517 euros pendant la période d'essai puis de 3.800 euros à compter du 1er septembre 2002. En dernier lieu, Mme [B] [Q] percevait un salaire brut moyen mensuel de 4 873,46 euros et était soumise à une convention de forfait en jours prévue par avenant au contrat en date du 10 mars 2003.

L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BVA Mystery shopping, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2017), que M. L... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail et de paiement de diverses indemnités ; que, par jugement du 30 août 2016, il a été partiellement fait droit à ces demandes ; qu'il a, par l'intermédiaire d'un défenseur syndical, interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2016 ; Attendu que M. L...

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Gaëlle POIRIER, FAITS ET PROCÉDURE : M. [Y] [R] a été embauché à compter du 30 mai 2008 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité 'd'agent de sécurité incendie' par la société Enyos Sécurité et a été affecté sur le site de la société Eurosport. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Par avenant à effet au 1er décembre 2011, la société Enyos Sécurité a confié à M.

congés payés y afférents, 320 € à titre d'indemnité de licenciement, 1600 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et 188,20 € au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que cela étant l'affirmation de l'employeur, qui plus est non étayée, selon laquelle M V... aurait quitté son travail le 30 août 2011 sur un coup de tête ne constitue pas une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que l'employeur qui ne justifie pas avoir fourni du travail à M. V...

J..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Crédit Suisse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2017), que M. J...

Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. W..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Fouassin entreprises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2017), que M.

il résulte des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail que la cause du licenciement invoquée doit être réelle, ce qui implique à la fois que le motif existe, qu'il soit exact et qu'il présente un caractère d'objectivité, excluant les préjugés et les convenances personnelles; le motif du licenciement doit également être sérieux et présenter une gravité suffisante rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la poursuite du contrat de travail. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige. ATTENDU que monsieur X... R... a fait l'objet d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse selon lettre du 29 septembre 2013.

contraire que Mme A... ne versait pas aux débats des attestations suffisamment sérieuses et précises pour étayer sa demande en ne permettant pas à l'employeur de répondre utilement sur des horaires précisément détaillés, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des attestations susvisées ; 3°) ALORS QUE Mme A... soutenait qu'aux termes de son contrat de travail, elle devait se conformer à l'horaire de travail applicable dans l'entreprise, soit du lundi au vendredi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 heures ; qu'il appartenait à l'employeur de justifier des heures effectivement réalisées par Mme A...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'Association La Croix Rouge Française à payer à Mme G... la somme de 26 380 euros à titre de rappel de salaires pour la période d'octobre 2008 à décembre 2016, outre les congés payés y afférents et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que sur la requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, la convention collective de la Croix-Rouge Française prévoit, conformément à l'article L.

sa maison neuve à l'Arbresle. Parallèlement, toujours rattaché à l'UFPI sur le site du Bugey, M... Q... a été mis pour 3 ans à la disposition d'un organisme extérieur à l'EDF, en l'espèce l'Académie de Lyon, en qualité de "chargé de mission, ingénieur pour l'école", dans le cadre d'une convention de mise à disposition du 30 avril 2007 et d'un avenant à son contrat de travail du 11 avril 2007 qui spécifiait bien que cette mise à disposition n'était pas une mutation ouvrant droit à la perception de l'AIL. (pièces 11 et 12 de l'employeur) Cette mise à disposition au sein de l'Education nationale a normalement pris fin le 1er septembre 2010 et M... Q... a été réintégré à cette date dans son affectation à l'UFPI, sur le site du Bugey.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de rappel de salaire et d'indemnité au titre du non-paiement de la totalité des salaires, de la violation des dispositions conventionnelles et pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées au débat que Monsieur U...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business solutions France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré M. D... S...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme C..., ès qualités, et la société Le Gaimont PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Nowak. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point, D'AVOIR dit que la convention de forfait stipulée au contrat de travail antérieur à l'avenant à effet au 1er juillet 2011 était privée d'effet et en conséquence condamné la société Nowak à verser à M. U...

de forfait-jours était inopposable à M. C... (ou inapplicable selon la formule du dispositif du jugement entrepris), la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa version applicable du 22 août 2008 au 10 août 2016 ; 3) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que le contrat de travail de M. C... contenait une clause n° 2 précisant « votre temps de travail est fixé à 217 jours par an et est effectué sans référence horaire » ; qu'il contenait donc des stipulations relatives au forfait jours conformément aux dispositions conventionnelles applicables ; qu'en retenant cependant que le forfait n'aurait pas fait l'objet d'une convention spécifique ou d'un avenant comme le prévoyait la convention collective applicable, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail de M. C... et violé le principe susvisé.

conteste l'argumentation de ce dernier selon laquelle il serait à l'origine de cette modification ; que la société Bouchard Agriculture fait valoir qu'à sa demande, M. D... a bénéficié du statut VRP-cadre à compter du mois de janvier 2003 avec un salaire fixe moins élevé et des commissions régulières plus importantes, alors même qu'il n'avait pas signé son contrat de travail initial du 2 avril 2002, qu'il n'a émis aucune réserve quant aux modalités et au montant de sa rémunération pendant sept ans et qu'il n'a contesté la modification du montant de son salaire de base que par courrier recommandé du 13 mars 2010 ; qu'elle estime que, du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail pendant sept ans, M. D...

aux motifs propres que « sur la demande de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2013 au 31 juillet 2014 et les congés payés afférents, M. W... réclame le paiement de la somme de 1.125,35 € à titre de rappel de salaires se prévalant de l'existence d'un accord avec son employeur aux termes duquel son salaire devait annuellement être indexé sur les plafonds de la sécurité sociale ; que le contrat de travail liant M. W... à son employeur n'ayant pas de support écrit et aucun avenant écrit n'ayant été signé, il appartenait à M. W... de rapporter la preuve de ce prétendu accord ; que pour s'y opposer la SA Equadom invoque, en premier lieu, que ce type de clause, pour autant qu'elle existe, est nulle dès lors que, par principe, les clauses d'indexation automatique des salaires sont nulles ; que cependant, comme le soutient, à juste titre, M.