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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le salarié n'avait pas été victime de harcèlement moral et de l'AVOIR par conséquent débouté de sa demande de dommages intérêts afférente. AUX MOTIFS propres QUE M. M...

pour inaptitude et impossibilité de reclassement et d'avoir condamné en conséquence la société du Grand Casino de Cabourg à lui verser à Mme L... les sommes de 15.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 20.000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la nullité de la rupture du contrat de travail, 3.066,28 ¿ à titre d'indemnité de préavis, 306,62 ¿ au titre des congés payés afférents et 2.800 ¿ enfin au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE les faits que la salariée présente sont les suivants : - au moment de sa reprise de fonction, le 1er septembre 2010, après son congé parental d'éducation, installation de son bureau dans un local constituant un hall de passage vers la salle de réception de l'établissement, et absence de matériel informatique en état de fonctionnement, - insuffisance voire absence du…

En vertu des articles L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération 1 appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de disciplines et de rupture de contrat de travail.[ . .] Toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts ».

pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle afin de pouvoir changer d'orientation professionnelle, proposition qu'elle indiquait avoir refusée dans la mesure où elle ne souhaitait pas cette rupture ; QU'elle précisait avoir proposé à Mme S... de reprendre à temps partiel pour faciliter la transition, ce que cette dernière avait refusé en précisant qu'elle ne démissionnerait pas non plus ; QUE si Mme S...

¿ bruts au titre de l'indemnité de préavis, 1.511,71 ¿ bruts au titre de congés payés afférents, 35.000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. C'est à l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier d'en apporter la preuve.

les courriels qui lui étaient envoyés par sa direction avec des commentaires négatifs et d'entretenir une communication soutenue avec l'un des principaux concurrents de la société, la société Kausiflam ; ET AUX MOTIFS QUE la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui se prévaut de la faute grave du salarié d'en rapporter la preuve ; que la société Invicta fait état essentiellement du manque de loyauté de confidentialité de Monsieur C..., qui a divulgué à Monsieur U..., ancien associé majoritaire et dirigeant de la société, des informations stratégiques, tarifaires et commerciales…

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. E.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR jugé que le seul manquement de l'employeur tenant à l'utilisation du procédé de géolocalisation à des fins non conformes n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et, en conséquence, que la prise d'acte par M. C... E..., le 11 avril 2014, de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes découlant de la qualification de licenciement et au contraire condamné M. C... E... à payer à la société T.

de l'ensemble de ses demandes [...] ; madame A... T..., bien qu'ayant signé le 7 mars l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'a pas comparu, seul s'est présenté monsieur L..., délégué syndical, mais ne détenant pas de pouvoir ; vues les conclusions déposées et soutenues à l'audience du 6 septembre 2016 ; la société Egetra fait valoir que le contrat de travail du 1er août 2011 est sans rapport avec une quelconque activité salariée en Chine, de telle sorte que la dénonciation de la période d'essai est intervenue en respectant les dispositions légales [...] ; en l'espèce, l'ensemble des pièces versées aux débats par la société Egetra, soit une cote intitulée "nos pièces" et une cote intitulée "dossier adverse", dont la plupart des documents sont en langue anglaise et non traduits, ne permet pas à la cour de considérer que les fonctions de "chief representative"…

que la réalité de ce grief est établie au vu des pièces susvisées ; que la violation de règles de sécurité par le salarié, non seulement le mettait en danger mais était également de nature à mettre en cause la responsabilité civile et pénale de l'employeur au nom de sa propre obligation de sécurité ; que cette circonstance justifiait à elle seule la rupture du contrat de travail ; que de plus, le comportement négatif et insultant adopté par M. D...

a été convoquée par courrier du 9 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 21 octobre 2013 au cours duquel lui a été présenté le dispositif de sécurisation professionnelle. Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 22 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013.

a été convoquée par courrier du 9 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 21 octobre 2013 au cours duquel lui a été présenté le dispositif de sécurisation professionnelle. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par lettre du 28 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013.

sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société NORMANDE DE DISTRIBUTION à rembourser Pôle Emploi des indemnités versées à cette dernière dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.

Aux motifs propres que, sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave, aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, « Tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Madame Y... de ses demandes de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... réclame le paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires ; que la durée de travail de Madame M... Y... était déterminée comme suit, à l'article VII du contrat de travail relatif à la durée, du travail : « Compte tenu de la nature de ses fonctions et responsabilités, ainsi que du degré d'autonomie dont elle bénéficié dans l'organisation de son temps de travail, qui ne permet pas de prédéterminer et de décompter la durée de son travail, Madame M... Y... appartient à la catégorie des cadres intermédiaires. De ce fait la durée de son travail est exprimée en jours, selon les modalités applicables au sein de la Société pour cette catégorie de personnel.

; la commission de violences n'étant par ailleurs nullement établie, ce grief ne peut être retenu au titre d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; - comportement mensonger et trompeur illustré par le courrier du 3 février 2014 contenant des tentatives d'explications ne correspondant pas à la réalité ; le courriel en question a été envoyé après l'engagement de la procédure de licenciement et trois jours avant la rupture du contrat de travail ; il y exprimait sa position face aux reproches adressés par son employeur dans des termes ne révélant pas un exercice anormal de son droit de se défendre contre les accusations le visant ; par ailleurs l'employeur ne démontre aucune tromperie ni déloyauté de sa part ; ce grief ne pourra être retenu ; LA GRAVITE DES FAUTES RETENUES ; il est avéré, vu ce qui précède, que M. S...

S..., l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-26.016 et n° R 16-26.022 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. S...

A..., l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-26.017 et S 16-26.023 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A...

L..., l'avis écrit de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 16-26.015 et n° Q 16-26.021 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. L...

F..., né le [...] , a été engagé par l'association Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française-Te Pupu O Te Ohipa (l'association) à compter du 6 octobre 2003, en qualité de médecin du travail ; que, par lettre du 25 avril 2013, l'association l'a informé de son intention de le mettre à la retraite ; que, par décision du 9 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de mise à la retraite ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt retient que ce serait méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le caractère discriminatoire du projet conçu par l'association « Médecine du Travail…

au regard du principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie de la situation de la salariée au cours du mois de janvier 2011 mais seulement de demandes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de salaires pour une partie du mois de février 2011, ayant relevé l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome au sens de l'article L.