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Licencié le 30 novembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires accomplies entre mai 2017 et novembre 2018, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que méconnaît les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; qu'en affirmant, pour faire droit aux demandes de rappels de salaire de M.

Le salarié a été licencié le 12 octobre 2016. 3. Le 25 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

laboratoires, suivant contrat de travail à durée déterminée du 30 novembre 2009 devenu contrat à durée indéterminée le 1er juin 2010. 2. Le 30 septembre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a ensuite formulé des demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'indemnités de rupture. 3. Le 30 juin 2014, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation. Viole l'article 1315, devenu 1353, du code civil, la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de cette durée maximale de travail, sans constater que l'employeur justifiait l'avoir respectée

Par courrier du 28 octobre 2015, Mme [S] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 novembre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2015, Mme [S] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2016, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de natures salariale et indemnitaire, notamment à titre de rappel de salaire et de rémunération d'heures supplémentaires, ainsi que d'annulation du licenciement au motif qu'elle avait été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné Mme [S] aux dépens.

Par courrier du 28 octobre 2015, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 novembre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2015, Mme [I] était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 8 février 2016, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes de natures salariale et indemnitaire, notamment à titre de rappel de salaire et de rémunération d'heures supplémentaires, ainsi que d'annulation du licenciement au motif qu'elle a été victime de harcèlement moral. Par jugement du 12 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de toutes leurs demandes et a condamné Mme [I] aux dépens.

pièce n°72 de l'appelante), supérieur à celui retenu par le conseil de prud'hommes (2 450,02 euros). Elle sollicite que ce salaire soit fixé à 2 939,87 euros bruts mais ne précise pas les modalités de calcul qu'elle retient. Il résulte toutefois des bulletins de paie pour la période de juillet 2019 à juin 2020 que Mme [V] [L] qu'outre son salaire de base et un forfait mensuel fixe au titre des heures supplémentaires versés mensuellement à la salaire, celle-ci a également perçu une prime d'objectif aux mois de juillet 2019 (1 223 euros bruts), octobre 2019 (552 euros bruts), novembre 2019 (38 euros bruts), janvier 2020 (978 euros). Cette prime, prévue au contrat de travail, fait partie intégrante du salaire et doit à ce titre être prise en compte dans le calcul du salaire de référence pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

[I] de ses demandes de dommages-intérêts en raison des circonstances vexatoires ou brutales entourant la rupture, au titre du repos compensateur et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'en ce qu'il condamne la société Associated Press Television News à payer à M.

et solde de tout compte [']'». Le 31 mars 2021, le salarié contestait son licenciement. Par requête du 17 juin 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société à lui verser des indemnités de rupture, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité au titre du travail dissimulé et des indemnités au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail et pour résistance abusive.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Au soutien de ses prétentions, M. [J] indique avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. [T] dans la mesure où il a été contraint d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires sans aucun soutien de la part de son employeur, qu'il a été dans l'impossibilité de prendre ses congés, qu'il a été sollicité pendant sa période d'arrêt de travail, qu'il a subi des retards dans sa rémunération de sorte que son état de santé s'est dégradé. M. [J] verse notamment aux débats les pièces suivantes : - ses bulletins de salaire, - un certificat médical établi le 25 octobre 2018 par le docteur [K] aux termes duquel le médecin indique que M.

déterminée puis par contrat à durée indéterminée. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 26 octobre 2017, de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche 6.

2. Licencié le 16 novembre 2017, le salarié a saisi le 5 janvier 2018 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cour d'appel a elle-même constaté que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, qui est préalable Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Le contrat de travail du salarié a été transféré à la société Agence protection sécurité générale gardiennage à la suite d'un acte de cession du 24 novembre 2020 du fonds de commerce de la société Agence protection sécurité gardiennage. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

parties au transfert du contrat de travail, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le second moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu qu' ''au soutien de sa demande, Mme [C] [I] se borne à produire un décompte seulement hebdomadaire des heures supplémentaires réclamées, sans indiquer pour chaque journée en cause les horaires de travail qu'elle prétend avoir réalisés ; que de la sorte, elle n'étaye pas sa demande d'éléments suffisamment précis quant aux horaires revendiqués pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments'' ; qu'en statuant ainsi quand dès lors qu'elle avait relevé que Mme [C]…

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.