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COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 NOVEMBRE 2025 N° RG 23/00063 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VTPN AFFAIRE : [U] [F] C/ Association APF FRANCE HANDICAP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N° RG : F20/00221 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER Me Stéphane PICARD le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE Madame [U] [F] née le 07 Janvier 1971 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant :…

Il résulte des articles L. 1134-7 et L.1134-8 du code du travail, alors applicables, et de l'article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 que, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l'employeur postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le juge, saisi d'une action de groupe fondée sur une discrimination collective s'étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés au sein de l'entreprise en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n'ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1017 F-D Pourvoi n° G 23-22.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-22.110 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Croix Rouge française, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT CRF IDF, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1018 F-D Pourvoi n° W 24-10.994 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 M. [Z] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-10.994 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Nicar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société de l'Yser 2, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 5 novembre 2025 Rejet Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° N 24-16.023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025 L'association [4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-16.023 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [V], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

AFFAIRE : N° RG 23/00647 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4YY Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de la Réunion en date du 28 Avril 2023, rg n° 22/00063 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 8] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003229 du 21/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) INTIMÉE : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 N° RG 24/00035 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMQS S.A.R.L. [1] [Localité 1] C/ [N] [W] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 12 Décembre 2023, RG F 22/00216 APPELANTE : S.A.R.L.

L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées par les personnels de la distribution postale dont l'activité nécessite une « collation » avant le départ en tournée, nonobstant son caractère forfaitaire, constitue un remboursement de frais et non un complément de salaire

Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont effectivement exposés, et non de rémunérer des sujétions inhérentes à leur emploi, ne constituent pas des compléments de salaire devant être maintenus au bénéfice des salariés mandatés qui ne sont plus exposés à ces charges et contraintes

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 24 septembre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n° B 24-13.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025 France travail (établissement public national à caractère administratif), dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi a formé le pourvoi n° B 24-13.368 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/00842 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JDZG CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 16 février 2024 RG:F 22/00225 [X] C/ Association AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTI QUES DU GARD Grosse délivrée le 23 septembre 2025 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 16 Février 2024, N°F 22/00225 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente, M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 845 F-D Pourvois n° B 23-23.645 F 23-23.649 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La Société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° B 23-23.645 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [P] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 846 F-D Pourvois n° D 23-23.647 H 23-23.650 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La Société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° D 23-23.647 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [R] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 847 F-D Pourvois n° C 23-23.646 G 23-23.651 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 I - La société Schneider Electric France, société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Schneider Automation, société par action simplifiée, a formé le pourvoi n° C 23-23.646 contre un arrêt rendu le 23 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à M. [D] [B], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. II - M.

Aux termes de l'article L. 1134-5 du code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel. Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Selon l'article L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/232 N° RG 21/11475 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O3 [X] [O] C/ S.A. LNA SANTE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON - Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01293. APPELANTE Madame [X] [O], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/233 N° RG 21/11476 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O5 [X] [V] C/ S.A. LNA SANTE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON - Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01294. APPELANTE Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A.

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°208 N° RG 22/00281 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SMLX M. [B] [I] C/ S.A.S. VISOTEC Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 5] du 20/12/2021 RG : F 19/01179 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-David CHAUDET Me Charles PHILIP Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur [B] RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 15 Mai 2025 En présence de Madame [M] [W], médiatrice judiciaire,…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 JUILLET 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00287 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE53E Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/07790 APPELANT Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN, toque : 102 INTIMEE Association APRIA RSA [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laura JOUSSELIN de la SELARL Littler France, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Février 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-José…

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 724 F-D Pourvoi n° G 24-12.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 La société Crédit lyonnais, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-12.201 contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2023 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l'opposant à M. [U] [R], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.