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Vu le jugement du 3 novembre 2017 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Nanterre qui a : - dit que le licenciement de Mme [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse. - débouté en conséquence Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la société Sofirop de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - dit que les dépens éventuels de l'instance seront à la charge de Mme [Z]. Vu la notification de ce jugement le 15 novembre 2017. Vu l'appel interjeté par Mme [K] [Z] le 8 décembre 2017. Vu les conclusions de l'appelante, Mme [K] [Z], notifiées le 06 mars 2018, soutenues à l'audience par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé et par

Vu le jugement du 25 février 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - constaté que la démission du 9 mars 2017 ne peut pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - constaté que la société Fiduciaire Montfort a été placée en procédure de liquidation judiciaire, par le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles en date du 21 septembre 2017 et la SELARL ML Conseils, prise en la personne de M. [W] [G], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, - confirmé l'ordonnance de référé du 25 août 2017 qui a ordonné la remise de l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte avec une astreinte de 50 euros par jour de retard a compter du 30ème de la

Mme [O] [D], de nationalité britannico-égyptienne, a été embauchée à compter du 5 janvier 2010 par la société de droit égyptien ORASCOM CONSTRUCTION INDUSTRIES SAE sous contrat de travail en qualité de directrice du développement commercial. La relation de travail a pris fin le 4 janvier 2014. Parallèlement, un contrat de travail a été régularisé entre Mme [O] [D] et la société de droit algérien SORFERT ALGERIE pour la période du 18 septembre 2012 au 24 octobre 2013. C'est dans ces conditions que Mme [O] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 19 octobre 2016 de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris, d'abord en dirigeant ses demandes contre la société de droit néerlandais OCI NV, puis en appelant dans la cause la société de droit égyptien ORASCOM CONSTRUCTION INDUSTRIES SAE.

M. [G] [T] expose que M. [F] [C], armateur, est propriétaire des yachts "Le CASCAIS' et 'STELLA MARIS", qu'il a été engagé par ce dernier, en qualité de « second » à bord du STELLA MARIS, à compter de mars 2005, sans contrat de travail écrit, moyennant un salaire de 2200 euros, que le capitaine du navire, M. [W] [Z], recruté en 2003, a été licencié en octobre 2013, et lui-même le sera en avril 2014, tous deux sans le moindre formalisme et sans motif. Estimant qu'il a fait l'objet d'un licenciement irrégulier en ce que les formes légales n'ont pas été respectées et infondé et n'avoir pas été rempli de ses droits, M. [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRASSE suivant déclaration au Greffe en date du 29 avril 2015, aux fins de voir condamner M.

et de la procédure Le groupe français Eramet intervient dans le domaine de l'exploitation des gisements miniers au niveau mondial. S'agissant de la production du manganèse, le groupe exerce notamment son activité par l'intermédiaire de la Compagnie minière de l'Ogooué, dite société Comilog, société de droit gabonais, basée à Moanda. Il ressort des conclusions des parties que le capital social de la société Comilog est détenu à 63,7% par le groupe Eramet, ce qui lui confère le statut de filiale du groupe français. En outre, l'activité de la branche manganèse est assurée en France par l'intermédiaire de deux autres filiales, Eramet Holding Manganèse et Eramet Comilog Manganèse, le capital social de cette denière étant détenue à parts égales par la société Comilog et la société française Eramet Holding Manganèse.

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10115 F Pourvoi n° Q 19-60.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 L'union départementale des syndicats FO de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-60.257 contre le jugement rendu le 4 novembre 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'entreprise A2BK, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme M... I..., 3°/ à M. H... S..., 4°/ à Mme F... Q..., 5°/ à M. L... U..., 6°/ à Mme P... K..., domiciliées toutes les cinq chez entreprise A2BK, [...] , 7°/ à Mme R... X... G...

l'employeur qui ne s'inscrirait manifestement pas dans le cadre des droits légitimes de celui-ci ni une quelconque atteinte dommageable et actuelle à ses propres droits ou intérêts légitimes ; qu'en effet, il sera constaté que la répandeuse dénommée serviroute, en dotation à compter de 2014 à l'agence de Gilly sur Isère, agence dont dépend le salarié, a été réaffectée en octobre 2017 à l'agence de Voglans, puis à compter de janvier 2019 au sein de l'établissement Isardrome ; qu'il ressort ainsi du procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 16 novembre 2017, que cette décision, qui entraînait la mise à disposition du véhicule serviroute à l'agence de Voglans, était motivée par le "remplacement d'une répandeuse réformée" ; que

il résulte des éléments d'appréciation que le directeur du pôle médico-social a été alerté le 4 décembre 2015 par un rapport écrit du cadre coordonnateur de la maison d'accueil, Madame L... H..., sur l'existence d'une plainte par une résidente handicapée moteur qui l'avait interpellée dans l'infirmerie en lui disant: « Après être venue vous rencontrer mardi 17 novembre, lorsque je suis redescendue dans l‘unité, D... X......est venue me voir et m‘a dit de manière agressive: "qu'es-tu allée dire à L... ? Je suis certaine que tu es allée baver sur mes copines, de toute façons je vais les appeler pour leur dire" ; que le directeur du pôle médico-social a établi un rapport transmis à l'employeur en date du 09 décembre 2015 dans lequel il indique précisément qu'il a rencontré Madame X...

il résulte que : le 9 janvier à 23h28 Monsieur G... a avisé son employeur qu'il ne pourrait pas venir travailler le lendemain (« ça fait trois fois que je me lève pour vomir ») et qu'il irait voir le médecin demain le 11 janvier son employeur lui a demandé de le tenir au courant de ce qu'il comptait faire car il était absent depuis trois jours et n'avait donné ni de nouvelles ni d'arrêt maladie le 11 janvier en réponse Monsieur G... a dit qu'il devait aller chez le médecin dans l'après-midi car il n'avait pas pu y aller hier car il ne pouvait pas bouger ; que la société Au bon pain en réponse verse les éléments suivants : - l'arrêt de travail initial du 13 janvier 2014 pour gastro-entérite aiguë, jusqu'au 15 janvier 2014 - l'attestation de Madame W..., vendeuse au sein de Au bon pain, qui affirme que Monsieur G...

il résulte du protocole d'accord pré-électoral que le nombre de sièges à pourvoir pour le collège ouvriers/employés de l'établissement Direction Régionale 21 Lidl Pontcharra, composé de 74,87 % de femme et 25,13 % d'hommes, était de 14, de sorte que les listes complètes devaient être composées de 10 femmes et 4 hommes ; en l'espèce, la fédération CFDT a présenté une liste comportant une seule candidate en la personne de Madame C... J... ; il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment des arrêts de la chambre sociale des 09 mai 2018 et 17 avril 2019) que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste reflétant la proportion d'hommes et de femmes du collège, excluant de

considérant que l'expertise décidée le 9 novembre 2018 par le comité social et économique ne pouvait porter que sur l'année 2018 au motif qu'elle était « intervenue en fin d'année 2018 » quand à cette date, l'exercice n'était pas clos et que le comité n'avait donc aucune raison de procéder prématurément à la désignation d'un expert tandis que l'année 2017 avait pris fin depuis dix mois et que les représentants élus avaient le recul suffisant sur l'année 2017 pour s'inquiéter de la situation sociale et demander à ce que la politique sociale menée sur cette période soit examinée, le tribunal de grande instance a tiré des conséquences erronées de ses constatations et partant a violé l'article L. 2315-91 du code du travail. 5° ALORS QUE en vertu des articles L.

la salariée établit des faits permettant de présumer un harcèlement moral, la Cour d'appel s'est contentée de relever, d'une part, que les notes de services établies par le directeur de l'association employeuse caractérisaient une absence de dialogue entre la direction et l'association et que la salariée a été confrontée à ce comportement tant à titre individuel qu'en sa qualité de délégué du personnel, puisque des salariés venaient se plaindre auprès d'elle et demandaient qu'elle intervienne auprès de la direction pour régler ce problème, quand ce fait caractérise uniquement une confrontation, dont il n'a pas été constaté qu'elle aurait été anormale, entre le pouvoir de direction de l'employeur et les fonctions représentatives exercées par la

Considérant que le travail de M. Y... était reconnu, qu'il n'a pas reçu de sanction depuis son embauche dans la société et qu'il a reconnu l'envoi du mail ; Considérant que l'employeur n'apporte pas non plus la preuve du préjudice moral des personnes destinataires du mail et qu'ainsi la gravité des faits n'est pas établie ; Considérant que M. Y... exerçait son mandat activement et qu'il a défendu des revendications des salariés notamment concernant le remboursement des frais de déplacement ; Considérant que ces éléments démontrent un lien avec l'exercice du mandat de l'intéressé et de la demande d'autorisation de licenciement » ; que, par courrier du 3 mars 2015, la société Sofren a déposé un recours hiérarchique contre la décision du 8 janvier 2015, mais n'indique pas les suites données à ce recours ;

il résulte des extraits du registre des délégués du personnel et du courrier du médecin du travail du 6 janvier 2016, cette dernière indiquant, s'agissant de son « analyse sur les risques psychosociaux de (l')établissement », qu'ayant eu en charge le suivi des salariés de janvier 2009 à août 2016, elle n'avait « pas eu d'alerte concernant le collectif faite dans votre établissement concernant ces risques psychosociaux, ni d'alerte individuelle (avec l'accord du salarié) » ; que si, ainsi que le rappelle à juste titre l'appelante, un signalement nominatif de harcèlement moral ne peut être réalisé qu'avec l'accord de celui qui s'en dit victime, accord, qui, par crainte de compromettre son emploi pourrait ne pas être donné, il n'en demeure pas moins qu'

Il résulte de ces éléments que si la salariée justifie souffrir d'un syndrome dépressif accentué depuis son accident du travail, elle n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a accueilli la demande de ce chef » ; 1. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les

l'employeur laquelle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ». 1/ ALORS QUE l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire ne réalise pas, à elle seule, le transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que les juges du fond doivent constater que le nouveau titulaire du marché a repris, à l'occasion de la conclusion du nouveau marché, des éléments d'actif corporels et incorporels nécessaires et exclusivement dédiés à l'activité transférée ; qu'en l'espèce, l'activité développement de la société Essec MA initialement exploitée par la société M-Accompagnement, a été reprise par l'association Groupe Essec avec ses propres moyens

par arrêté ministériel du 23 mars 2011, a été placé en service détaché auprès de l'Institut d'éducation motrice et de formation professionnelle - association des paralysés de France, en qualité d'enseignant contractuel pour la période du 14 mars 2011 au 13 mars 2016 ; que la relation de travail entre un fonctionnaire détaché et une personne morale de droit privé est un contrat de travail de droit privé ; que la forme de ce contrat en présence d'un détachement de 5 ans ne peut être que celle d'un contrat à durée indéterminée même si le terme du détachement est connu dès lors qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que dans les cas prévus par l'article 1242-2 du code du travail qui ne prévoit pas le détachement ; que selon l'article 67 de

l'employeur d'en apporter seul la preuve ; que sur la critique ouverte des décisions prises par la société concernant des salariés du centre logistique de Champigneulles dont il assume la direction, dans la lettre de licenciement, la société Rexel France reproche précisément à M. T... : - d'avoir adressé un mail, le 22 mai 2017, à trois membres du comité de direction générale de la société auquel il a joint un article du journal « L'Est Républicain » faisant état de la condamnation prononcée le 19 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Nancy dont certains salariés du centre logistique de Champigneulles pour vol en bande organisée de 2011 à 2014 ; - d'avoir, de manière virulente, ouvertement critiqué la décision de la société d'avoir conservé à son

il résulte de ce qui précède que seul le grief de l'appel à un donneur d'ordre important pour refus de chantiers futurs est établi ; que néanmoins, aucune pièce ne permet de vérifier que ladite société représente un donneur d'ordre important pour la SARL A&S ; qu'en tout état de cause, la gravité de ce grief n'est pas établie et aucune répercussion sur l'entreprise n'est démontrée ni même invoquée ; Que la faute grave reprochée à M. W... E... n'est donc pas caractérisée ; que le licenciement de M. W... E... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ». 1/ ALORS QUE la société A&S avait exposé (conclusions p. 10 et s), pour démontrer la réalité du premier grief, qu'en février 2017, M. E... avait, malgré l'opposition de sin gérant, M. L..., ouvert un compte bancaire au nom de l'entreprise auprès de l'agence CIC Est de Cormontreuil dont l'un des conseillers, M.

considérant que « les seules affirmations du salarié ne peuvent remettre en cause » ces témoignages et dénégations (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant que M. C... avait commis un manquement grave à son obligation de sécurité en déposant dans une armoire une fiole contenant de l'acide (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), tout en constatant (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 3 et 4), au vu notamment des attestations rédigées par Mmes E..., V..., X... et I..., que le contenu de cette fiole était en