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Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement des salaires des mois de novembre et décembre 2013 outre les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, l'arrêt retient, après avoir requalifié la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée, que s'agissant de la fin du contrat de travail initialement prévue en décembre 2013, il résulte des pièces et des débats que le salarié a été effectivement embauché par un autre employeur à partir du 28 octobre 2013, que s'il faut relever que l'intéressé, qui ne percevait plus de salaire, s'est efforcé de retrouver du travail le plus rapidement possible, c'est à juste titre que le conseil des prud'hommes a considéré qu'à la date du 28 octobre 2013, le salarié devait être considéré comme ayant…

société Distrib'ouest, devenue société Adrexo, M. M... a exercé différents mandats de représentation du personnel ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui rembourser les heures de délégation payées et ce dernier a formé des demandes reconventionnelles relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et les premier à troisième moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 3322-1 et L.

Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Autocars Thys, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé en qualité de conducteur receveur par la société Autocars Thys suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2014, qui s'est poursuivi à durée indéterminée par avenant du 31 août 2014 ; que le salarié a démissionné par lettre du 15 juin 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 4., 7.2.

; que si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle; que la saisine du conseil de prud'hommes par Mme Y...

de sa demande au titre de la formation, et qu'en l'absence de tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les dispositions cassées, la cassation partielle de l'arrêt censuré avait laissé subsister les chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement de diverses sommes notamment à titre de prime de cession, congés payés et accessoires afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et en ce qu'il ordonne la…

de sa demande au titre de la formation, et qu'en l'absence de tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les dispositions cassées, la cassation partielle de l'arrêt censuré avait laissé subsister les chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement de diverses sommes notamment à titre de prime de cession, congés payés et accessoires afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et en ce qu'il ordonne la…

de sa demande au titre de la formation, et qu'en l'absence de tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les dispositions cassées, la cassation partielle de l'arrêt censuré avait laissé subsister les chefs de dispositif déboutant la salariée de ses demandes de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement de diverses sommes notamment à titre de prime de cession, congés payés et accessoires afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et en ce qu'il ordonne la…

de sa demande au titre de la formation, et qu'en l'absence de tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les dispositions cassées, la cassation partielle de l'arrêt censuré avait laissé subsister les chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement de diverses sommes notamment à titre de prime de cession, congés payés et accessoires afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et en ce qu'il ordonne la…

de sa demande au titre de la formation, et qu'en l'absence de tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les dispositions cassées, la cassation partielle de l'arrêt censuré avait laissé subsister les chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement de diverses sommes notamment à titre de prime de cession, congés payés et accessoires afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et en ce qu'il ordonne la…

de sa demande au titre de la formation, et qu'en l'absence de tout lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec les dispositions cassées, la cassation partielle de l'arrêt censuré avait laissé subsister les chefs de dispositif déboutant le salarié de ses demandes de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes en paiement de diverses sommes notamment à titre de prime de cession, congés payés et accessoires afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et en ce qu'il ordonne la…

; qu'elle soutient avoir été licenciée en réalité pour avoir dénoncé des faits de harcèlement ; qu'elle verse aux débats un courrier adressé à son employeur le 6 janvier 2012 relatant son harcèlement ; QU'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; QU'il paraît douteux que l'employeur n'ait pas vérifié les comptes de l'exercice 2011 et ne se soit pas rendu compte des anomalies comptables relatives aux notes de frais qu'il dénonce maintenant dans le cadre du licenciement ; que c'est la…

d'indemnité de congés payés sur le complément d'indemnité de préavis, d'AVOIR condamné la société Sitel France aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à Mme B... une somme totale de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans son accord ; que lorsque les modalités de fixation de la rémunération variable ne sont pas fixées au contrat, l'employeur peut les déterminer unilatéralement à condition de fixer des objectifs accessibles et de les communiquer au salarié avant la période de référence ; que par avenant du 25 mai 2005, Mme B...

des Alpes-Maritimes, a été confiée au successeur du salarié sur son premier secteur, sans la moindre précision contractuelle, là-encore, sur un éventuel accord du directeur commercial ou sur une éventuelle répartition de la clientèle, le seul critère de nouvelle clientèle n'ayant fait son apparition que le 1er février 2015 à l'occasion de la modification du contrat de travail d'un autre commercial dont le secteur a été fixé principalement dans le département du Var moyennant notamment une commission sur ventes calculée sur le chiffre d'affaires circonscrit aux "nouveaux clients" prospectés par celui-ci dans ce même département, qu'ainsi, dans la continuité de la première partie de la relation contractuelle et en cohérence avec la conclusion et l'exécution du contrat de travail initial, les parties ont convenu d'une rémunération variable du salarié tenant compte d'un secteur principal…

a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010 ; que, le 29 juillet 2010, M. R... a conclu avec la société un nouveau contrat de gérance non salarié pour poursuivre seul l'exploitation de la supérette de Cruas ; que, le 1er décembre 2014, les époux R... ont saisi la juridiction prud'homale, aux fins notamment de requalification de leurs contrats de gérance non salariés en contrats de travail et de résiliation judiciaire du contrat de M. R... aux torts de la société ; que suivant avis du médecin du travail du 26 avril 2016, M. R...

elle produit aux débats, de nouvelles primes ont été intégrées au salaire de base revalorisé par une augmentation du taux horaire de 3, 96 francs quelle que soit l'ancienneté du salarié et qu'en se substituant à l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, cet accord de sortie de grève a supprimé l'augmentation linéaire de 1 % du salaire à la date anniversaire du contrat de travail, les nouvelles grilles indiciaires étant paraphées par les organisations syndicales » ; que, pour faire néanmoins droit à la demande de rappel de salaire du salarié , la cour d'appel a néanmoins retenu que l'accord de « sortie de grève » du 25 juin 2001 n'ayant pas dénoncé de façon expresse les dispositions de l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, le droit des salariés à la revalorisation de leur rémunération de 1 % à la date anniversaire de leur contrat de travail demeurait applicable et en a…

et condamné La Poste à verser à ce salarié la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celles de 900 € et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Sur la consultation des instances représentatives du personnel : L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de rappel de salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que si le juge prud'homal peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, il ne peut annuler pour ces raisons une modification du contrat de travail qui a fait l'objet d'une convention entre les parties ; qu'en annulant la rétrogradation de la salariée après avoir constaté que les parties avaient convenu de cette rétrogradation en régularisant un avenant au contrat de travail modifiant l'emploi et la durée du travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ensemble le principe à valeur constitutionnelle de liberté contractuelle et les articles L.

a été engagé le 17 septembre 2012 par la société Portes maintenance services en qualité de technicien de maintenance à l'issue de plusieurs contrats de mission, avec une période d'essai de trois mois, venant à échéance le 29 octobre 2012 compte tenu de la reprise de son ancienneté ; que, le 22 octobre 2012, la période d'essai a été reconduite pour une durée d'un mois ; qu'après une suspension du contrat de travail, l'employeur a mis fin à la période d'essai le 5 mars 2013 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne produit aux débats aucun élément probant établissant que le salarié avait, par un accord clair et non équivoque, donné son accord au renouvellement de la période d'essai ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle…

1226-4 du code du travail, concernant les salariés ayant subi un arrêt maladie non lié au travail, il est prévu que si à l'issue du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise ou licencié pour inaptitude à défaut de reclassement, l'employeur doit lui verser le salaire qu'il percevait pour l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail ; En l'espèce, il est établi que Mme Q..., qui se trouvait en arrêt-maladie puis en invalidité 2ème catégorie, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail lors de la seconde visite médicale du 22 septembre 2015, que la société ne lui a fait aucune proposition de reclassement dans le délai d'un mois, ne l'a pas licenciée pour inaptitude dans la foulée et n'a pas repris le paiement de son salaire, ne respectant pas les dispositions impératives de l'article L.

exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent d'encadrement ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 12 avril 2008 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 620-10 devenu l'article L.