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cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale pris en sa version applicable au litige ; 3°/ à titre subsidiaire, que le fait générateur des cotisations sociales afférentes à un avantage salarial est la mise à disposition effective de cet avantage à son bénéficiaire ; qu'en cas de requalification de la souscription de BSA en avantage salarial, c'est à la date où les personnes qui les ont souscrits en ont la libre disposition que naît le fait générateur de l'avantage retenu et que doit être fixée sa valeur ; que la société a fait valoir subsidiairement dans ses conclusions d'appel qu'à supposer que ses dirigeants et cadres ayant souscrit des BSA aient bénéficié d'un avantage, ce dernier devait être évalué à la date de libre disposition des bons, c'est à dire à la date du 7 septembre 2013, date à laquelle ces BSA…

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au 20 juin 2014, 15 septembre 2015 au 16 juin 2016. 2. Le salarié indiquait en outre avoir travaillé pour le même employeur pour les périodes du 16 septembre 2012 au 15 juin 2013 et du 16 septembre 2014 au 14 septembre 2015, sans que soit établi de contrat de travail. 3. Le 18 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur le troisième moyen, qui est irrecevable. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2021), Mme [M] a été engagée en qualité d'animatrice de formation par la société Infrep suivant un contrat de travail à durée déterminée d'usage du 15 septembre 2008 dont le terme était fixé au 13 mars 2009. 2. Les relations de travail étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3. Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les deuxième à sixième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M. [X] a signé le 17 juillet 2014 avec la société TTT (la société) un contrat d'intermédiation, aux termes duquel cette société s'engageait à transmettre à l'intéressé des offres de prestations, via une plateforme de commandes. 2. La société a rompu le contrat le 9 mars 2016. 3. M. [X] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière 4.

par la société Easy confort (la société). 2. Il était inscrit en qualité d'auto-entrepreneur au répertoire des entreprises et des établissements à compter du 1er octobre 2010 ainsi qu'au registre spécial des agents commerciaux. 3. Le 14 octobre 2014, il a pris acte de la rupture du contrat puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat d'agent commercial en contrat de travail et de diverses demandes au titre de la rupture. 4. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 26 juillet 2017, M. [F] étant nommé mandataire liquidateur. Par jugement du 8 février 2023, les opérations de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif et suivant l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 6 avril 2023, la société FHB, prise en la personne de M. [S], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars 2015. 2. Par lettre du 5 mars 2015, le salarié a informé l'entreprise utilisatrice de ce que, admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mars 2015, il « quittait son travail » et retournait dans son pays natal. 3. Le 13 avril 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de la relation de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

plusieurs contrats de mission temporaire pour accroissement d'activité. 2. Il a été engagé en qualité de plombier-chauffagiste le 6 novembre 2015 par cette même société selon un contrat de travail à durée déterminée, pour la période du 9 novembre 2015 au 12 février 2016. 3. Il a saisi le 9 juin 2016 la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2020), M. [W] a signé le 23 avril 2014 avec la société TTT (la société) un contrat de réalisation de prestations de livraison. 2. La société a rompu le contrat le 25 novembre 2014. 3. M. [W] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de cette relation contractuelle en contrat de travail. Examen de la recevabilité de l'intervention volontaire de la Fédération Sud commerces et services et de la Confédération nationale des travailleurs - Solidarité ouvrière 4.

en intérim avant la signature du contrat de travail du 4 septembre 2006, et d'autre part de voir juger nul son licenciement, en raison de l'existence d'un harcèlement moral, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 8 juin 2021, le Conseil de prud'hommes de Blois a : - dit prescrite l'action en justice de M.[Y] tant au titre de la requalification de son contrat qu'au titre de la nullité de son licenciement - déclaré en conséquence M.[Y] irrecevable en ses demandes - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande reconventionnelle de la société [I] TP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.[Y] aux dépens Par déclaration formée par voie électronique le 6 juillet 2021, M.[Y] a relevé appel de cette décision.

Selon ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 novembre 2022 à M. [Z], M. [M] [O] [H] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en toutes leurs demandes, fins et conclusions, In limine litis : - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - juger M. [Z] irrecevable et le débouter de toutes ses demandes, Subsidiairement sur le fond : - débouter M. [Z] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte, - débouter M. [Z] de toutes ses demandes indemnitaires, - débouter M. [Z] de sa demande de remise de documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour ainsi que de la demande de bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard, Y ajoutant : - condamner M. [Z] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Z] aux entiers dépens.

Désigné le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence compétent pour juger l'affaire. En conséquence : CONSTATER l'existence d'une relation contractuelle salariale, RETENIR la compétence de la juridiction prud'homale, Constater en conséquence que les demandes et prétentions de Monsieur [Y] sont fondées, FIXER le salaire mensuel brut de référence à la somme de 5000 € bruts PRONONCER la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet, En conséquence, - CONDAMNER in solidum MM [J] et [N] avec la SAS SWITCH IT, la SAS GETBIGGER et la SAS LA FACTORY COWORKING à verser la somme de 80 000 € bruts au titre de rappel de salaire pour la période d'avril 2019 à août 2020 outre 8000 € de congés payés afférents; DIRE que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse En conséquence : - CONDAMNER in solidum MM [J]…

Représenté par la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocats au barreau de REIMS APPELANT à SAS RICO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Ghislain LEBEAU, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE * * * * * Le 14 mars 2022, Monsieur [V] [M] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Reims des demandes suivantes à l'encontre de la SAS Rico : - contestation d'un licenciement, - requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement intervenu le 2 avril 2021, - nullité du licenciement, outre des demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial et des demandes de remise de documents. La SAS Rico a demandé in limine litis au conseil de prud'hommes de prononcer la nullité de la procédure en l'absence de préalable de conciliation.

du 17 février 2016 et a été nommé, le 13 avril 2016, directeur général délégué. 2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi, le 7 février 2018, la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que le paiement de diverses sommes.

Ce contrat, prévoyait, à son article 11, une clause attributive de juridiction selon laquelle tout litige pouvant survenir entre les parties à l'occasion de son exécution devait être porté devant le tribunal de commerce de Bobigny. 3. Par message électronique du 16 novembre 2009, la société a informé M. [U] [R] de la fin de leurs relations contractuelles. 4. Par requête du 2 mai 2013, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en sollicitant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième, sixième et septième branches Enoncé du moyen 5.

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; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…

; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'est liquide, notamment lorsque le salarié perçoit un salaire évalué sur la base du Smic, la créance résultant de la différence existant entre le salaire versé et celui équivalent d'un temps plein, dû conformément et à la suite de la requalification par le juge d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ; que le jugement qui prononce la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet constitue ainsi un titre exécutoire de la créance, née postérieurement, résultant du refus d'exécution de l'employeur persistant à rémunérer le salarié en deçà du minimum légal pour un contrat à temps plein ; qu'en estimant toutefois, pour ordonner la mainlevée de la saisie attribution, que la seule…