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La salariée a finalement été déclarée inapte à son poste lors de la visite médicale du 20 novembre 2017 dans les termes suivants : « Inapte au poste, tout maintien du salarié dans un emploi dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. » Après un entretien préalable fixé 12 décembre 2017 auquel elle ne s'est pas présentée, Mme [K] s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée en date du 18 décembre 2017, sur un double fondement, pour inaptitude et pour faute grave (la privant de ce fait des indemnités de rupture). Le 14 mars 2018, Mme [K] a saisi la formation de référés du conseil des prud'hommes de Nanterre en contestation de son licenciement.

L'article L. 3121-35 du code du travail, qui fixe la durée hebdomadaire maximale de travail à quarante-huit heures au cours d'une période de référence d'une semaine, est, compte tenu des dispositions de l'article L. 3121-36 du même code, conforme aux dispositions des articles 6 et 16, sous b) de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Même si le salarié ne peut exécuter un préavis en raison de son inaptitude, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents et de frais irrépétibles ; Aux motifs que M. Luc X...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture conventionnelle par M. Y... et M. X... du contrat de travail à durée indéterminée qu'ils ont conclu le 18 avril 2006 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. X... à paiement de 28 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 258 € d'indemnité de licenciement, 7 202 € d'indemnité compensatrice de préavis et 720, 20 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résolution de la convention de rupture du contrat de travail, que M. Y... indique que M. X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société Le Parisien Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Le Parisien à verser à M. Jacques B... les sommes de 3.747,18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 374,71 € au titre des congés payés afférents, 10.097,69 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 12.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 500 € au titre du défaut d'information sur la portabilité des garanties complémentaires de prévoyance, outre les sommes de 3.977,40 € à titre de rappel de salaire et 397,74 € au titre des congés payés afférents, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Le Parisien au profit de Pôle emploi des allocations versées à M. B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant les parties aux torts de la société Pelras et de l'avoir condamnée à payer à Mme Monique Y... Z... les sommes de 13 842,90 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 384,29 euros au titre des congés payés y afférents, 39 990,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 35 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme X... visant à l'annulation du licenciement pour inaptitude et au paiement d'une indemnité à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le médecin du travail a examiné Madame X... le 30 juin 2008 et a conclu : « Apte avec restriction : pas de station debout prolongée, pas de contact produits chimiques, voir courrier ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jeulin L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a prononcé la nullité du licenciement de Mme Z...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR confirmé que M. X... a démissionné de son poste et l'a en conséquence débouté de ses demandes au titre de la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, devant s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes subséquentes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour rupture vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail ; par lettre du 28 septembre 2012, remise en mains propres, M. Vincent X... informe la société Y... Courtage Assurance et M. Dominique Y...

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés E... X... et Tara PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société E... X... avait la qualité d'employeur de M. Y..., tout comme la SAS TARA d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné les deux sociétés in solidum à payer à M. Y...

rien de l'obligation de l'employeur de payer cette prime pour le dernier trimestre 2010, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Philippe X... était justifié et d'avoir en conséquence, débouté Monsieur X... de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société VDSM à lui payer la somme de 35 890,35 euros pour licenciement nul ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L.

euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' aux termes des dispositions de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de préavis est égale au montant que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée des congés ; qu'il résulte de l'attestation pôle emploi versée aux débats, que Monsieur X... percevait, au moment de son licenciement, une rémunération mensuelle brute d'un montant de 1 916,76 euros ; qu'en conséquence, le centre Antoine Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Plantes aromatiques et légumes Colin Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que le licenciement de M. X... avait été prononcé en méconnaissance de l'article L. 1226-10 du code du travail et condamné la société Plantes Aromatiques et Légumes Colin à verser à M. X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Au Creuset de la Thiérache industries Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse pour méconnaissance de l'obligation de reclassement le licenciement pour inaptitude de Madame Elisabeth Z... épouse X..., et en conséquence d'AVOIR condamné la SAS AU CREUSET DE LA THIERACHE INDUSTRIES à verser à Madame Elisabeth Z... épouse X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société commerciale de télécommunication. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle SDBG. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société SNDBG à payer à Monsieur X...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que Monsieur X... n ‘a pas été embauché ensuite de ces contrats de mission sur un poste similaire à celui qu ‘il occupait et qu ‘il ne peut prétendre déduire de la période d'essai stipulée dans le contrat de professionnalisation, la durée des missions accomplies au sein de l'entreprise utilisatrice, laquelle a donc valablement rompu ledit contrat par courrier du 19 mars 2013, soit durant la période d'essai qui s ‘achevait le 25 mai 2013. Par conséquent, la décision déférée sera aussi infirmée en ce qu'elle a jugé que l'appelante avait rompu abusivement le contrat de travail de Monsieur X... et accordé à ce dernier diverses sommes afférentes à la rupture du dit contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages et intérêts pour rupture abusive et pour défaut de procédure) » ;

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat liant les parties et d'avoir, par conséquent, condamné le GIE AGPM Gestion à payer à M. X... les sommes de 40 960,80 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 27 308,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 18 205,50 + 1 820,55 euros au titre du préavis conventionnel et des congés payés y afférents ; Aux motifs que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail lorsque l'employeur ne respecte pas ses engagements contractuels ; qu'il doit donc démontrer les manquements suffisamment graves de ce dernier qui justifient sa demande ; qu'en l'espèce, M. X...