Rechercher une décision

changement de ses conditions de travail, son absence subséquente à son poste de travail, malgré mise en demeure, sont fautifs et, rendant impossible son maintien dans l'entreprise, constituent une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la société Inter service organisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

par lettre du 18 mai 2011, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation du licenciement, l'arrêt, après avoir estimé que certains des faits que la salariée invoquait comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral n'étaient pas établis et relevé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, retient, s'agissant des autres faits avérés, que le souhait manifesté par le directeur d'agence de la voir quitter le service, les reproches qu'il avait exprimés quant à la désorganisation de l'agence liée à ses absences non prévues en lien avec son état de santé ou à ses erreurs ou à son manque de concentration ne permettent pas de caractériser une volonté d'éviction, que la salariée ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de son employeur dans les négligences ou erreurs qui ont pu être commises par la…

compétent pour autoriser ou refuser le licenciement, le salarié ne bénéficiant pas de la protection complémentaire instituée pour les anciens délégués syndicaux ayant exercé leurs fonctions pendant au moins un an, pour avoir été désigné dans cette fonction du 25 janvier 2008 au 19 janvier 2009, ce dont il résultait que l'annulation ne pouvait remettre en cause la validité du licenciement qui n'était soumis à aucune autorisation préalable ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 2, paragraphe 5, et 4, paragraphe 1, de la Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la directive prohibant les discriminations notamment à raison de l'âge, ne porte pas atteinte aux mesures prévues par la législation…

L''article six de cette directive dispose : « 1. Nonobstant l'article 2, paragraphes 1 et 2, les Etats membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante, pour autant que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée (¿).

L'article L. 1235-1, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, disposant que le juge justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie, vise l'obligation faite au juge d'apprécier individuellement le préjudice subi par le salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier à la différence de l'indemnisation forfaitaire prévue à l'alinéa premier de l'article précité dans la phase de conciliation

Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu qu'ayant précisé au dispositif que le jugement était infirmé dans les limites de l'appel, l'arrêt, par motifs adoptés, a octroyé au salarié une indemnité en réparation de l'irrégularité de la procédure et par motifs propres, une somme à titre d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le groupement d'intérêt économique Geoxia ressources à payer à M. X...

a été engagée le 29 mai 2006 par la société Ufifrance patrimoine en qualité de gestionnaire de patrimoine ; qu'elle a démissionné le 28 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires liées à l'application de la convention collective du courtage en assurance, de paiement de frais professionnels et de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation distincte des éléments retenus, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société MCA Olympe-Automobile à payer à M.

; que par lettre remise en main propre le 28 juin 2011, il a été indiqué au salarié qu'il était mis fin à la période d'essai ; que M. Y... a été désigné en qualité de liquidateur par suite de la liquidation judiciaire de la société ; que, contestant la légitimité de la rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que le courrier du 8 avril 2011 contient la manifestation de volonté claire de l'employeur de notifier au salarié le renouvellement jusqu'au 16 juillet 2011 de la période d'essai - le tout étant conforme aux dispositions conventionnelles susvisées - et alors que l'intéressé ne conteste pas que la signature qui y figure sous la mention manuscrite 'lettre remise en main propre…

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail du 10 novembre 2004 était une démission et débouté madame X... de ses demandes tendant au versement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une décision du salarié de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée en raison des griefs qu'il reproche à son employeur ; que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au…

; qu'une nouvelle proposition lui a été faite par lettre du 10 janvier 2012 sur un poste de manager de région alimentaire que le salarié a également refusée ; qu'il a été licencié par lettre du 6 mars 2012 ; que contestant son licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié et la circonstance que la tâche donnée soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise aucune modification du contrat de travail ; qu'en s'étant bornée à constater qu'il ne pouvait être sérieusement contesté que les « missions » proposées en qualité de…

avait fait établir les bulletins de paye, la cour d'appel n'a pas montré en quoi aucun lien de subordination n'existait et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ; que la cour d'appel a constaté que, le 1er juin 2006, la société Brandt et Cohn Distributors avait autorisé M. X...à créer sa propre société ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les relations de M.

DIT que le dispositif de l'arrêt rendu le 5 mars 2013 n° RG 11/13596 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est rectifié en ce sens qu'il "Dit que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave" ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Saxa Benny aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saxa Benny à verser à la SCP Hémery la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et…

; Sur le troisième moyen dont la recevabilité est contestée par la défense : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2013 de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et licenciement vexatoire, alors, selon le moyen, que même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; que la cour d'appel, après avoir considéré que le licenciement de la salariée reposait sur des fautes graves, a rejeté l'intégralité de ses demandes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la salariée le licenciement n'avait pas été entouré de circonstances vexatoires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard…

Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient qu'il ne peut objectivement exécuter en raison de son état de santé, son préavis, tout en constatant que l'obligation de reclassement n'ayant pas été respectée, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires et en dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris et pour travail dissimulé et rejette la demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 12 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans…

texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 12 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société La Part des anges aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Part des anges à payer à M. X...

Attendu que l'employeur fait reproche à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

Attendu que l'employeur fait reproche à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite de l'exécution du contrat ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme X...

Si, aux termes de l'article L. 1244-2 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur une priorité d'emploi en faveur du salarié, ne peut être assimilée à la clause contractuelle prévoyant la reconduction automatique du contrat de travail pour la saison suivante et n'a pas, en toute hypothèse, pour effet de transformer la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée.