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être modifiée sans que l'employeur ne respecte cette procédure, ce qu'il n'a, évidemment, pas fait ; que faute d'avoir respecté cette procédure, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail, sous une autre forme ; qu'en outre Monsieur Guillaume X... étant, à cette date du 20 juin 2002, salarié protégé, en l'absence d'accord en bonne et due forme de sa part, la rémunération ne pouvait être modifiée sans autorisation préalable de l'inspection du travail. Dès lors, ni le fait que Monsieur Guillaume X...

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

Par jugement du 9 avril 2004, le tribunal administratif de Grenoble, saisi le 14 novembre 2001 par [Z] [J], a rejeté son recours en annulation. Par jugement du 20 novembre 2003, rectifié le 11 mars 2004, le conseil de prud'hommes de Grenoble, saisi le 29 mai 2002 par [Z] [J], l'a déboutée de ses demandes de rappel de salaire depuis le 12 février 2001, d'indemnité pour licenciement d'un salarié protégé et de dommages-intérêts pour travail dissimulé. Par arrêt du 5 avril 2006, devenu définitif, cette cour d'appel a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par [Z] [J] contre le jugement du 20 novembre 2003. Par arrêt du 17 avril 2007, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Lyon a finalement annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 avril 2004 et la décision du 14 septembre 2001 de l'inspecteur du travail.

Attendu que l'article 89 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail en Nouvelle-Calédonie prévoit que les dispositions communes aux délégués syndicaux et aux délégués du personnel, et notamment celles de l'article 75 selon lesquelles le licenciement de ces salariés protégés ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, ne sont pas applicables à l'Etat, aux collectivités publiques et aux établissements publics administratifs ; Attendu que la question se pose de savoir si cette exclusion ne concerne que les fonctionnaires et agents publics relevant du statut général des fonctionnaires des communes de Nouvelle-Calédonie, ce dont il pourrait résulter que l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être demandée avant tout licenciement d'un agent…

Moyen produit au pourvoi H 08-41. 553 par Me Foussard, avocat aux conseils pour M. X..., L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement, mis hors de cause la Société POLY URBAINE ; AUX MOTIFS QU'« Il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat de travail de M.

; que le 28 mai 2004, un plan de continuation par cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé au licenciement des trente-trois autres salariés de la société dont MM. X..., Y... et Z...

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l'appréciation par l'autorité administrative de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'autorisation administrative de transfert d'un salarié protégé ayant été délivrée sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, le changement d'employeur s'imposait à l'intéressé

Un changement d'employeur, constituant une novation du contrat de travail, ne s'impose au salarié que si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies. Une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque celui-ci est un salarié protégé, cet accord échappe au contrôle de l'inspecteur du travail.Doit être cassé l'arrêt qui, ayant constaté que le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé s'inscrivait dans le cadre d'un dispositif conventionnel, a mis hors de cause la société sortante sans vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d'employeur

Lorsqu'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l'employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge, préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement

Constituent un complément de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel navigant ne peut être privé du fait de l'exercice de sa mission, les indemnités de repas et de transports versées à ce personnel à l'occasion des vols dès lors que celles-ci sont versées aussi au personnel navigant commercial maintenu au sol qui est dans une situation similaire

branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par la salariée, déléguée du personnel, aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, et de la condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié protégé n'est pas recevable à prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.

; qu'il est évident que si la convocation à l'entretien préalable n'a été adressée à la salariée que le 11 juillet 2005, c'est pour faire pièce à la procédure d'autorisation administrative ; qu'il importe peu que Mme X... ait, comme cela ressort des pièces du dossier, consenti à ce stratagème, le régime de protection des représentants du personnel étant d'ordre public et les salariés protégés n'étant pas libres d'y renoncer ; que le licenciement d'un salarié protégé sans qu'aient été respectées les dispositions légales est nul ; que cependant, de jurisprudence constante, le salarié protégé peut renoncer au bénéfice de sa réintégration et transiger avec l'employeur ; qu'une telle transaction doit répondre pour sa validité aux conditions habituelles, en particulier comporter des concessions réciproques et intervenir postérieurement au licenciement ; que le licenciement de Mme X...

convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, qui prévoit que " tout nouvel agent sera titularisé au plus tard après six mois de présence effectuée en une ou plusieurs fois. " ; mais attendu que la loi ne permet la réintégration d'un salarié qu'avec l'accord des deux parties ou lorsque ce salarié est un salarié protégé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; le jugement doit donc être infirmé de ce chef ; AUX MOTIFS aussi QUE, sur la demande de requalification du contrat et de titularisation : l'intimée se prévaut d'une attestation établie le 14 février 2007 par Monsieur Y...

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir dit que la rupture du contrat de travail dont le salarié avait pris acte pendant le cours d'une instance en résiliation judiciaire du même contrat aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement nul, a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

1°/ que l'annulation de la décision de l'inspection du travail par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement dans le cadre d'un recours hiérarchique emporte disparition de la décision annulée ; qu'en conséquence, la décision de rupture prise sur son fondement est privée de base légale, et la procédure doit être reprise au vu d'une nouvelle autorisation ; que la demande de réintégration du salarié protégé dont l'autorisation de mise à la retraite a été annulée ne souffre pas de contestation sérieuse ; que pour refuser de faire droit à la demande du salarié, la cour d'appel a retenu que "les parties s'opposent par un argumentaire circonstancié sur la portée de la décision en date du 21 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et ses effets sur la validité de la procédure et de la décision de mise à la retraite litigieuse, laquelle…

; que le jugement du TGI de Boulogne Billancourt notifié le 8 décembre 2003 et annulant la désignation de Monsieur X... en tant que délégué syndical a un effet rétroactif, car on ne peut considérer qu'un délégué syndical a été désigné alors même que cette désignation était nulle ; que Monsieur X... ne bénéficiait donc pas de la protection instituée en faveur des délégués syndicaux et plus généralement des salariés protégés lors de l'initiation de la procédure de licenciement par la société TRANSICIEL INGENIERIE, le 8 novembre 2004, et sera donc débouté de sa demande d'annulation du licenciement dont il a fait l'objet ; qu'il résulte de l'article L 412-11 du Code du travail que seul un syndicat peut procéder à la désignation d'un délégué syndical ; qu'en l'espèce la lettre de désignation de Monsieur X... en qualité de délégué syndical était signée par Monsieur X...

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappel de salaire pour les années 2006 et 2007, alors selon le moyen que : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le troisième moyen, dès lors qu'à défaut d'acceptation de la modification de zone géographique et de la base de calcul de la part variable du salaire, les éléments de la rémunération du salarié protégé afférents à l'année 2006 ne pouvaient être déterminés que d'après les conditions prévues pour l'année 2005 ; 2°/ subsidiairement que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en s'abstenant de préciser la base de calcul des commissionnements qu'elle a retenue pour l'année 2006, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la cassation à intervenir sur le premier et sur le deuxième…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant à la nullité du licenciement de Mme X..., alors déléguée du personnel, après avoir confirmé le jugement en tant qu'il a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur cette demande ; AUX MOTIFS QUE s'il est compétent pour annuler le licenciement d'un salarié protégé intervenu sans autorisation administrative préalable, le juge judiciaire ne peut plus apprécier, en revanche, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement, lorsque celle-ci a été validée par l'autorité administrative, à l'occasion de l'autorisation de licencier que l'inspecteur du travail donne à un employeur, désireux de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé ; qu'en ce cas, ainsi que l'ont relevé, d'ailleurs, les premiers juges, la décision prise par l'inspecteur du travail s'impose au…

Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical

de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien de provisoire de l'activité autorisée par le jugement de liquidation judiciaire ; qu'ainsi, dès lors que le liquidateur a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire, les salaires dus au salarié protégé jusqu'à son licenciement, prononcé suite à l'autorisation administrative de licencier, constituent des créances résultant de la rupture de son contrat de travail, garanties par les AGS ; qu'ayant constaté que le mandataire de la société Rouxel avait bien saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que les salaires dus aux salariés pendant la mise en oeuvre de la procédure d'autorisation…