Rechercher une décision

jugement ; AUX MOTIFS QU' « une élection ne peut être annulée qu'en cas de violation des principes généraux du droit électoral ou en cas d'irrégularité(s) ayant influencé les résultats ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, affecté la qualité représentative des organisations dans l'entreprise ou le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical s'agissant du premier tour ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article R.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [7], auquel est rattaché l'établissement d'[Localité 1] [Localité 2] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M.

Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du [Localité 1] de l'UES [6] ; que par trois lettres du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de MM.

; Attendu, selon le jugement attaqué, que du 5 au 19 novembre 2014, a été organisé le premier tour de l'élection des représentants du personnel au comité de l'établissement du Mans de l'UES [6] ; que, par une lettre du 2 décembre 2014, la Fédération de l'assurance [1] a informé les sociétés composant l'UES de la désignation de M.

, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise" ; qu'aux termes des articles L.2143-10, L.2314-28, L,2324-26 et L.4611-l du Code du travail, en cas de modification de la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L.1224-l.

dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société [2] en annulation de la désignation par le syndicat [5] de M.

leur mission dans les mêmes conditions et avec les mêmes moyens que les autres syndicats représentatifs dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il annule la désignation de M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame [K] veuve [X], ayant droit de monsieur [N] [X], de sa demande de dommages-intérêts fondée sur une discrimination raciale ; AUX MOTIFS QUE madame [X] estime que la polyvalence de son époux s'évince des nombreux remplacements qu'il a effectués ; que son mari a été le délégué syndical le plus sanctionné de son département dès sa prise de mandat, vingt avertissements et mises à pied confirmant la discrimination syndicale dont il était victime ; qu'aucune pièce n'est cependant versée au soutien des affirmations de madame [X] qui ne précise pas si les sanctions notifiées à son époux ont été annulées par décision de justice ; qu'il sera noté que la liste de douze salariés qui aurait échappé à la stagnation professionnelle que madame [X] dénonce portent –pour plusieurs d'entre eux- des noms de consonance…

SAS [1] a notifié à [F] [D] un avertissement ainsi libellé « Vous bénéficiez de certains mandats de représentation du personnel au sein de notre entreprise, à savoir à la date de votre carte de délégation du mois de janvier 2012 remise en février, vous bénéficiez d'un crédit d'heures mensuelles de 25 heures au total : - 20 heures au titre de votre mandat de délégué syndical ; - 5 heures au titre de votre mandat membre du CE suppléant. Nous vous rappelons que vous avez démissionné de votre mandat de délégué du personnel titulaire. Après étude de votre carte de délégation du mois de janvier 2012, que vous nous avez remise en date du 17 février 2012, ainsi que de vos demandes d'absence dans notre logiciel de gestion des temps [X], nous constatons : - le 18 janvier 2012 : de 5 heures à 7 heures, vous avez été absent au motif de récupération de la réunion des délégués du personnel.

qui dit qu'une modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé, M. [D] puisqu'il avait refusé la mutation proposée en sorte qu'il appartenait à la société de le maintenir dans ses fonction initiale ; que celle-ci a été condamnée à lui verser une somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que M.

avec les délégués syndicaux organisateurs de la grève du 2 février 2009. Or, Monsieur [D] [T], est affecté à l'agence 10304 de la société [3] qui n'est pas signataire du protocole d'accord et n'est pas concernée par le conflit. Dès lors, il ne peut prétendre à l'application de cet accord à son profit. D'ailleurs, Monsieur [D] [T] produit une attestation du délégué syndical [2] qui confirme que le protocole est toujours applicable dans le périmètre concerné à savoir les agences 10260 et 10267. -Si Monsieur [D] [T] a été affecté à l'agence 10267, par le passé, il était détaché à sa demande auprès d'une autre agence, et n'a jamais bénéficié de cet accord qui stipule « La direction s'engage à ce qu'aucune affectation d'agent sur les sites gérés par l'agence n'entraîne une contrainte de distance supérieure à 80 kilomètres sans l'accord express de l'intéressé.

» ; Que les témoignages concordants de différents salariés, présentés comme des « amis » de l'appelante, ne peuvent être écartés des débats au regard du seul contentieux les opposant au CFA CIASEM aucun élément objectif ne permettant de suspecter leur sincérité ; Attendu que parallèlement, l'employeur verse notamment des attestations de monsieur [GL], délégué syndical, qui indique n'avoir jamais entendu madame [UT] « insulter ni harceler un salarié ni un représentant du personnel » et précise que les « débats ont été plus sereins » quand madame [U] a remplacé madame [UT], de madame [ZK], élue au comité d'entreprise, dénonçant les réunions « très difficiles psychologiquement car madame [O] ne supportait aucune contradiction et le dialogue était impossible », se plaignant de n'avoir pu consulter les documents comptables malgré ses demandes à cette dernière et soulignant l'absence de…

[E], en ce qu'elle affecte celui-ci à des fonctions de chargé de clientèle, constitue une rétrogradation au niveau des responsabilités confiées au salarié. Ainsi l'employeur ne peut sous couvert d'un changement d'affectation, modifier de façon substantielle le niveau d'emploi du salarié, étant relevé qu'aucune procédure disciplinaire conduisant à une telle sanction n'a été mise en oeuvre. Le délégué syndical [D] [N], du syndicat [1], ayant assisté à un entretien en date du 7 février 2012 sur convocation de M. [E] par sa direction, après avoir souligné qu'il ne comprenait pas dans quel contexte la discussion devait s'engager, notait que le poste proposé au responsable de l'agence de [Localité 1] était de spectre et de niveau inférieur à celui qu'il occupait et qu'en conséquence il pouvait résulter un risque pour l'agent de développer un sentiment de régression professionnelle.

; qu'en raison de l'absence de la copie du jugement attaqué et par lettre du 10 juin 2011, le greffe social de cette cour a invité Monsieur [V] à réexpédier cette demande en y joignant ce jugement ; que, suivant une seconde lettre recommandée du 18 juin 2011, Monsieur [V] transmet cette fois la copie du jugement déféré (notifié le 12 mai 2011) et joint la même lettre d'appel en copie, à nouveau non signée ; qu'il précise dans cette lettre qu'il sera assisté par un délégué syndical – Monsieur [Z]) ; que la Cour relève que cet appel résultant d'un acte (ici une lettre) non signé et parvenu au greffe à une date qui montre que le délai d'appel est dépassé est au surplus limité à des demandes précises et indique à tort que l'appelant sera assisté par un délégué syndical alors qu'il est désormais assisté d'un conseil fait grief à la partie intimée quant à une information complète et fiable…

[R] a été engagé par la société [4], devenue [3] puis [5], en qualité de chimiste 1er degré par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mars 1974, puis promu au poste de chef d'atelier de fabrication le 13 décembre 1984, pour occuper en dernier lieu la fonction d'ingénieur hygiène, sécurité, environnement au coefficient 460 ; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical et a exercé différents mandats au sein d'organismes paritaires ou syndicaux ainsi que des mandats de conseiller prud'homme ; qu'estimant être victime d'une discrimination du fait de ces activités, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 10 février 2010, n° 08-45.465), que M. [D], employé par [2] de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité « publipostage non adressé » (PNA) ; qu'en octobre 2001, il a été désigné comme délégué syndical, exerçant cette activité à plein temps dans l'entreprise, avant d'être élu le mois suivant secrétaire du syndicat [1] ; qu'en 2003, [2] a décidé de confier l'activité PNA à sa filiale [3], créée à cette fin, en mettant en place une procédure de réorientation professionnelle des agents ; qu'en septembre 2003 et juin 2004, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [OT] a été engagée le 15 septembre 2005 en qualité de télé-conseiller par la caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère ; que le 1er janvier 2009, son contrat a été transféré à la Caisse commune de sécurité sociale de Lozère (la CCSS) ; qu'elle a été élue, en mai 2006, délégué du personnel, puis membre du comité d'entreprise, membre du conseil d'administration de la CPAM et désignée délégué syndical, et, à compter de juillet 2010,détachée à hauteur de 25 % de son temps de travail auprès de la délégation nationale de son organisation syndicale ; que se disant victime notamment de discrimination syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance, elle a été licenciée pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu…

de promotion ; que, de son côté, M. [E] n'a pas renoncé aux dispositions d'ordre public contenues dans l'accord du 10 août 1978 mais seulement à engager une action en justice ; que la transaction repose sur des concessions réciproques et, à ce titre, elle ne peut pas être annulée ; que, cependant, il résulte des pièces produites, attestation de M. [N], délégué syndical de la société [1], selon laquelle la société aurait dû proposer à M. [E] une promotion dans la catégorie supérieure, qui a bénéficié à plusieurs salariés que ce témoin précise que la transaction du 9 juillet 1997 concernait trois salariés et que seul M.

il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que son employeur a convoqué Mme [R] [T] à un entretien préalable à raison de faits qui lui étaient reprochés et à raison desquels il envisageait son licenciement, entretien dont il était acquis qu'il ne satisfaisait pas aux exigences légales ; qu'en retenant que cet entretien ne s'analysait pas en un entretien préalable au motif qu'il aurait relevé du pouvoir de direction de l'employeur, et que le second étant régulier, la procédure de licenciement était régulière, la cour d'appel a violé l'article L.1232-2 du code du travail. ET ALORS QUE l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;