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à hauteur de la somme de 22.394,40 € ayant été justement calculée au titre du licenciement comme le montant de 3.000 € afférents aux dommages et intérêts spécifiques au harcèlement subi ; qu'il en est de même de celles alloués au titre de l'indemnité de préavis (3.732,40 € brut), des congés payés sur préavis afférents (373,24 € brut) ; ( ) ; que sur la demande en paiement de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail ; que M. W... fait valoir qu'il justifie du préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi inhérent à la souffrance morale extrême subie du fait des agissements de son employeur ; que la demande de M. W...

; que faisant valoir qu'il avait accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de ses fonctions sans être rémunéré, son employeur ayant en outre augmenté, sans son accord, la durée de travail convenue, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que, pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la République algérienne démocratique et populaire tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient que le salarié, agent consulaire affecté dans un service administratif dont les fonctions consistaient à délivrer des passeports et des documents de voyage aux ressortissants algériens participait ainsi directement à l'exercice de la souveraineté de l'Etat algérien puisqu'il exerçait des responsabilités…

par courrier du 1er juin 2017, d'en reconnaître le caractère professionnel; été maintenu en arrêt de travail, et ce jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie du 6 février 2018; - contesté, par lettre recommandée régularisée le 6 juillet 2017 par l'intermédiaire du syndicat CFDT SERVICES 42/43, le bien fondé de l'avertissement du 9 mai 2017, et en a demandé l'annulation; - par courrier daté du 6 juillet 2017, été désigné représentant de section syndicale par le syndicat CFDT SERVICES 42/43. Il résulte donc de ces premiers éléments : - d'une part que, même si sa contestation de l'avertissement disciplinaire auprès de son employeur est intervenue le même jour, Monsieur F... a été désigné représentant de section syndicale près de deux mois après la notification dudit avertissement;

AUX MOTIFS QU'« Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

obligatoire ; que, pour débouter Mme S... de sa demande de rappel de prime sur l'année 2009, la cour d'appel a retenu que « la rémunération variable considérée avait le caractère d'une gratification éventuelle et discrétionnaire et ne constituait, dès lors, pas un élément obligatoire » ; qu'en se déterminant ainsi sur le seul fondement des stipulations du contrat de travail et de ses avenants sans rechercher si la prime avait, dans les faits, un caractère obligatoire pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L.

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Exodis Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Exodis à payer à Mme D...

Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L... et du syndicat CFDT Betor pub, de Me Le Prado, avocat de la société Orseu, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Hélène GUILLOU, présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, greffière, présente lors de la mise à disposition. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE. M. [J] a été embauché par la société Air Inter par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 21 avril 1987, en qualité de pilote. Son contrat de travail a depuis été transféré à la société Air France. M. [J] est désormais commandant de bord. La société emploie plus de onze salariés. Le contrat est soumis à la convention d'entreprise du personnel navigant technique. Par mail adressé à M. [G] [L] le 23 juillet à 6h04, M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Hélène GUILLOU, présidente de chambre et par Madame Pauline MAHEUX, greffière, présente lors de la mise à disposition. M. [H] a été embauché par la société Air France par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 9 juin 2008, en qualité de pilote de ligne. La société emploie plus de onze salariés. Le contrat est soumis à la convention d'entreprise du personnel navigant technique. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 octobre 2012 adressée à la direction générale d'Air France, à l'attention de M. [L] [K], M.

L'action en nullité d'une transaction, fondée sur l'article L. 632-1, I, 2°, du code de commerce selon lequel est nul tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie, est née de la procédure collective et soumise à son influence juridique et relève, par conséquent, de la compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective édictée à l'article R. 662-3 du code de commerce

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. T..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Hervé thermique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2017), que M. T...

AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par mie faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il est reproché à Monsieur Q...

; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2013 à la société Fordef qui lui en a proposé la modification ; que la salariée, après avoir refusé cette proposition, a été licenciée pour motif économique par lettre du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société s'est vue transférer à compter du 1er janvier 2013 le contrat de travail d'un certain nombre de salariés, dont celui de l'intéressée, dans le cadre de l'attribution d'un marché public pour lequel elle s'était portée candidate au prix de 60 euros par action, au lieu de 120 euros qui était le prix auquel a soumissionné la Croix rouge française qui a ainsi perdu ce marché, tenant compte de la pression concurrentielle ainsi qu'elle le précise dans la lettre de licenciement, que le budget prévisionnel établi par la société pour 2013, intégrant la…

AUX MOTIFS adoptés QUE vu l'article L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail ; qu'en droit, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles et attendu que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; vu les pièces et documents produits à l'audience ; que conformément aux statuts du CISME, Monsieur C...

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R...

conventionnelle de licenciement, et 584 010 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « sur l'application de l'article L. 1231-5 du code du travail : que l'article L. 1231-5 du code du travail dispose : «Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

; qu'il résulte des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1165 du code civil, ainsi que du principe de l'autonomie des personnes morales, que, notamment à l'égard des salariés de la filiale, une société-mère demeure une entité juridiquement distincte de cette dernière, serait elle détenue à 100 % et ce, même si la société-mère prend parfois des décisions relatives à la stratégie du groupe et qui sont susceptibles de produire des conséquences sur les contrats de travail conclus pas sa filiale ; que cependant, la société-mère et la filiale doivent être considérées comme employeurs conjoints lorsqu'il est rapporté la preuve, soit d'un lien de subordination individuel entre la société-mère et le salarié concerné, soit, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que…

vérification du temps de travail accompli entre le 1er février 2007 et le 31 août 2010 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le salarié a demandé l'annulation des mises à pied disciplinaires prononcées en 2012, a contesté le bien-fondé de son licenciement et a demandé la condamnation de son employeur à lui verser diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi du salarié et sur les premier et troisième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 12 062,16 euros au titre de l'indemnité de licenciement,…

étant désignée en qualité de mandataire-liquidateur, laquelle a notifié à M. J... son licenciement pour motif économique ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale le 2 octobre 2013 pour contester le refus de l'AGS de prendre en charge les dommages-intérêts, au motif que le contrat avait été signé en période suspecte, et obtenir une indemnité pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu que M. J...

société Martin technologies à payer à M. J... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, congés payés afférents et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2013, débouté M. J...