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le conseiller Bèque, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Citen, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 janvier 1991) que M.

D..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Artilin, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1991), que M. D..., entré au service commercial de la société Artilin en août 1973, nommé directeur commercial en février 1985 et directeur général adjoint, a été licencié pour faute grave le 30 septembre 1986 ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article L.

licenciement ; que, néanmoins, à la suite d'une intervention de l'inspecteur du travail, l'employeur a annulé cette procédure de licenciement mais a convoqué M. X... à un autre entretien préalable au licenciement, en lui reprochant, cette fois, le comportement qu'il aurait eu à l'égard d'un autre salarié le 22 décembre 1987 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 8 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 13 juin 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en déclarant que le motif réel du licenciement avait été la participation de M. X...

Une cour d'appel a le pouvoir d'ordonner d'office une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt ; cette astreinte a un caractère provisoire et est indépendante de tout préjudice.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé le 23 septembre 1969 par la société des Automobiles Peugeot en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à partir de 1984, alors qu'il avait bénéficié d'une promotion en qualité d'agent qualifié de fabrication, il a eu de nombreux arrêts de travail pour maladie ; qu'il a été licencié le 18 novembre 1986 pour faute grave ; qu'il lui était reproché la nonréalisation de la production, la mauvaise réalisation du travail et l'importance des absences ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé que M. X...

! Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 juillet 1989), Mme X..., secrétaire de direction, a été licenciée le 3 juillet 1987 par son employeur, la société Entreprise de bâtiments et de constructions industrielles (EBCI) ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Mme X... ne reposait sur aucune faute grave, ni même sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à verser à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation hypothétique sur les points de fait dont dépend l'issue du litige ; qu'en l'espèce, le seul fait que Mme X...

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Choucroy, avocat des Magasins d'Isles de France "Monoprix", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., caissière d'un magasin exploité par la société Magasins d'Isles de France, a été licenciée pour faute grave, le 3 octobre 1989, son employeur lui reprochant d'avoir omis d'encaisser le montant d'achats effectués par des clients, le 26 septembre ; que l'intéressée, après avoir reconnu les faits dans le bureau du directeur, puis au commissariat de police, est revenue sur ses aveux ; que la plainte de l'employeur a fait l'objet d'un classement sans suite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Reims, 21 août 1991) d'avoir dit le licenciement de Mme X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société Chimie distribution Piot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Z..., engagé le 16 octobre 1972 par la société Hyper CBM en qualité d'ingénieur, a été licencié le 18 novembre 1986 ; Attendu que pour dire le licenciement justifié par une faute grave, la cour d'appel a retenu que le salarié, qui avait donné des cours de conduite dans une auto-école alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail, avait eu un comportement déloyal constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que ce fait est insuffisant à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en…

; que, le 18 septembre 1987, le directeur de l'URSSAF a notifié à Mme X... une mise à pied sans traitement, dans l'attente de l'avis du conseil de discipline, et l'a convoquée pour le 22 septembre à un entretien auquel elle ne s'est pas rendue ; que le conseil de discipline a estimé ne pouvoir donner un avis favorable sur la proposition de sanction de licenciement pour faute grave ; que, par lettre du 19 octobre 1987, un licenciement pour faute grave a été notifié à l'intéressée ; que prétendant qu'elle avait été abusivement licenciée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que Mme X...

a été engagée le 13 mai 1970 par la société Prisunic ; que, le 23 janvier 1989, la société Conard Pama ayant repris le contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, Mme X...

; Attendu que M. X... a été embauché le 19 novembre 1973 en qualité de chauffeur routier, par la société Transportsilliers ; que le 7 novembre 1988, il a été victime d'un accident du travail en conduisant son véhicule ; qu'alors, que son contrat de travail se trouvait suspendu du fait des blessures subies par lui au cours de cet accident, le salarié a été licencié, pour faute grave, le 4 mars 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, à défaut de sa réintégration, les indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que le contrat de travail à durée déterminée, ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mlle D'X...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poitiers, 23 novembre 1989), M. X... a été engagé par la société Laiterie de Brigueil-le-Chantre pour une durée de quatre mois, son contrat devant s'achever le 20 mai 1989 ; que son contrat a été rompu pour faute grave le 8 mars 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il aurait dénaturé le sens et la portée de la lettre de rupture du 8 mars 1989 ; qu'en second lieu, il aurait violé les articles 122-14-1 et L.

Pierre, Merlin, conseillers, Mmes Sant, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché le 1er juillet 1984 en qualité d'ouvrier maçon par M. X... artisan, a été licencié pour faute grave le 21 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 27 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, les attestations produites établissaient que M. Y...

roue desserrée permette à un véhicule de rouler près de 300 kms", et qu'il était permis de "douter de la présence, au moment de l'accident, des mêmes roues que celles vérifiées par M. Z...", la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que constitue une faute grave le fait par un mécanicien d'omettre de visser convenablement les roues de la voiture d'un client ; que, dès lors, en affirmant que le défaut de blocage des boulons des roues du véhicule de M. X... ne pouvait constituer tout au plus qu'un "manque de professionnalisme", la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en quatrième lieu, que, en se bornant à énoncer que, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, il ne pouvait être reproché à M. Z...

Valentine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 novembre 1991), que M. X..., employé par la Compagnie des Vernis Valentine en qualité de démonstrateur puis de VRP et d'attaché à compter du 6 septembre 1972, a été licencié pour faute grave le 18 octobre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, au motif qu'il lui était reproché une double implantation d'une machine chez un client, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'une double facturation et non d'une double implantation, et que la cour d'appel méconnu les limites du litige fixées par la lettre de licenciement ; que la cour d'appel relève que M. Claude X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Choucroy, avocat de la société anonyme Technique et Prestation Industrie "TPI", les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juin 1991), que Mme Z..., engagée en 1973 par la société Technique et Prestation Industrie (TPI), puis devenue chef de bureau d'étude, a été licenciée pour faute grave le 12 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que la société TPI, dont M. B... est le président directeur général, a pour seul client la SNCF, que Mme Z... avait indiqué lors de l'enquête, n'avoir informé que le 12 février 1986 M. B...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 25 février 1981 en qualité de chauffeur par la société Transports René Vanhaverbeke, a été victime d'un accident du travail le 6 mars 1986, alors qu'il conduisait un véhicule de la société ; qu'il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 avril 1987 et que son employeur l'a licencié pour faute grave le 24 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L.

; que les termes de cette lettre fixent les limites du litige ; Attendu que M. X... engagé le 2 février 1976 en qualité de technicien estimateur par la Société coopérative agricole de bétail et de viande de l'Orne et dont le contrat de travail a été repris à la suite d'une fusion entre différentes sociétés, par la Coopérative viande approvisionements céréales lait (COVAL) a été licencié pour faute grave le 25 novembre 1988 au motif que le 14 octobre 1988 il s'était absenté sans autorisation avec présentation d'une fausse note de frais pour masquer son absence ; Attendu que pour décider que le salarié avait commis une faute grave et rejeter ses demandes d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires pour la période de mise à pied, la cour d'appel a retenu que s'il n'était pas établi que le salarié s'était absenté…