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à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur ; qu'il appartient au juge d'apprécier si les griefs imputables à l'employeur sont suffisamment graves pour justifier qu'il soit mis fin au contrat de travail ; que dans ce cas, la rupture contractuelle présente les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'une démission ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 20 mai 2016, Monsieur D...

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement sur ce point, dit que l'avertissement du 12 mars 2014 était justifié car fondé sur une faute d'insubordination, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail qui liait la société L.A Coiffeur et madame S... U... devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté madame S... U... de ses demandes indemnitaires en lien avec la rupture du contrat de travail ; Aux motifs que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, pour se prononcer sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U... en date du 03 octobre 2014, il convient d'examiner les griefs invoqués à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, madame U...

; que les documents postaux produits établissent qu'elle a été adressée à l'employeur le 17 août 2013 à 8h05 et que c'est donc à tort que celui-ci la qualifie d'« antidatée», soupçonnant une mise en scène ; Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] que l'EURL SDP ne peut ainsi se prévaloir ni d'un abandon de poste de Mme M..., ni d'une démission ; que par ailleurs, Mme M... a fait l'objet d'un arrêt de travail du 6 juin au 4 août 2013 et qu'elle a été prise en charge par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française au titre de la maladie professionnelle ; que le 31 juillet 2013, le docteur A..., médecin du travail, l'a déclarée inapte temporaire en précisant qu'elle devait être examinée à la reprise du travail mais qu'il serait absent jusqu'au 12 août 2013 ; que le 2 août 2013, le médecin traitant de Mme M...

; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que P... O... ne conteste pas devoir à U... C... la somme de 1.667.651 FCP, au titre des salaires pour la période de septembre 2010 à janvier 2012, correspondant à environ 4 mois de salaire, ce qu'a constaté pertinemment le tribunal du travail ; que celui-ci a également souligné avec pertinence la mauvaise foi de P... O... qui se plaint de la résistance d'U... C...

Je considère donc que vous avez gravement manqué à vos obligations à mon égard.... '.je prends acte de la rupture de mon contrat de travail en considérant que vous êtes le seul et unique responsable ». En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige. Le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.

; que sur la rupture du contrat de travail, aucune des parties ne conteste que le contrat de travail versé aux débats ait été rompu ; qu'ainsi les consorts U... qui concluent au principal à la fictivité de ce contrat de travail, et en tout cas à une sortie des effectifs le 30 avril 1998, ne développent aucun subsidiaire pour soutenir que ce contrat n'aurait pas été rompu, ou soutenir que ce contrat aurait pris fin par la démission de la salariée ; [ ] que faute d'avoir adressé une lettre de licenciement, la rupture doit nécessairement être qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU'en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que le contrat de travail apparent est fictif lorsque la prestation accomplie ne fait l'objet d'aucune contrepartie sous forme de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Advence pack, la société BCM, ès qualités, et la société Alliance, ès qualités.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Application peinture industrie bâtiment. Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir requalifié la démission de Monsieur W... en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence d'avoir fait droit à la demande de Monsieur W... et d'avoir condamné la société Sols et Murs, prise en la personne de son représentant légal, à payer à Monsieur W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. V... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir requalifier sa démission en prise d'acte aux torts de l'employeur et au paiement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'ensuite, il ressort de la chronologie des événements que le licenciement prononcé par la société VEMI a été précédé par la cessation de la mission du salarié au sein de la société Cegélec Brésil de sorte que les demandes de l'intéressé en paiement des différentes indemnités liées à cette expatriation ne peuvent prospérer dans la mesure où il était déchargé d'accomplir une activité quelconque dans le cadre de cette expatriation ; qu'en effet, si la démission du salarié est devenue sans objet, comme cela a été précédemment indiqué, il ne s'ensuit pas que son expatriation se soit poursuivie dans les mêmes conditions qu'antérieurement jusqu'au terme de son préavis alors qu'il avait cessé son activité au sein de la société Cégélec Brésil et était retourné sous la seule autorité de la société VEMI ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont débouté l'appelant de sa demande…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. P.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. P... s'analyse en une démission, AUX MOTIFS QUE « Selon l'accord d'entreprise du 28 mai 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2013 : « Article 2. 1. 2.8 : Pour les personnels dont l'activité est variable et dont la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures, la durée du travail peut être répartie sur cinq jours ou quatre jours, voire sur trois et en cas d'opérations exceptionnelles sur six jours.

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, hors toute dénaturation, qu'il n'était pas établi que, prise dans son ensemble, la rémunération du salarié aurait été sensiblement ou négativement affectée par les nouvelles règles de commissionnement, faisant ainsi ressortir que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur n'empêchait pas la poursuite de la relation de travail, a pu décider que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. T... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.

d'avoir remis en cause son rôle de comptable senior lors de l'altercation ayant débuté dans l'open space, d'être entré dans le bureau de Madame D... H... « en disant que MM ne lui servait à rien et qu'elle ne s'investissait pas dans ses dossiers » et elle déclare « avoir fait le maximum et que c'est elle qui se sent harcelée » ; que, lors de son audition le 3 mars 2011, dans le cadre de l'enquête, Madame D... H... reconnaît avoir dit au salarié « Si tu n'es pas content, tu démissionnes » : elle précise l'avoir reçu à plusieurs reprises mais sans résultat visible et elle demande qu'il soit sous l'autorité d'un senior masculin, car il ne supporte pas l'autorité d'une femme ; que, dans son rapport d'enquête établi le 4 avril 2011, la directrice des ressources humaines, Madame A... X... , déclare : « Il ressort de l'enquête que Monsieur U...

n'a, antérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, jamais formulé la moindre contestation sur ce point ; qu'il convient de rappeler que selon les termes du contrat de travail, M. S... U... a été embauché à compter du 10 avril 2012 comme convoyeur d'automobiles, « dans le cadre d'un travail à temps partiel occasionnel, à la demande, suivant les besoins de convoyages de l'entreprise » ; qu'il est établi par les pièces produites (lettre de démission, extrait du registre du commerce) que ce recrutement est intervenu à la suite de la démission de M. Q... en date du 28 février 2012, lequel travaillait 14 heures par mois ; que M. S... U...

Rouchayrole, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 2018), Mme T..., engagée le 1er juillet 2013 par la société Gaujade en qualité d'ouvrier spécialisé en viticulture à temps partiel, a démissionné le 18 août 2014. 2. Le 1er décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

d'une augmentation de salaire à compter d'octobre 2007 de 70€ par mois, soit 840€ par mois ; qu'en outre, il a obtenu 4 augmentations individuelles de salaire à compter d'octobre 2004, date de son engagement syndical ; qu'enfin, ses courriers adressés à son employeur aux fins d'une part d'obtenir un congé sabbatique et d'autre part de l'informer de sa démission ne sont pas motivés et ne démontrent donc pas que ses demandes étaient justifiées, contrairement à ce qu'il soutient, par le fait qu'il se considérait comme victime d'une discrimination syndicale ; qu'en conséquence, à défaut de tous autres éléments contraires, il convient de constater qu'il ne rapporte pas la preuve d'une présomption de discrimination à son égard (arrêt attaqué, pp. 40-41).

avec sa hiérarchie et de la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, quand ce courriel clair et précis avait pour but et pour objet d'informer les salariés de sa candidature, le tribunal d'instance a dénaturé le courriel de Mme M... du 2 novembre 2018 et violé l'article 1103 du code civil. 6) ALORS QUE M. L..., salarié ayant quitté l'entreprise par démission avec dispense de préavis le 19 octobre 2018, avait simplement déclaré, sans autre précision, qu'il aurait été présent « courant octobre » lors d'une « discussion ouverte » au sujet des prochaines élections professionnelles, au sein de l'espace café de la société Cewe à Asnières, au cours de laquelle, en présence d'autres collègues, Mme M... aurait « évoqué » sa candidature pour le collège cadre ; que cette attestation, n'indiquait nullement que le courriel de Mme M...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté l'exposante de sa demande formée au titre du harcèlement moral, d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir condamné l'exposante à verser à la société ZA Bastille une somme de 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; aux motifs propres que « sur le harcèlement moral, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et notamment prévenir les faits de harcèlement moral ; que dès lors que de tels faits sont avérés, la responsabilité de l'employeur est engagée, ce dernier devant répondre des…

ensuite à l'employeur d'établir que ces faits ne seraient pas constitutifs de harcèlement moral, fait valoir qu'il apporte la preuve de faits qui constituent un harcèlement moral ou, à tout le moins, qui font présumer son existence à savoir la multiplication des griefs infondés adressés par M. U...