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à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en fixation d'une créance au titre de l'indemnité pour travail dissimulé au passif de la société Emma, l'arrêt rendu le 27 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

; qu'ayant refusé, il a été convoqué le 2 juillet 2009 et licencié pour motif économique par lettre du 21 septembre suivant ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts à ce titre ainsi qu'à rembourser Pôle emploi du versement de six mois d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen ; 1°/ que s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Rejette la demande de mise hors de cause du liquidateur judiciaire de la société ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de chef d'équipe le 22 février 2007 par la société Ben Sik Ahmed Amjed a été victime d'un accident du travail le 24 mars 2008, arrêté jusqu'au 25 juin suivant puis en arrêts maladie jusqu'au 31 janvier 2011 ; qu'entre-temps, la société a été mise en redressement judiciaire le 28 janvier 2010 par le tribunal de commerce de Nice, redressement converti en liquidation judiciaire le 25 mars suivant, tandis que le 6 septembre le salarié saisissait la juridiction prudhomale d'une action en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 2014), que Mme X..., engagée le 4 février 2008 par la société Keroler en qualité d'ouvrière de conditionnement et de fabrication, après une mise à pied de onze jours en avril 2009, a été licenciée pour faute par lettre du 20 janvier 2010 lui délivrant également un avertissement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges apprécient la cause réelle et sérieuse de licenciement dans le cadre des pouvoirs qui leur sont reconnus par les dispositions de l'article L.

a repris ses fonctions en septembre 2007 et été en arrêt maladie à compter d'avril 2008 à dix sept reprises ; qu'elle a reçu le 19 mai suivant une mise à pied disciplinaire d'une journée, qu'elle a contestée ; qu'elle a été licenciée par lettre du 14 avril 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que Mme « Y... n'a été directement témoin d'aucun événement mais évoque une conversation concernant » la salariée « dont la teneur et les auteurs ne sont pas désignés » ; Qu'en statuant ainsi alors que l'attestation indiquait que son auteur déclarait notamment avoir entendu une conversation concernant la salariée selon laquelle Mmes Z... et A...

au 27 novembre 2013, date de l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel, Mme Z... étant successivement représentant des créanciers, commissaire à l'exécution du plan et représentant des créanciers ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer en conséquence la créance salariale à son passif, alors, selon le moyen, que la procédure prud'homale est orale ; que les écritures déposées par une partie qui ne comparaît pas et n'est pas représentée ne sont pas recevables ; que lors d'une instance ultérieure, le juge ne saurait retenir à titre d'élément de preuve ou de présomption les énonciations d'écritures qui n'ont pas été oralement soutenues ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y...

moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Petit Forestier services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

: 1°/ que la fourniture de renseignements inexacts par le salarié lors de l'embauche ne constitue une faute susceptible de justifier le licenciement que s'il est avéré que le salarié n'avait pas les compétences effectives pour exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté ; que pour décider que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt relève que ce dernier a manqué à son obligation de loyauté en ne fournissant pas à la société Acme Packet UK Ltd lors de son engagement en 2011, des informations exactes concernant son dernier employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans relever l'incompétence du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2014), qu'engagé le 1er avril 1974 en qualité d'agent d'entretien par la société Sarema, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Derichebourg propreté, M. X...

à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement fondé sur une faute grave et rejette les demandes présentées par Mme X... au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 18 avril 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société Bared B aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

fonctions de responsable d'un département de vente de logiciels, M. X... a été convoqué le 9 février 2010 à un entretien préalable puis a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les faits reprochés au salarié sont couverts par la prescription, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux mois prévu par l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 2014), qu'engagé le 11 février 2008 par la Fondation jeunesse feu vert en qualité d'éducateur, M. X...

décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il déclare fondée la demande de résiliation du contrat de travail présentée par Mme X... , accorde à celle-ci les sommes de 14 430 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 443 euros au titre des congés payés afférents, 62 530 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 35 000 euros au titre de l'indemnité de clientèle et en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Safilo France à Pôle emploi des sommes versées par cet organisme à Mme X... au titre du chômage depuis la rupture et dans la limite de six mois, en application de l'article L.

et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de la rupture, l'arrêt retient que des impératifs liés à l'emploi, alors qu'il était constaté que la crise de l'aéronautique d'alors privait d'emploi 1 200 pilotes, avaient conduit le gouvernement à baisser l'âge limite pour piloter de 65 à 60 ans et à adopter l'article L.

raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; Attendu que pour dire que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et débouter le salarié de ses demandes fondées sur la nullité de la rupture, l'arrêt retient que des impératifs liés à l'emploi, alors qu'il était constaté que la crise de l'aéronautique d'alors privait d'emploi 1 200 pilotes, avaient conduit le gouvernement à baisser l'âge limite pour piloter de 65 à 60 ans et à adopter l'article L.

; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 mars 2012, après que le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous les postes dans l'entreprise ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que, pour écarter la demande de Mme X..., en se bornant à…

ont été engagés par le Foyer de Cachan respectivement les 7 et 5 septembre 2007 et licenciés pour motif économique le 19 septembre 2008, après la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement ; Sur le premier moyen de chaque pourvoi : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de juger les licenciement fondés sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter la demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, qu' il appartient au juge de vérifier que le plan de sauvegarde de l'emploi comporte toutes les mesures possibles pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement, notamment des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail et des options de formation ou de conversion, celles-ci devant être précises et concrètes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

le rythme auquel elle devait travailler et qu'elle n'était pas dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen, pris en sa première branche, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, au terme de laquelle, après avoir estimé que la salariée rapportait la preuve de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, ils ont retenu que les décisions de l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que, le moyen qui manque en fait en ses deuxième et troisième branches n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

par Mme Y... des heures de travail qui y étaient mentionnées, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments qui lui étaient soumis de laquelle elle a déduit que l'employeur ne rapportait pas la preuve que la salariée était employée à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes alors, selon le moyen que la preuve est libre en matière prud'homale ; que la société TCR produisait une étude graphologique établissant que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er décembre 2006 par la société Metallerie concept en qualité de dessinateur ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 2 février 2009 ; que contestant son licenciement et affirmant avoir effectué des heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans être tenue de répondre à des arguments que ses constatations rendaient inopérants, la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.