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Que contrairement à ce que prétendent les intimés le mandat social a pris fin, au jour de la liquidation judiciaire ayant emporté dissolution de la société quand bien même pour les besoins de cette procédure la personne morale de celle-ci survivait ; [ ] ; Que consécutivement - et l'appelante le souligne encore avec pertinence - la suspension du contrat de travail a pris fin, celui-ci n'ayant pas été anéanti par novation, ni rompu par licenciement ou démission rien de tel n'étant prouvé, ni du reste allégué ; Que par suite Mme E...

; Sur la prise d'acte de la rupture: que lorsqu' un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; que le harcèlement moral et la discrimination subis par la salariée pendant plusieurs années qui ont entraîné la dégradation de son état de santé au point qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du Ier janvier au 24 février 2009 rendaient impossible la poursuite du contrat et justifiaient donc, même si elle a repris un emploi le 2 mars 2009, la prise…

; qu'en affirmant que le grief tiré d'absences du salarié était établi, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. B... à la société entreprise [...] produisait les effets d'une démission et condamné M. B... à payer à la société Entreprise [...] la somme de 470,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE que M. B...

sa poursuite » ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, selon la nature des manquements dénoncés et si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il reproche à son employeur, la juridiction étant alors amenée à apprécier si les griefs sont établis et s'ils sont d'une gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour ne peut que constater à la lecture de l'acte d'huissier du 6 janvier 2017 que les locaux de la société Saint-Honoré Audit sis [...] étaient meublés, équipés, chauffés et éclairés, que la ligne téléphonique était active et l'accès internet ouvert ;…

W..., - la SAS Comptoir international du cuir directement présidée par M. W..., - la SNC déco Center 13 dont le dirigeant est Comptoir international du cuir elle-même présidée par M. W... ; que M. W... gérait donc directement ou indirectement l'ensemble des sociétés membres du GIE G... dont il signait les actes pour les 5 membres lors des assemblées et dans lesquelles il donnait ses instructions jusqu'à une démission en mai 2013, un mois à peine avant son licenciement ; que ses mandats sociaux ont duré la quasi-totalité de son travail pour le groupement ; que le GIE G... étant par sa nature juridique même l'auxiliaire des sociétés dirigées par M. W..., ce dernier ne peut pas être considéré comme étant un subordonné du GIE G... ; que sont insuffisants à la contradiction les documents produits par M. W...

R..., - la SAS Comptoir international du cuir directement présidée par M. R..., - la SNC déco Center 13 dont le dirigeant est Comptoir international du cuir elle-même présidée par M. R... ; que M. R... gérait donc directement ou indirectement l'ensemble des sociétés membres du GIE Servogest dont il signait les actes pour les 5 membres lors des assemblées et dans lesquelles il donnait ses instructions jusqu'à une démission en mai 2013, un mois à peine avant son licenciement ; que ses mandats sociaux ont duré la quasi-totalité de son travail pour le groupement ; que le GIE Servogest étant par sa nature juridique même l'auxiliaire des sociétés dirigées par M. R..., ce dernier ne peut pas être considéré comme étant un subordonné du GIE Servogest ; que sont insuffisants à la contradiction les documents produits par M. R...

fixe des 12 derniers mois, outre les primes de 13ème et 13,5ème mois, et la prime d'ancienneté, augmenté du taux de bonus contractuel à ce jour, - les conditions d'attribution: être présent dans l'entreprise au 31 décembre 2004 (condition remplie par M.

fixe des 12 derniers mois, outre les primes de 13ème et 13,5ème mois, et la prime d'ancienneté, augmenté du taux de bonus contractuel à ce jour, - les conditions d'attribution: être présent dans l'entreprise au 31 décembre 2004 (condition remplie par M.

; par avenant du 25 mai 2009, sa durée de travail mensuelle était portée à 90 heures avec transformation de son emploi d'animatrice en celui d'agent de service logistique et maintien de son coefficient 339, pour un salaire fixe mensuel de base de 799,49 € euros bruts (mois de juillet 2014). Madame K... exerçait un mandat de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, jusqu'au 19 février 2015, date à compter de laquelle elle démissionnait de son mandant de déléguée du personnel. A raison d'un refus de l'employeur d'augmenter durablement sa durée du travail par un emploi complémentaire en qualité d'animatrice ou de cuisinière et lui faisant grief de modifications d'accord collectifs entraînant la perte d'avantages acquis et la dégradation de ses conditions de travail, Madame K...

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

une promesse d'embauche le 21 juin 2012, date bien antérieure à celle de l'acceptation par l'intimée du congé sans solde de Monsieur K... ; que la cour retient donc que l'embauche de Madame G... n'est en rien liée au projet de congé sans solde de Monsieur K..., qui démontre au contraire que l'arrivée de Madame G... au sein de la structure est concomitante à la démission d'un autre salarié Monsieur E... à effet au 31 juillet 2012 (pièce 40 de l'appelant) ; qu'en conséquence l'association Horizon Amitié ne pouvait valablement se prévaloir de la suspension du contrat de travail de Monsieur K... pour congé sans solde ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que Monsieur K...

payés afférents. Les bulletins de salaire de M. N... font état d'absences non rémunérées du 14 au 28 janvier 2013, du 1er au 11 mars 2013, étant précisé que l'employeur a noté une fin de relation contractuelle au 17 mars 2013. La société TATOOINE « Brasserie des Arts » prétend que les absences de M. N... seraient des absences injustifiées et qu'il aurait démissionné au 17 mars 2013. M. N... indique que la saison étant moins bonne qu'espérée, il lui était demandé de ne pas venir travailler et qu'il a bien travaillé jusqu'au 31 mars 2013. La société TATOOINE « Brasserie des Arts » ne justifie pas d'absences injustifiées de M. N... qui avait droit à être rémunéré conformément aux dispositions contractuelles, le manque d'activité reconnue par la société TATOOINE « Brasserie des Arts » (attestation Mme K..., hôtesse d'accueil, M.

foi les avenants, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a répondu aux conclusions prétendument délaissées. 5. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Énoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture devait produire les effets d'une démission et de le condamner en conséquence à verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

CED) du 18 septembre 2014, dont il verse le procès- verbal, le retrait de la délégation de pouvoirs qui lui avait été donnée le 3 janvier 2011 par le directeur général ce qui rendait impossible l'accomplissement de sa mission de DRR. L'ADAPEI objecte que le président a simplement informé les participants que du fait du départ du directeur général (qui avait démissionné), il reprendrait les délégations et qu'il les réattribuerait lui-même au DRH. Il ressort au contraire de la présentation du compte-rendu de cette réunion, que ce retrait de délégations a été fait dans des conditions pour le moins indélicates puisque le président de l'association a exposé devant l'ensemble des 19 membres des collèges employés, ouvriers et cadres, 3 représentants syndicaux, le directeur général et M.

Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014. Elle souligne surtout que sa renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence s'est faite avant le délai de huit jours à compter du départ effectif de la salariée prévu au contrat et n'encourt ainsi aucune critique. Y... P... rappelle avoir envoyé sa lettre de démission le 5 août 2013 reçue le 8 suivant, n'avoir été destinataire d'aucun courrier levant la clause de non-concurrence dans les huit jours à compter de cette date et se dit donc en droit de percevoir l'indemnité de non-concurrence qui lui est due. Elle conteste tout mode de preuve de l'envoi de deux courriers dans une même enveloppe, critique l'attestation de la responsable des ressources humaines, en fâcheuse posture, et produit la lettre obtenue par N...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. R... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 12 septembre 2016 par le conseil de prud'hommes de Dijon en ce qu'il a ordonné la jonction des procédure, dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté Monsieur N... R... de sa demande de dommages intérêts pour rupture fautive aux torts de l'employeur et de l'avoir infirmé pour le surplus, statuant à nouveau, condamné Monsieur N... R...

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 mai 2012, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté M. L... de ses demandes afférentes à la rupture ; AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, selon l'article L.

QU'alors que dans ses écritures, l'employeur allègue avoir adressé le 21 novembre au salarié une mise à pied, aucune pièce n'est produite en ce sens ; QUE cette assertion patronale est en outre contredite par les propos que le représentant de la Société tenait devant les premiers juges, retranscrits dans la note d'audience, et dont il résulte que le 21 novembre, M. P... avait tout au contraire démissionné ; QUE de ces premiers éléments, il ressort que l'employeur, fort de la démission supposée du salarié, avait pris acte, le 21 novembre, de la rupture du contrat de travail, ce que confirmait sans équivoque la note de service adressée ce même jour aux différents fournisseurs dont les termes sont bien éloignés de la simple suspension du contrat : ''Avis à tous nos fournisseurs : à compter de ce jour, R...

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser la volonté non équivoque du salarié de renoncer au droit au paiement de son salaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant dit que la prise d'acte du salarié aura les effets d'une démission et ayant rejeté l'ensemble des demandes à ce titre, critiqués par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS, la Cour : Déclare irrecevable la demande en rectification d'une omission matérielle ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de M. S... C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme Y...