Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2019), M. M... a été engagé le 1er mars 2011, avec reprise d'ancienneté au 28 juin 2010, en qualité de laveur manutentionnaire par la société Loxam (la société). 2. Il a été déclaré inapte à son poste et apte à un poste similaire, géographiquement différent, à l'issue de deux examens réalisés les 2 et 17 novembre 2011 par le médecin du travail. 3. Licencié le 14 décembre 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 31 janvier 2019), M. K... a été engagé par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin le 16 octobre 1978, en qualité de confectionneur moto-VL-PL, occupant en dernier lieu les fonctions de conducteur installation cuisson sur le site de Cholet. 2. Placé en arrêt de travail à compter du 15 mars 2013, le salarié a été pris en charge au titre de la législation professionnelle. 3. A l'issue de deux examens médicaux des 17 mars et 7 avril 2015, il a été déclaré « inapte définitif à tout poste dans l'entreprise, apte à un poste sans aucune contrainte pour les deux épaules ». 4. Le 30 octobre 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 5. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), Mme B... a été engagée en qualité d'assistante de vie, par Mme H..., exerçant sous l'enseigne Domicilio services. 2. Elle a été licenciée pour inaptitude le 8 août 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts,

il résulte de ce qui précède que l'existence d'une prestation de travail et d'une rémunération peut être retenue, la cour relève toutefois que M. X..., auquel incombe la charge de la preuve, ne produit pas le moindre élément de nature à établir l'existence d'un lien de subordination, alors que ce lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, est un élément essentiel du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que l'existence d'une relation de travail antérieurement à la signature du contrat du 16 juin 2014 n'est pas établie, de sorte que la demande de M.

par lettre recommandée de reprendre son travail dans les dix jours francs suivant l'envoi de ladite lettre. Dans le cas où l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai et si les absences dépassant les délais ci-dessus entraînent des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et imposent le remplacement effectif et définitif de l'intéressé, l'employeur aura, à l'expiration desdits délais, la faculté de procéder au licenciement du collaborateur malade ou accidenté Le salarié soutient que la société n'a pas respecté les délais fixés par ce texte dès lors qu'ayant adressé une mise en demeure le 8 juillet 2014 et une lettre de convocation à l'entretien préalable le 18 juillet, elle n&

Par lettre du 5 décembre 2016, la société Docapost Applicam a notifié à Mme X... J... son licenciement pour insuffisance professionnelle pour les motifs suivants : - non-respect des consignes commerciales ; - des insuffisances techniques sur les produits vendus ; - la non- atteinte d'objectifs commerciaux. - Sur le grief relatif aux insuffisances sur les produits vendus : La société Docapost Applicam reproche à Mme X... J... de ne pas maîtriser les produits qu'elle était chargée de commercialiser et de ne pouvoir en conséquence fournir au client une solution technique adaptée ; elle produit au dossier des éléments concernant un marché passé avec la commune de Tagolsheim. Il ressort d'un courriel en date du 29 juillet 2016 établi par la

par courrier du 22 juillet 2015 la SAS SOCIETE SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE SAPS a proposé à Monsieur Q... V... un reclassement sur un poste d'agent de sécurité à temps complet sur la zone industrielle des MILLES à Aix en Provence lequel a été refusé par le salarié par courrier du 30 juillet 2015 ; que par courrier en date du 5 août 2015, la société SAPS a présenté à Monsieur Q... V... deux propositions de reclassement sur des postes d'agent de sécurité à Aix en Provence et à Marseille ; que par courrier du 17 août 2015, Monsieur V... a accepté le poste à Marseille ; que par courrier du 17 août 2015 la SAS SOCIETE SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE SAPS a sollicité l'avis du médecin du travail ; que par courrier

il résulte de ce qui précède que, si la banque a manqué à l'obligation qui pesait sur elle en vertu de l'article L. 3142-95 du code du travail, ce manquement s'est traduit par le fait que Mme X... épouse W... a dû, à compter du 1er août 2012, occuper un poste similaire à celui qu'elle avait avant son congé sabbatique, avant de se voir proposer, dès le 16 août 2012, un poste identique à celui qu'elle occupait antérieurement, qu'elle a refusé dès le lendemain en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ; que le manquement de la banque n'apparaît dans ces conditions pas suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, en sorte que la prise d'acte de Mme X... épouse W... doit s'analyser en une démission et que Mme X...

il résulte d'un procès-verbal d'huissier de justice du 24 avril 2012 : « Ouais euh, V... là c'est Y... là. Bon dis-moi je viens de recevoir ton courrier là vraiment, euh, il faudrait peut-être que tu arrêtes de prendre des gens pour des cons. Hein, déjà tu ne fais que mentir, d'abord ton deuxième droit de retrait il est complétement injustifié, ensuite tu commences ton courrier en disant que les masques ont été achetés...non mais tu rigoles ? Tu veux que je te montre la facture ? Ils sont achetés depuis plus d'un an, tu vois ce que je veux dire ? Hein ! Alors, faudrait peut-être un peu arrêter tes conneries donc, ce que je voudrais, c'est que tu agisses comme quelqu'un d'adulte, n'est-ce pas, et que tu

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10329 F Pourvoi n° N 19-15.290 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 AVRIL 2021 M. U... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-15.290 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atos Infogérance, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Il y a licenciement oral lorsque l'employeur manifeste au salarié la volonté de mettre fin de façon irrévocable au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L12342-6 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas contesté qu'un entretien s'est tenu entre les parties le 5 février 2014 dont l'objet est débattu, Mme V... soutenant que son licenciement lui a alors été oralement notifié tandis que la société fait valoir que l'objet de cette entrevue était d'étudier une rupture conventionnelle. A l'issue de celui-ci, il lui a été imposé de restituer l'ordinateur portable qui constituait son outil de travail, celui-ci lui ayant été repris de force après que M.

par courrier du 1er septembre 2015, de l'agrément accordé par le Conseil Supérieur du Notariat au logiciel de rédaction d'actes Allegoria à la suite de l'homologation du logiciel et du recueil d'avis positifs des notaires pilotes. L'incompétence de M. J... dans le management du projet Allegoria comme ayant présidé à la décision de réorganisation est ainsi contredite par les éléments ci-dessus exposés et par l'absence de toute critique formulée à l'encontre de M. J... par son employeur, avant le courrier du 10 février 2015 dénonçant les conditions anormales d'exécution du contrat de travail. M. J... apparaît en effet comme l'interlocuteur incontesté tant par ses collaborateurs et la direction de la société Fiducial que par le Conseil Supérieur du Notariat.

Il résulte des éléments produits au débat que la société Simarex exploite un silo de céréales sur la zone portuaire du port de [...] depuis 1958 et que le travail de manutention consiste à charger exclusivement des céréales en vrac (blé, orge, fourragère, pois fourrager, légumes secs, colza, maïs, avoine). Il est également produit le répertoire des bateaux sur lesquels la société Simarex chargeait le produit de son activité dont il ressort que seules des céréales étaient concernées et il n'est apporté sur la cause aucun élément mettant en cause l'état de ces bateaux générant une exposition à l'amiante permettant la mise en cause de Simarex lorsqu'elle a eu recours au salarié. D'ailleurs, la cour observe que les salariés qui ont attesté sur les conditions de travail n'évoquent jamais la société Simarex.

la salariée ; qu'elle conteste que les conditions du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail soient réunies et conclut au débouté des réclamations de Mme C... ; que sur ce, la cour constate que Mme C... a été embauchée le 2 avril 2017 en qualité de conditionneuse coefficient 150 de la convention collective, affectée sur les lignes de conditionnement de l'établissement de Pontoise ; que la SAS Laboratoires Clarins a lancé un projet dit « scoop » pour le décliner au sein de ses établissements et proposer à des conditionneurs d'intégrer un processus d'évolution professionnelle interne pouvant les conduire à occuper un poste de conducteur de ligne ; que Mme C... a demandé à bénéficier de cette formation et a été

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 avril 2019), Mme M... a été engagée le 22 juillet 2003 par la société Hygena cuisines, en qualité de vendeuse, statut agent de maîtrise, groupe 5 niveau 1. Elle a été promue, par avenant du 17 septembre 2008, responsable du magasin de Montélimar, puis, par lettre de mission du 29 octobre 2014, responsable des magasins de Valence et Montélimar. Sa rémunération était composée d'une part fixe et d'une part variable. 2. Estimant avoir été victime d'une inégalité de traitement, la salariée a saisi, le 8 octobre 2015, la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes. 3. La société Sodicooc est venue aux droits de la société Hygena cuisines. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2019), M. X... a été engagé, le 1er janvier 2012, par M. H..., en qualité d'homme toutes mains - gardien au pair, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de neuf heures cinquante par semaine. Aux termes d'un avenant au contrat de travail signé le 1er janvier 2014, la durée du travail a été portée à trente-six heures par mois. 2. Par courrier du 5 décembre 2014, le salarié a été licencié. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 février 2015, afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 septembre 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 8 avril 2015, M. M... T... a été engagé par la société [...] (la société) en qualité de commercial, pour la période du 13 avril au 13 août 2015. 2. Le 20 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1° / que la dissimulation volontaire d'emploi salarié sanctionnée par l'article L.8221-5 du

1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 août 2019), M. H... a participé en qualité de capitaine, pour le compte des sociétés Les Pêcheurs polynésiens et Shiphandler des marins polynésiens, au convoyage de thoniers entre la Corée et la Polynésie française du 1er juin au 12 juillet 2003 et du 27 octobre au 17 décembre 2003. Les engagements ayant été réalisés sans satisfaire aux obligations administratives et sociales l'inspection du travail a dressé le 30 août 2005 un procès verbal pour travail clandestin à l'encontre de M. J... et M. V.... 2. Le capitaine a saisi, le 28 septembre 2015, le tribunal mixte de commerce de Papeete d'une demande en paiement de sommes dues au titre de ces convoyages à l'encontre de M. J... et de M. V.... Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 juin 2018), M. X... a été engagé le 1er juillet 2012 par la société LAP en qualité de joueur fédéral à temps plein pour la saison sportive 2012/2013, selon contrat de travail à durée déterminée ayant pour terme le 30 juin 2013. Selon avenant du même jour, il a été convenu entre les parties la prolongation du contrat pour une année supplémentaire en cas de maintien du club en national ou de montée en ligue 2 à l'issue de la saison. 2. Le 24 juillet 2012, la commission fédérale du statut du joueur de la Fédération française de football a homologué le contrat fédéral mais refusé d'homologuer cet avenant. 3. Le contrat de travail n'ayant pas été prolongé pour la saison 2013/2014, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture.

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 26 juin 2018), M. X... a été engagé le 1er juin 2015 par M. Q... en qualité de peintre en bâtiment. 2. Soutenant avoir été licencié verbalement le 19 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors : « 1°/ que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée qu'en s'attachant, pour qualifier la relation contractuelle, aux seules mentions du contrat de travail et de son avenant, sans s'