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la preuve que le chef de rémunération dont il réclame paiement n'a pu être envisagé lors de la signature du reçu ; qu'en l'espèce, les salariés avaient signé le 14 juin 1989 un reçu pour solde de tout compte en mentionnant seulement de leur main "sous réserve de l'indemnité de licenciement", laquelle indemnité, due en tout état de cause au salarié, sauf faute grave de ce dernier, est totalement distincte des dommages-intérêts auxquels il peut prétendre en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant de cette seule mention que les salariés n'avaient pas renoncé à contester le bien fondé du licenciement, sans constater que le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif n'avait pu être envisagé par ces derniers lors de la signature du reçu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié n'était pas VRP et ne pouvait donc se prévaloir de la contrepartie pécuniaire prévue par l'accord national intérprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, a décidé que cette contrepartie était due par application d'un "accord d'entreprise" du 5 décembre 1977 ; Attendu qu'à l'appui de leur décision, les juges du fond ont énoncé que cet accord prévoyait que, même en cas de faute grave, le représentant tenu par une clause de non concurrence pendant une année percevait pendant cette période une contrepartie mensuelle, que cet accord n'ouvrait le choix de maintenir ou non la dite clause qu'en cas de faute grave du représentant, mais, qu'en l'espèce, elle était insérée dans le contrat de travail du salarié, qui, licencié pour une autre cause que la faute grave, devait recevoir la contrepartie pécuniaire ; Attendu, cependant, qu'en…

pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

Vu la connexité joint les pourvois n T 91-41.803 et G 91-42.668 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1991) que M. Y..., engagé le 14 mai 1985 par la société Groupe Lévitan, en qualité de vendeur, puis chargé par contrat du 13 mai 1986 de la mise en place de points de vente et promu le 1er juillet 1986 directeur des ventes et produits, a été licencié pour faute grave le 27 octobre 1986 ; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave alors, selon le moyen, que M. Y... avait, en tant que cadre, autorité pour proposer une prime à une salariée, que le supérieur hiérarchique de cette salariée, M. X... était informé de cette décision et avait donné son accord, que la prime n'a pas été versée en raison du départ de M. X...

Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 5 mai 1985 par la société ADT Electro protection service en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié pour faute grave le 1er décembre 1986 ; Sur le premier, deuxième et troisième moyen réunis : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une faute grave, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas tenu compte des éléments produits par M.

de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; Que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, hors toute dénaturation et contradiction, a alloué à la salariée, l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle réclamait, l'accord collectif applicable n'en excluant le bénéfice que dans le cas d'un licenciement pour faute grave ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société des steeple de chasses de France, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Capron, avocat de la société Syrian Arab Airlines, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

980-2 du Code du travail alors applicable constitue un contrat à durée déterminée au sens de l'article L. 122-1 du Code du travail ; que la cour d'appel a retenu, à bon droit, qu'en dépit de l'absence d'habilitation de l'entreprise, le contrat de la salariée n'avait pas perdu son caractère de contrat à durée déterminée et avait été rompu par l'employeur avant l'échéance du terme en l'absence de faute grave ou de force majeure ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour inobservation de la procédure et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et a, devant la cour d'appel, formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à la décision d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le pourvoi, que, 1 ) la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui l'allègue ; qu'en l'espèce, tout en rappelant cette règle, la cour d'appel déduit la réalité du grief allégué du seul fait que le salarié n'en a pas rapporté la preuve contraire ; qu'elle a ainsi renversé le fardeau de la preuve et violé tout à la fois les articles 1315 du Code civil et L.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 1er octobre 1990, en qualité de directeur du foyer, par l'association du Foyer de jeunes travailleurs de Mantes-La-Jolie, a, par lettre remise sous décharge le 4 février 1992, été convoqué à un entretien préalable et a été, le même jour, mis à pied, à titre conservatoire, pour faute grave ; qu'il a été licencié par lettre du 17 février 1992, suivie d'une lettre du 28 février 1992 et d'une sommation interpellative par acte d'huissier du 30 mars 1992 ; que, le 10 avril 1992, l'association a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à faire interdire à M. X... de se présenter dans les locaux du foyer ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que M. X...

le conseiller Zakine, les observations de Me Barbey, avocat de la société Hauteville diffusion et de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z...

les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société de travaux publics Audincourtoise de M. Y... et M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, qu'un deuxième, s'il révélait une désinvolture à l'égard de la clientèle ou une incapacité à faire face à une difficulté inhabituelle, ne s'était produit qu'une seule fois et que la réalité de l'ensemble des autres griefs n'était pas établie ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée n'avait commis ni une faute lourde ni une faute grave et a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

'emploi était "effective au 10 août 1990" ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse le salarié saisissait la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que la lettre de l'employeur devait s'analyser en une lettre de licenciement et que ce licenciement était justifié par la faute grave du salarié qui avait quitté son poste de travail sans autorisation ; Attendu cependant que, si la rupture s'analysait en un licenciement, la lettre de l'employeur se bornait à invoquer la démission du salarié, et n'énonçait aucun motif de licenciement ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les prétentions des parties, a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 7 janvier 1992) que M. X..., engagé le 1er juin 1963 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ille et Vilaine en qualité d'employé administratif, puis nommé successivement permanencier, itinérant, guichetier agent commercial, a été licencié pour faute grave le 15 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est appuyée sur le seul rapport faux et tendancieux de son chef hiérarchique, n'a pas tenu compte que le salarié était harcelé, que son collègue a été incorrect et que lui-même n'avait pas l'intention de nuire à son entreprise ; que la cour d'appel a…

le conseiller Waquet, les observations de Me Vuitton, avocat de la Compagnie française de fournitures industrielles (COFFI), de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de la région lyonnaise, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'Association des centres éducatifs du Limousin, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 1991), que M. X... a été engagé en qualité de commis boucher le 3 août 1982 par le gérant de la boucherie Blaszyk, reprise en gérance ultérieurement par M. Y..., et qu'il a été licencié par ce dernier le 4 octobre 1990 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, elle aurait violé l'article L.

Z..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 27 janvier 1992) que M. Z..., employé en qualité de préparateur dans une pharmacie reprise en 1984 par Mme Y..., a été licencié pour faute grave le 8 novembre 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute visée par les articles L. 122-6 et L.

X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants, et L. 122-41 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 14 mai 1990 par la société MGN, a été licencié pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement attaqué se borne à énoncer que les témoignages versés aux débats démontrent que l'intéressé a bien été licencié pour faute grave et que les sanctions prises sont conformes à l'article L.