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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Monoprix, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 7 février 1992) de l'avoir condamné à payer à M. X... deux sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que si la rupture ne pouvait s'analyser en une démission, du moins le salarié avait-il commis une faute grave ; alors d'autre part que le salarié n'avait droit qu'à une semaine de préavis en application de la convention collective de la boulangerie ; alors enfin, que le salarié ne justifiait pas du préjudice qu'il avait subi en raison de l'inobservation de la procédure ; Mais attendu d'abord que M. Y...

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Inter Mutuelles Assistance, les conclusions de M. Chauvy avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mai 1991) que M. X..., engagé le 1er avril 1984 par la société Inter Mutuelles Assistance en qualité de membre du personnel d'encadrement, a été licencié le 14 août 1990 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'arrêt attaqué a constaté que le "risque" existait lors du changement de plage du soir, que ce changement était intervenu depuis une heure lorsque M.

le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Y..., engagé le 1er février 1989 par M. X... en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié pour une faute grave commise le 6 décembre 1989 ; Attendu, qu'ayant constaté, que les faits reprochés étaient établis, le conseil de prud'hommes a, pour condamner l'employeur à verser à M. Y...

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 4 janvier 1962 en qualité de maçon par la société d'exploitation des Etablissements Bourrel, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 1989 ; qu'il lui était reproché un refus d'obéissance et un vol de matériel sur un chantier sis à Aigues-Vives ; que M. Y... contestait les faits et transmettait à son employeur une attestation du maire de la commune d'Aigues-Vives le disculpant de l'accusation de vol ; que l'employeur proposait au salarié de reprendre son travail ; que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Metz, 27 février 1991), que M. X..., engagé le 27 janvier 1976 en qualité de chef d'agence à Longwy et bénéficiaire jusqu'au 6 décembre 1985 de la protection attachée à sa qualité d'ancien délégué du personnel, a été licencié le 29 novembre 1985 pour faute grave ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les faits avaient été commis par lui en sa qualité de délégué du personnel, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant relevé que les différentes banques clientes avaient établi des attestations en faveur de M. X...

le conseiller Bèque, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Cellier, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Bèque, les observations de Me Delvolvé, avocat de la CRCAM du Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 mars 1992) que Mme X...

; que, le 2 juin 1989, la société l'a licenciée à la suite de son refus de se soumettre à un aménagement de ses horaires de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, à moins qu'il ne justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou d'une impossibilité pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir ledit contrat ; que, selon le second, l'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28 peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit du bénéficiaire ; Attendu que, pour décider que le licenciement de Mme X...

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., au service de la société Réginter en qualité d'attachée d'exploitation depuis le 5 janvier 1987, a fait l'objet d'une mise à pied le 27 octobre 1988, puis d'une nouvelle mise à pied du 23 au 25 novembre 1988 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 décembre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'annulation des mises à pied et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de salaires ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé les mises à pied des 27 octobre 1988 et 23 au 25 novembre 1988 ainsi que d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en…

Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Auxiliaire de transports terrestres, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 1989) que M.

Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 1991) que M. Y..., employé du Service d'aide au logement familial (SALF), qui avait repris le contrat de travail qui le liait depuis 1970 à la Banque du bâtiment et des travaux publics, a été licencié pour faute grave par lettre remise en mains propres le 4 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le Service d'aide au logement familial reproche à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M.

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Secso Méditerranée, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de convoyeur par la société SECSO Méditerranée, depuis le 3 mars 1986, a été licencié pour faute grave le 28 octobre 1987 peu après un cambriolage dans l'agence du Crédit agricole de Bastia dont les malfaiteurs avaient ouvert le coffre-tirelire ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X...

le conseiller Boubli, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SA Chirurgicale Pasteur, de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 1991), que M. X..., employé comme gestionnaire de la clinique Pasteur qui l'avait engagé une première fois, le 1er janvier 1984, a été licencié pour faute grave le 12 février 1990 ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Chirurgicale Pasteur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Les institutions représentatives du personnel, créées par voie conventionnelle, doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail.

Mais attendu que les documents sur lesquels les juges du fond ont fondé leur décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave ; qu'en l'espèce ni la faute grave, ni la force majeure n'ont été prouvées, ni même alléguées, pour justifier la rupture anticipée par le F.C.R. du contrat de M. X... conclu le 1er juillet 1984 pour la durée de cinq saisons ; que, dès lors, en refusant au salarié les indemnités réclamées, la cour d'appel a violé l'article L.

122-32-2 du Code du travail comme instituant une inversion de la charge de la preuve, et qu'il appartient donc à l'employeur de démontrer qu'il a licencié le salarié pour une cause réelle et sérieuse, non liée à l'accident du travail ; que toute autre interprétation est contraire au texte, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'absence de faute grave, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail du salarié, pour un motif non lié à l'accident du travail, qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement du salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société lyonnaise d'hygiène, envers M.

de congés payés, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 223-14 du Code du travail ; que, subsidiairement, pour ces mêmes raisons, la cour d'appel, qui, en présence du comportement de M. X..., qui ne permettait pas de poursuivre le contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis, a refusé de qualifier la faute grave, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il est acquis au débat que M. X... avait la qualité de cadre coefficient 300 et qu'il était embauché pour une tâche définie, très technique ; que, dès lors, la gravité des agissements de M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société d'assurances Groupe des mutuelles alsaciennes, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 3 mai 1990), qu'embauché par M. Y..., suivant contrat de réinsertion en alternance d'une durée d'un an, à compter du 1er mars 1989, M. X... a reçu, par lettre du 6 novembre 1989, notification de la rupture du contrat pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions légales concernant le contrat à durée déterminée sont régies par la section 1 du livre I, titre 2, chapitre 2 du Code du travail, et non par la section 2 concernant la résiliation du contrat à durée indéterminée ; que l'article L.