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» de n'avoir pas géré en temps et en heure sa demande, ajoutant que l'Association QUALIBAT GESTION fait preuve d'une mauvaise foi indéniable en se prévalant de ce courrier puisque à la date du 14 avril 2008, elle était en congé accepté par son employeur, alors pourtant que cette carence est établie ; qu'en effet, s'il est exact que Madame [K] était en congés payés du 14 avril au 18 avril 2008 soit pendant 5 jours il ressort du courrier en date du 29 mai 2008 de la Société CBC que le 4 avril 2008, l'agence Qualibat de [Localité 2] lui a demandé un complément d'information relatif à sa demande de révision des qualifications, que ces renseignements devaient parvenir à l'Association QUALIBAT GESTION avant le 20 avril 2008, qu'elle les avait retournés le 14 avril 2008 « afin d'être soumis à la commission concernée », que la date de validité de son certificat se terminait le 30 avril 2008,…

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Laser prestations et M. [P], ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LASER PRESTATIONS à payer à Monsieur [F] les sommes de 101.681,80 € à titre de rappel de prime d'objectif, 10.168,18 € au titre des congés payés y afférents et 2.000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail prévoit une prime annuelle sur réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs d'un montant maximum de 30 % de la rémunération brute annuelle ; le salarié a perçu la somme de 37.103 € pour les années 2006 à 2010 non prescrites ; aucun mode de calcul objectif de l'appréciation des objectifs n'est communiqué par l'employeur qui n'établit pas sauf pour l'année 2009 avoir fixé des objectifs dans l'entretien…

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Peronnet distribution L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé, par confirmation, que le licenciement de M.

à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [D]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [D] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Promelys Participations à lui verser un rappel d'heures supplémentaires et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE [Y] [D] occupait les fonctions de directeur d'investissement ; le contrat de travail lui conférait une totale autonomie et liberté dans l'organisation de son travail, spécifiait qu'il devait rendre compte au président du directoire, lui confiait plusieurs responsabilités dont celles de participer à la stratégie liée aux fonds gérés ou créés et d'animer la gestion financière ; que le 9 mars 2010, le président du directoire a délégué à [Y] [D] « tous pouvoirs en vue de prendre toutes mesures destinées à…

, les 8 et l6 décembre ; que comme le soutient l'entreprise, Madame [E], qui a procédé à un pointage des ventes et des commissions, démontre qu'au moment de la prise d'acte de rupture la partie fixe du salaire de Monsieur [H] lui avait toujours été réglée et ces avances de commissions payées, le cumul brut à régler au salarié étant de 28.271,67 € hors congés payés à fin novembre 2011 alors que le salarié avait reçu 31.216,98 € brut hors congés payés ; que Monsieur [H] n'établit pas non plus que, compte tenu des avances de commissions, les dysfonctionnements qui pouvait en résulter, sur une très courte période, de la mise en place d'un nouveau logiciel, acheté le7 février 2011, rendaient impossible la poursuite du contrat ; que sur le paiement des frais de déplacement et le respect de l'obligation de maintien du salaire prévu à la convention collective, le montant des frais réclamés en…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de monsieur [J] [N] était fondé sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, tendant notamment à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de rupture, des rappels de salaire au titre de la période de mise à pied et les congés payés y afférents, une somme au titre du congé de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts au titre du préjudice distinct ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour justifier le licenciement de monsieur [J] [N], la société France Calfeutrage mentionne, dans la lettre qu'elle lui a adressée le 20 juin 2011 et dont les termes fixent les limites du litige, une fuite d'informations confidentielles vers les agents commerciaux, un e-mail…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la rupture constitutive d'une démission et débouté M. [R] [U] de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et de l'avoir en outre condamné au paiement de la somme de 17 000 euros correspondant au préavis de deux mois non exécuté.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Marsy transport logistics PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Marsy Transport Logistics à payer à M.

qui refusait de reconnaître le statut salarié de M. [V] ; le non-respect par Venedim de son engagement, avant même tout commencement d'exécution, constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ouvrant droit au paiement de l'indemnité de préavis de trois mois conformément à la convention collective Syntec soit 11.250 € et 1.125 € au titre des congés payés y afférents ; la somme de 3.750 € allouée à titre de dommages et intérêts aux termes du jugement dont confirmation requise de ce chef représente une indemnisation juste du préjudice lié à cette rupture sans cause ; à défaut de toute procédure de licenciement et compte tenu de l'assimilation d'une promesse d'embauche avec un contrat de travail, le jugement sera aussi confirmé en ce qu'il a condamné Venedim au paiement d'une somme de 3.750 € pour procédure irrégulière ; Sur les salaires dus par Venedim, aucune pièce ne…

dit que M. [N] [L] doit bénéficier du coefficient 809 de la convention collective nationale des établissements privés et d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 depuis son embauche du 4 Septembre 2006, et d'AVOIR en conséquence condamné l'AHSM à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaires et de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « La Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 dispose que « le cadre administratif et de gestion effectue des tâches complexes dans le domaine administratif et informatique impliquant l'analyse, la synthèse et l'exploitation des informations liées à l'un des services de l'entreprise.

de première instance, est erronée; il résulte de l'examen des bulletins de salaire que Monsieur [Q] a perçu : - En mars 2008 : 3 156,86 € -En juillet 2008 : 3 386,74 € - En août 2008: 4 051,24 € -En octobre 2008: 3 739,85 € -En novembre 2008: 367,34 € -En décembre 2008: 2 946,44 € -En mai 2009: 2 806,14 €. Pour la période postérieure à juin 2009, après ses congés payés et un arrêt maladie, Monsieur [Q] a perçu : - Enjanvier2010: 2 319,62€nets -En mars 2010: 3 586,74 € -En avril2010: 2 €.

son licenciement pour cause réelle et sérieuse, mais non pour faute disciplinaire grave ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit le licenciement de Madame [L] fondé sur une cause réelle et sérieuse et lui a allouée les sommes, non autrement contestées, de 14.290,38 euros au titre de l'indemnité de préavis et 1.429,38 euros d'indemnité de congés payés sur préavis ; qu'en application de l'article 26 de la Convention collective nationale de la banque, pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement "la mensualité qui sert de base à l'assiette de calcul de cette indemnité est égale à 1/3 du salaire de base annuel que la salarié a perçu au cours des 12 derniers mois civils précédant la rupture du contrat" ; que cette indemnité est égale à 1/2 x (13/14,5) d'une mensualité par semestre complet d'ancienneté dans l'entreprise avant le 1er janvier 2002, et 1/5…

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Motor France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Hyundai motor France à payer à M. [Y] les sommes de 42.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.200 euros au titre des congés payés y afférents et 114.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, par un avis du médecin du travail du 16 septembre 2011, M.

que l'accord transactionnel rappelle en son article 1er que [C] [Y] percevra au titre de son licenciement : - la somme de 125 872 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - la somme brute de 97 366 € à titre d'indemnité préjudicielle de rupture telle que prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, - la somme brute de 12 450 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - la somme brute de 3 745 € à titre de prorata du treizième mois, - la somme brute de 32 721 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; qu'à l'article 2 il a été stipulé qu' "outre tes sommes précitées et sans que cela ne vaille en rien reconnaissance par là du bien-fondé des revendications de Monsieur [Y] qui ont préalablement été rappelées, la société accepte de verser à Monsieur [Y] à titre transactionnel, la somme de 43 540 €." ; Attendu que dans ce contexte [C] [Y] a obtenu d'une société…

[J] de ses demandes relatives à la rupture de contrat de travail sans aucun motif et sans aucune analyse des documents de la cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'à l'appui de ses demandes, M. [J] faisait valoir que l'employeur ne lui avait pas versé de salaire pendant quatre mois, n'avait pas rempli ses feuilles de congés payés ni le formulaire destiné aux Assedic, pas plus que l'attestation à fournir à la CPAM pour le règlement des indemnités journalières ; qu'il produisait aux débats sa lettre de réclamation à l'employeur, le décompte de la CPAM attestant du paiement des indemnités avec plusieurs mois de retard et l'attestation de paiement de la caisse des congés du bâtiment remise en cours d'instance, l'attestation Assedic n'ayant été remise que quelques jours avant la conciliation ; que M.

[X], engagé comme délégué commercial le 1er avril 1999 et exerçant la fonction de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 1er septembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de prime sur objectifs pour 2010 et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail et à défaut d'un accord entre l'employeur et le salarié sur le montant de cette rémunération, il incombe au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [G].

l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société Setem tendant à ce que Monsieur [Z]soit condamné à cesser toute activité concurrentielle et à lui rembourser les sommes versées au titre du solde de la clause de non-concurrence outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir opposée aux demandes formées par la société Setem tendant à voir condamner Monsieur [M] [Z] à cesser toute activité concurrentielle et à lui rembourser les sommes versées au titre du solde de la clause de non-concurrence, la fin de non-recevoir opposée à la société Setem est tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour d'appel du 11 décembre 2008 ; par jugement en date du 31 mars 2008, M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de son contrat de travail par Mme [K] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, d'AVOIR condamné la société IPSOS France à verser à la salariée la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 300 euros à titre d'indemnité de préavis, 930 euros à titre de congés payés sur préavis, 1 850 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros pour non respect des dispositions de l'article L.

Viole les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur, se fonde sur l'obligation pour celui-ci, à la suite d'une déclaration d'inaptitude du salarié par le médecin du travail, de licencier ce salarié qui, en l'absence de reclassement, ne bénéficiait plus de la reprise du paiement de son salaire, alors qu'elle constatait que cet employeur avait proposé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail émises ultérieurement par un avis, non objet de recours devant l'inspecteur du travail, d'aptitude au même poste