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de cette résiliation remontent au 6 avril 2012 et d'AVOIR condamné la Pharmacie de l'Yser à payer à Mme [Q] une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour violation de la convention collective et des obligations de l'employeur en matière de médecine du travail, un rappel de salaire pour la période de mise à pied et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre de la garde de nuit du 3 au 4 octobre 2011 et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'Eurl Pharmacie de l'Yser a certes notifié à Mme [Q] un nouveau licenciement pour faute grave, le 6 avril 2012, pour refus de réintégration et absence injustifiée ; que toutefois, entre temps, Mme [Q] avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de…

sans cause réelle et sérieuse ; condamné la société Eric Soccer à payer aux consorts [E] les sommes suivantes : 38.461,54 euros à titre de salaire du 17 avril 2008 au 16 mai 2008, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2008 sur la somme de 17.160,92 euros et à compter du 11 décembre 2009 pour le surplus, 3.846,15 euros à titre de congés payés afférents, ladite somme avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2009, 115.384,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et 11.538,46 à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2008, 24.038,46 euros à titre de prorata de treizième mois et 2.403,85 euros à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012, 10.059 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ladite somme avec intérêts…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [N] [C] de ses demandes tendant à voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein et de voir condamner la société Artec au paiement d'un rappel de salaires, des congés payés y afférents, d'un solde d'indemnité de licenciement, d'un rappel de salaire sur congés payés et de congés payés y afférents.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « la rupture de la relation contractuelle sans qu'ait été engagée la procédure de licenciement s'analyse en un licenciement tant irrégulier que sans cause réelle et sérieuse, ce qui emporte comme conséquence la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis et congés payés y afférents et d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [E] [Z] de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires, des congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de repos compensateurs non pris, de congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour défaut d'information et non-respect de la réglementation relative aux heures supplémentaires et au repos compensateur.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [W] [I] par la Société Qualiconsult Exploitation et condamné cette entreprise à régler à la salariée les sommes de 8 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 3 080 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 1 050 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 925 € au titre du rappel de salaires des mois d'octobre et novembre 2012, 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "si dans ses dernières écritures, Madame [I] soutient que la Société Qualiconsult est restée sur [Localité 1], elle ne parle pas de la Société Qualiconsult Exploitation ; qu'il résulte d'ailleurs du congé commercial donné par la Société Qualiconsult Exploitation à…

Sur l'objet, Monsieur [F] [U] était à l'initiative de la signature d'une transaction puisqu'il a envoyé un courrier daté du 1er octobre 2012 au conseil de la S.A.S. MEDIAPOST aux fins de signature d'un « protocole d'accord transactionnel pour le règlement définitif de la cause ».

. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [F] n'était pas salarié de la société Citwell et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Citwell et de la société Citwell Consulting à lui payer les sommes de 15.730,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.573,02 € à titre de congés payés y afférents, 11.360,70 € à titre d'indemnité de licenciement, 62.920,80 € net à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 224.507 € à titre de rappel de salaires d'avril 2007 au 3 janvier 2011, 22.450,70 € à titre de congés payés y afférents, et 31.460,40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [J] immobilier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [B] était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 6 du contrat de travail, les parties étaient convenues que [Z] [B] serait rémunérée exclusivement à la commission, incluant le treizième mois, les frais professionnels et l'indemnité de congés payés ; que les commissions devaient être calculées sur les honoraires hors taxes des affaires réalisées, à un taux de 30% sur les « affaires dont le mandat a été rentré par le négociateur » ou à un taux de 25% sur les « affaires de transaction en portefeuille et de clients de l'agence » ; qu'il était également prévu un partage par moitié des commissions pour « toute affaire réalisée sur un bien détenu par un autre collaborateur » avec…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Rhode affaires IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR REQUALIFIE la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ET D'AVOIR CONDAMNE la société Rhode Affaires à payer à Mme [Z] diverses sommes au titre du préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail conclu entre les parties a été rompu par la lettre adressée par Mme [Z] à son employeur le 28 mars 2012 et suivant laquelle elle prend acte de la rupture de son contrat pour dégradation de ses conditions de travail et non-respect des dispositions légales en matière de santé et de sécurité au travail; si ces manquements imputés à la société Rhode Affaires sont…

; que sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 904 euros ressortant des pièces au dossier, des dispositions légales et de la convention collective applicables et en l'absence de contestation sur le calcul des indemnités de rupture effectué par la salariée, il y a lieu de lui allouer les sommes suivantes : - 5 808 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle et 580,80 euros (brut) au titre des congés payés afférents ; le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; - 8 792,67 euros (brut) à titre d'indemnité légale de licenciement (plus avantageuse que l'indemnité conventionnelle) ; le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a retenu la somme de 7 598,80 euros en omettant d'intégrer à son calcul la majoration de 2/15ème de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans ; - 25 000 euros (net) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [O] de ses demandes tendant à la condamnation de la société CRH Ile-de-France DISTRIBUTION à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'un rappel de salaire au titre de la période de préavis et les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS propres QUE si, à l'instar de la période d'essai, l'employeur est libre de rompre la période probatoire sans donner de motif la rupture ne doit pas être fautive ; qu'il résulte de la lettre du 1er décembre 2009 par laquelle l'employeur a notifié à Mme [O] l'interruption de sa période probatoire et de la lettre de licenciement du 6 janvier 2009 la société CRH a mis fin à la période probatoire qu'il a estimée non concluante, a l'issue d'un…

produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Avaya France à lui payer les sommes de 127.113,96 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13.064,47 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 63.556,98 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 6.355,69 € au titre des congés payés sur préavis, 20.923,90 € à titre de rappel de salaire et 2.092,39 € au titre des congés payés sur rappel de salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; l'employeur fait valoir que le manquement allégué n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail plusieurs mois durant, soutient que [T] [S] a…

Ayant constaté que l'article 32 de l'annexe IV de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 applicable dans l'entreprise, auquel se conformait le contrat de travail, prévoyait une minoration de la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence en cas de rupture du contrat de travail par le salarié, la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition, contraire au principe fondamental de la liberté du travail et à l'article L. 1121-1 du code du travail, devait être réputée non écrite

nécessaire avec une autre disposition de la même décision ; qu'en l'occurrence la cassation porte sur l'ensemble des dispositions de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 14 décembre 2010 à l'exclusion du rejet des demandes présentées par Mme [Y] de remboursement de sommes indûment prélevées au titre des déficits d'inventaire et d'indemnité pour congés payés non pris ; qu'il n'existe donc pas de décision irrévocable sur la rupture du contrat de Mme [Y] ; que le contrat signé par [O] [Y], qui est intitulé « contrat de gérance », comporte quatre titres relatifs à la charge de la gérance, aux rapports avec la société, aux inventaires et aux commissions, est conforme dans toutes ses dispositions aux dispositions légales contenues dans le chapitre II du titre 8 du code du travail relatives au statut du « gérant non salarié des succursales de maisons d'alimentation de détail »…

[V], par courrier recommandé du 21 avril suivant, lui a notifié son licenciement pour suppression de son poste ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement ayant condamné M.

la société Total Raffinage Marketing puisqu'il appartenait à celle-ci d'observer les règles applicables, notamment, en rappelant aux consorts [K] qu'ils devaient formuler une demande de repos compensateur au titre des heures supplémentaires ; qu'en outre les consorts [K] sollicitent avec raison que les chiffres de l'expert soient majorés, pour M.

par les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, que la rupture de la relation de travail est imputable à la société Yves Rocher et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à payer à Mme [J] des sommes à titre de rappel de salaire, à titre d'indemnité de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art.

appeler en la cause les sociétés de travail temporaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Visteon systèmes intérieurs fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à chacun des salariés diverses sommes à titre de rappel de salaire, d' indemnité de congés payés sur le rappel de salaire, d' indemnité de requalification, de dire que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de la condamner à verser à chacun des salariés diverses sommes au titre de la rupture, et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations perçues par les salariés dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L.

; qu'elle aurait aimé passer le BTS par la validation des acquis comme elle l'avait fait pour le BAC PRO, mais que sa hiérarchie l'en avait vivement dissuadé ; qu'après le décès de son fils, elle a été malade et a dû subir des examens approfondis et qu'elle a eu la désagréable surprise de voir que ses certificats médicaux justifiant son absence n'avaient pas servis et qu'on avait pris ses congés payés ; que l'appelante ne saurait valablement soutenir que les comportements dénoncés par Mme [G] ne la concernent pas, au motif qu'elle n'est pas expressément mentionnée dans le courrier du 15 mars 2010, ni dans l'attestation, alors qu'il est constant qu'elle s'est vu confier le service des affaires économiques en 2000 et que Mme [G] faisait partie de ce service jusqu'à son départ à la retraite ; qu'en outre, M.