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Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour la société Boisset - La Famille des grands vins Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M. [X] [J] en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Boisset-La famille des grands vins à lui verser une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.

; qu'elles ont conclu le même jour un contrat de professionnalisation, à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2011, pour exercer le poste de responsable du développement et de l'animation ; que par courrier du 19 janvier 2011, la Ligue a informé M.

impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Landwell et associés à verser à Mme [T] les sommes de 9 147,30 euros à titre d'indemnité de préavis restant dû, 773,19 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis restant dû, 754,17 euros à titre de solde de prime de treizième mois, 14 898,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, 52 718,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur, 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement illicite, l'arrêt rendu le 2 juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [O]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [O] est fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes de paiement des indemnités de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, rappels de salaires, et à ce que sa créance soit prise en charge par les AGS.

; que la salariée a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes le 6 avril 2012 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en déclarant les demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, formulées dans la nouvelle instance engagée le 6 avril 2012, irrecevables en raison de l'autorité de la chose jugée par l'arrêt désormais définitif rendu par la cour d'appel de Poitiers le 25 novembre 2008, quand ces demandes visaient une créance correspondant aux…

recours exercés contre cette décision, a violé l'article L 2422-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame [K] reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS QUE sur l'abus de confiance dans la prise de congés payés : il est constant que Madame [K] était absente pour la période du 28 avril au 2 mai 2003 sans qu'il soit justifié qu'elle ait été autorisée par sa hiérarchie ou qu'elle en ait fait la demande ; en effet, s'il résulte du dossier que l'octroi de congé ne faisait jamais l'objet d'un écrit contrairement à son refus, cela suppose néanmoins une demande préalable.

du salarié était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, au motif décisif que [X] [M] aurait manqué à ses obligations contractuelles en refusant de reprendre son poste de travail en France, pour le débouter ensuite de toutes ses prétentions, hormis ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile: en prononçant le licenciement de [X] [M], le 3 septembre 2012 en considération de son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français dans les conditions antérieures à son départ en Suisse, la SA AUCHAN FRANCE ne pouvait se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse de nature à justifier sa décision, à défaut d'avoir elle-même pleinement observé préalablement ses devoirs à l'égard de ce salarié, bénéficiaire de…

de la salariée était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, au motif décisif que [E] [Z] aurait manqué à ses obligations contractuelles en refusant de reprendre son poste de travail en France, pour la débouter ensuite de toutes ses prétentions, hormis ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile en prononçant le licenciement de [E] [Z], le 3 septembre 2012, en considération de son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français dans les conditions antérieures à son départ en Suisse, la SA SNC OIA ne pouvait se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse de nature à justifier sa décision, à défaut d'avoir elle-même pleinement observé préalablement ses devoirs à l'égard de cette salariée, bénéficiaire…

du salarié était intervenu pour une cause réelle et sérieuse, au motif décisif que [N] [G] aurait manqué à ses obligations contractuelles en refusant de reprendre son poste de travail en France, pour le débouter ensuite de toutes ses prétentions, hormis ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile: en prononçant le licenciement de [N] [G], le 3 septembre 2012, en considération de son refus de reprendre l'exécution de son contrat de travail français dans les conditions antérieures à son départ en Suisse, la SNC OIA ne pouvait se prévaloir d'une cause réelle et sérieuse de nature à justifier sa décision, à défaut d'avoir elle-même pleinement observé préalablement ses devoirs à l'égard de ce salarié bénéficiaire de droits…

Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [K]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [K] de ses demandes tendant à ce que la société Smith & Nephew soit condamnée à lui payer les sommes de 8.203,35 € à titre de rappel de salaire des mois de septembre et octobre 2010, 820,33 € à titre de congés payés y afférents, 63.045,00 € au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, 6.304,50 € à titre de congés payés sur préavis, 18.913,50 € au titre d'indemnité de licenciement, 462.330,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 40.030,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 406,86 € à titre de rappel de frais, 41.083,00 € à titre de rappel des primes et 9.208,33 € au titre de rappels de commissions pour les mois de septembre et octobre 2010, AUX MOTIFS PROPRES QUE «…

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de licenciement, de sa demande de réintégration et de sa demande de condamnation de la société Peugeot Citroën automobiles à lui payer à titre principal diverses sommes avec les congés payés afférents au titre des salaires, au titre de la participation et au titre de l'intéressement depuis son licenciement jusqu'à jour de sa réintégration effective, outre diverses sommes en réparation du préjudice de retraite et en réparation de la perte de chance de bénéficier d'un abondement au plan d'épargne d'entreprise, de la cotisation retraite complémentaire et de l'accord GPEC alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que les deux courriels adressés par M. [L] à M.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Milabia. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [G] sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société MILABIA à lui verser les sommes de 23.331,33 € à titre d'indemnité de licenciement, 13.290 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.329 € de congés payés y afférents, 1.818,28 € au titre de la mise à pied conservatoire, outre 181,82 € de congés payés y afférents, 68.665 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société MILABIA à rembourser les indemnités versées par Pôle Emploi à Monsieur [G], à concurrence de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement :…

constate que l'inaptitude constatée par la médecine du travail du 13 septembre 2012 à, au moins partiellement pour origine l'accident du travail du 14 juillet 2011 - en conséquence, condamne la SAS HOTEL ATRIUM au paiement des sommes suivantes : 3969,60 € à titre d'indemnité de licenciement 3429,40 € à titre d'indemnité de préavis 342,94 euros à titre d'incidence de congés payés sur préavis 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile subsidiairement, - par arrêt avant dire droit désigne un médecin expert aux fins de déterminer si l'inaptitude constatée par la médecine du travail du 13 septembre 2012 a, au moins partiellement pour origine l'accident du travail du 14 juillet 2011 Par conclusions du 19 février 2016 réitérées à la barre, la SAS ATRIUM HOTEL conclut à ce que la cour : - à titre principal, disait juge que l'inaptitude de [Z] [R] n'est…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société MAJ IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement qui a dit le licenciement de M. [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 3 772,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 377,22 euros à titre de congés payés y afférents, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 14 juin 2012, de 10 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, qui a ordonné d'office le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M.

; qu'il n'est pas contesté que le projet de création d'un établissement hôtelier en Tunisie n'a en définitive pas été mis en oeuvre et que Monsieur [V] [D] n'a jamais été mis en mesure de travailler ; que c'est dans ces conditions que l'employeur a notifié le 25 juin 2013 la rupture de la période d'essai et réglé un solde de tout compte de 2 830,36 € nets incluant le salaire du mois de juin et une indemnité compensatrice de congés payés ; que la rupture abusive de la période d'essai n'est pas susceptible de constituer un trouble manifestement illicite justifiant la réintégration du salarié et l'exécution du contrat de travail ; qu'elle peut en revanche ouvrir droit à des dommages et intérêts si l'abus est caractérisé ; qu'en l'espèce, la rupture par l'employeur de la période d'essai n'est pas fondée sur un motif inhérent à la personne du salarié, qui n'a jamais été mis en mesure de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [E].

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant être liée par un contrat de travail avec la société Demos, depuis 1995, Mme [X] a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que la rupture des liens contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes, à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le délai de prévenance mentionné dans le courrier de rupture, d'une durée de 48 heures est conforme aux dispositions de l'article L.

sur la période ayant couru entre le 1er décembre 2007 et le 27 juillet 2008, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Gratte-ciel service la somme de 1 576,04 euros, outre 157,60 euros au titre du salaire et des congés payés dûs entre le 25 janvier et le 23 février 2009, l'arrêt rendu le 20 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Moyrand-Bally, prise en la personne de M.

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Q] de sa demande tendant à voir requalifier la convention de stage AFPR en contrat à durée indéterminée et, en conséquence, de ses demandes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, travail dissimulé et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « A - Sur le recrutement de M. [H] [Q], il convient de souligner que malgré l'envoi par APEC de la candidature de M.