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4°/ que la cassation qui sera prononcée sur l'une des deux premières branches qui précède emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Mme [U] de sa demande de condamnation de l'association Karapat et de M.

, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef des dispositions de l'arrêt relatif à la condamnation de l'employeur à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif et à rembourser à Pôle emploi les sommes versées au salarié dans la limite de quatre mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Solotra à payer à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. [C], demandeur au pourvoi n° A 14-29.128 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [C] portant sur l'indemnité de licenciement, l'indemnité de préavis outre congés payés et les dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE (p. 2) M. [R] [C] a choisi de rejoindre la société MAAF VIE à compter du 1er avril 2001 en qualité de gestionnaire spécialisé avec maintien de son contrat de travail dans le cadre d'un transfert de contrat de travail au sens de l'article L. 122-12 du code du travail devenu l'article L. 1224-1 ; qu'en 2008, M.

; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à 300,78 euros et 30,07 euros les sommes à payer par la société à la salariée au titre respectivement du rappel de salaire et des congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et avoir fixé la rupture au 14 février 2012, a dit que la salariée était en droit de prétendre au paiement de rappel de salaire à hauteur de la réduction indue appliquée par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que la société avait procédé à compter du mois de février 2011 aux modifications du contrat de travail proposées consistant notamment en une réduction du montant de sa…

Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société Clear Channel France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [X] [V] était nul et d'avoir, en conséquence, condamné la société Clear Channel à payer à Madame [V] les sommes de 51 663 € à titre de rappel de salaire pour la période couverte par la nullité, et les congés payés y afférents, 5 930,55 € au titre du solde de décembre 2011, 42 000 € de dommages intérêts toutes causes de préjudices confondues au titre du licenciement nul, 18 684 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 868,40 € au titre des congés payés s'y rapportant, 10 276 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

[W] a été engagé en qualité de commis de bar le 1er juillet 1991 par la société d'exploitation Bar Le Majestic ; que le fonds de commerce a été pris en location-gérance par la société Brasserie Le Majestic le 18 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des deux sociétés au paiement d'une somme à titre de congés payés pour les années 2006 à 2009 au motif qu'il avait été placé dans l'incapacité de les prendre ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Moyens communs aux pourvois n° C 14-26.577 à P 14-26.587 produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [P], [X], [Y], [H], [T], [U], [E], [N], [M], [F] et [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur le transfert) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandant tendant à la condamnation de la société Aircar à leur verser des sommes à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail signé avec Aircar stipule les clauses suivantes : « à l'employeur pourra être substitué, à tout moment au cours de l'exécution du contrat, toute personne morale apparentée au même groupe de sociétés » ; que le salarié est employé à la conduite des aérobus et des bus en qualité…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Cegedim Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [J] est nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société CEGEDIM à verser à Monsieur [J] les sommes de 16.213,33 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 10.635,57 euros à titre d'indemnité de préavis et 1.063,56 euros au titre des congés payés afférents, 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression ; qu'il ne peut cependant en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que, pour apprécier la gravité des propos tenus par le salarié, il…

; qu'elle a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 26 juillet 2006 par l'office du tourisme de Porto Vecchio et a été radiée des cadres de l'Assédic le 31 août 2006 pour défaut de pointage sans avoir été indemnisée pour la période du 2 au 22 juillet et été licenciée de son second travail le 6 décembre 2006 ; qu'ayant contesté ce second licenciement, elle a obtenu de la cour d'appel de Bastia le 14 septembre 2011 une indemnité de préavis et congés payés afférents pour ce contrat de travail du 20 juillet au 1er décembre 2006 ; que Pôle emploi ayant reçu copie de cet arrêt en octobre 2011 a réclamé le remboursement des indemnités versées en une fois le 15 novembre 2006, 9 259,84 euros pour juillet à novembre 2006 et celles de décembre 2006, janvier et février 2007, 5 482,80 euros versées du 15 novembre 2006 au 27 février 2007 soit un total de 14 742,64 euros ; qu'après avoir…

; qu'en application du deuxième et du troisième de ces textes, le jugement de liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; Attendu qu'après avoir fixé de manière erronée la date de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre de travail dissimulé, indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité de congés payés, relevaient de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi alors d'une part qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et alors d'autre part, que ces sommes n'étaient pas dues à la date du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire qui prenait…

; que la faute grave sera toutefois écartée, dès lors que ce grief n'était pas de nature à empêcher immédiatement la poursuite du contrat de travail de M. [P] qui bénéficiait de plus de trois ans d'ancienneté ; qu'en l'absence de faute grave, c'est à bon droit que les premiers juges ont alloué une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, outre les congés payés y afférents et une indemnité légale de licenciement calculée exactement sur la base d'un salaire mensuel moyen de 4.399, 24 euros ; ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, tout en retenant que l'accusation d'actes de violence avait été faussement portée par M. [P] à l'encontre de son supérieur hiérarchique, M.

; qu'en outre, il convient d'ajouter aux motifs du jugement déféré les éléments suivants : la preuve de la matérialité de certains de ces reproches n'est pas rapportée ; qu'en effet, de concert avec l'intimé, il est à observer que le contrat de travail et les avenants ne prévoient nullement l'obligation de fournir des comptes rendus quotidiennement ; qu'en outre, au vu de la liste des comptes rendus que l'employeur reconnaît avoir reçus et des dates de congés payés et d'arrêt maladie du salarié qui figurent sur ses bulletins de paie, il apparaît que celui-ci a fait rapport très régulièrement de son activité et que l'allégation contraire de l'employeur n'est pas étayée ; que, s'agissant du mécontentement de clients ne pouvant joindre le salarié, l'employeur qui produit divers courriels de plaintes ne démontre pas suffisamment que ces reproches sont à imputer à M.

décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Financière Frey. Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [K] [P], et D'AVOIR condamné la société Financière Frey à payer à M.

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Securit Net. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame [Y] [I] épouse [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la Société SECURI NET à lui payer les sommes de 1.554,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 155,48 euros au titre des congés payés y afférents, 3.934,42 euros à titre d'indemnité de licenciement et 9.000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées le cas échéant à la salariée à compter du jour de son licenciement et ce à concurrence de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE sur le grief tiré des retards fréquents et répétés, par lettre du 12 juin 2009, Mme [I] a fait l'objet d'une mise en garde écrite pour un retard au travail le 11 juin 2009 ; qu'elle…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Banque de la Réunion. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [R] était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Banque de la Réunion à lui payer à les sommes de 7 682 € brut au titre de l'indemnité de préavis, 768,20 € au titre des congés payés sur préavis, 8 450,20 € au titre de l'indemnité de licenciement, 149 799 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Banque de la Réunion à Pôle emploi Réunion, dans la limite de six mois d'indemnités, des indemnités de chômage payées à M.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Sem VFD, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur [F] ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la société VFD à lui payer 8 712,60 € bruts à titre d'indemnité de licenciement, 5 445,36 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 544,56 € bruts de congés payés afférents et 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par la société VFD, à Pôle Emploi, des indemnités chômage perçues par monsieur [F] dans la limite de quatre mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la sanction : qu'il résulte des pièces au dossier et notamment du témoignage circonstancié de [O] [T] et du résultat des 21 contrôles effectués qu'alors qu'il s'apprêtait à prendre son service…

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Altrad Soframat Etem IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. [E] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Altrad Soframat Etem à verser à M. [E] les sommes de 4.229,32 € et 422,93 € a titre de salaire de la période de mise à pied, 16.549,50 € et 1.654,95 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 6.160 € à titre d'indemnité de licenciement, et 34.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les sommes valant salaire produisant intérêts à compter du 5 septembre 2011, et d'avoir ordonné à la société de rembourser à Pôle emploi une somme équivalente au premier mois d'indemnité de chômage versée à M.

[O] demande à la cour de constater que les griefs invoqués ne se rattachent pas à sa fonction de directeur commercial, de constater le défaut de matérialité et d'imputabilité des griefs invoqués, de constater en toute hypothèse la prescription des griefs visés dans la lettre de licenciement, de condamner la société [G] Soframat Etem au paiement des sommes de 8.319,29 € et 831,92 e à titre de salaire de la période de mise à pied et congés payés y afférents, 65.107,50 € et 6.510,75 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 104.443,29 et à titre d'indemnité de licenciement, 260.430 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance ; que vue les écritures déposées et développées à l'audience par la société [G] Soframat Etem qui…

Le jugement est consécutivement infirmé. Au jour de la rupture, M. [B] avait une ancienneté de quatre années et quatre mois. Son salaire brut était de 3.147 euros (novembre 2010). Compte tenu de ces éléments et du préjudice subi, l'indemnité de rupture abusive est fixée à la somme de 25.000 euros. Il est fait droit aux demandes non discutées dans leur montant relatives au prévis, aux congés payés s'y rapportant, au salaire d'octobre et novembre 2011 soit les sommes respectives de 6.600 euros, 660 euros et 4.800 euros. Pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, le salarié ne chiffre pas sa demande et renvoie à la convention collective départementale. Eu égard à l'ancienneté du salarié, l'indemnité légale est plus favorable et doit lui être appliquée. L'indemnité est fixée à la somme de 2.726,60 euros.

, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [S] ne repose pas sur une faute grave et d'AVOIR condamné la société des TRANSPORTS PUBLICS DE L'AGGLOMERATION STEPHANOISE (TPAS) à payer à Monsieur [S] les sommes de 4.470 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 447 € à titre de congés payés y afférents, et de 683,70€ à titre d'indemnités des 13ème et 14ème mois sur préavis ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du…