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à la loi ; Donne acte à la Société générale de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société Newedge group ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, de dénaturation et de défaut de réponse à conclusion, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve qui leur sont soumis, aux termes de laquelle ils ont estimé que la réalité des manquements invoqués par le salarié n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 2014), que M. [J], engagé par la société Mondia-Sac suivant contrat de « représentation VRP exclusif » du 3 avril 1997, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité de la transaction signée avec son employeur le 4 mars 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 2044, 2052 et 2053 du code civil que la transaction qui est valide si les parties se sont consenties des concessions réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation ou s'il y a…

de poste établit qu'il disposait de larges compétences et d'autonomie en matière commerciale, de management et de gestion, que dès lors il n'y a pas lieu de considérer que la convention de forfait est entachée de nullité ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, en se référant à la fiche de poste, sans vérifier précisément si, au regard des conditions réelles d'emploi et de rémunération du salarié, celui-ci réunissait les conditions fixées par la convention collective pour relever de la convention de forfait sans référence horaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour constater que la cour est exclusivement saisie de la demande de Mme [K] au titre de la rupture abusive du second contrat d'avenir requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, et la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour absence de visite d'embauche et carence de médecin du travail, de rappel de salaire pour mission d'enseignement hors cadre contrat d'avenir, de remise d'un certificat de travail conforme et de dommages-intérêts pour délivrance d'un certificat de travail non…

selon un contrat à durée déterminée de droit public renouvelé à plusieurs reprises pour se terminer le 30 juin 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier le contrat emploi solidarité et les contrats d'accompagnement à l'emploi en contrat de travail à durée indéterminée et de faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'exclure la compétence de la cour d'appel pour statuer sur les demandes tendant à faire juger qu'elle a fait l'objet d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner le centre hospitalier de [Localité 1] à payer diverses sommes au titre du licenciement alors, selon ce moyen, que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats « emploi consolidé » et des contrats d'accompagnement dans l'emploi…

avait pour terme le 12 octobre 2007, en un contrat à durée indéterminée prenant effet au 21 juin 1994, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société Borie Manoux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Borie Manoux à payer à la SCP Monod,Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par…

de la connaissance acquise des politiques, méthodes, procédures spécifiques à la SA Boulanger, des responsabilités qu'impliquent l'exercice de la fonction dans l'entreprise ouvrant à la connaissance d'informations confidentielles: 1° étendue professionnelle: vous vous interdisez en cas de cessation du contrat de travail et ceci quelque en soit la cause de participer directement ou indirectement à une entreprise qui exerce à titre principal ou accessoire, la vente de produits ménagers, électronique grand public ou micro-informatique, 2° étendue géographique: ensemble du territoire national, 3° durée : cette interdiction de concurrence est limitée à 18 mois après la cessation du contrat de travail ou à un temps égal à la durée des services exercés au cas où ceux-ci seraient inférieurs à 18 mois ; 4°clause pénale: comme clause pénale de l'engagement essentiel, vous serez tenu ,en cas…

Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise de construction et de travaux publics Ganter et Lavigne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture du contrat de travail de M. [D] était intervenue à l'initiative de la société Ganter Lavigne le 19 juin 2007 au soir et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Ganter Lavigne à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 3] APS Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. [Y] [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société [Adresse 3] APS à lui verser la somme de 197.414,61 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; la lettre de licenciement est ainsi libellée : "... en effet, vous occupez les fonctions de gardien-concierge au sein de l'immeuble situé [Adresse 3] et bénéficiez à ce titre d'une loge de fonction. Or, aujourd'hui, le propriétaire de cet immeuble a décidé de procéder à sa rénovation complète.

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fondation Édith Seltzer, employeur, au paiement de la somme de 6 216,48 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [R] [U], quand elle demandait à ce titre la somme de 20 000 € ; aux motifs propres que lorsque son contrat de travail a pris fin, Mme [U] avait plus de quatre ans d'ancienneté et était âgée de 38 ans ; que le préjudice subi par la perte de son emploi a été justement apprécié par les premiers juges ; qu'à hauteur d'appel, Mme [U] ne produit aucun élément qui serait de nature à remettre en cause cette fixation ; et aux motifs adoptés que la Fondation Édith Seltzer reconnaît dans ses écritures et à la barre le…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée conclu le 8 juin 2010 entre Madame [G] et la société GIBAUD, d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée la somme de 4.500 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR qualifié le terme des relations contractuelles en un licenciement privé de cause, et d'AVOIR condamné la société GIBAUD à verser à la salariée les sommes de 12.600 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.260 euros de congés payés afférents, de 1.260 euros au titre de l'indemnité de licenciement, et de 15.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.

; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat représentatif prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient ; que nonobstant le fait que [Q] [L] demande formellement que cette prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes chiffrées qu'il formule manifestent sa volonté d'une reconnaissance de la nullité de la rupture ; que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul ; que le représentant du personnel licencié sans autorisation administrative a droit à une indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour l'association Comité de défense des auditeurs de radio courtoisie Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [F] [G] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné l'Association CDARS à lui payer la somme de 53.000 euros à titre d'indemnité pour rupture abusive ainsi que celle de 2.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral et la rupture, Mme [G] soutient que l'inaptitude à l'origine du licenciement trouve sa cause unique dans le harcèlement moral, dont elle a été victime de la part de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme [X] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [X] reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes tendant à voir la société Itochu France condamnée à lui verser les sommes de 193.865 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société ITOCHU FRANCE (SAS) fonde le licenciement sur ce qu'elle qualifie d'insuffisances incompatibles avec la fonction de chef de section de Madame [W] [X] qui l'ont amenée « à s'interroger sur les responsabilités qui sont les sienne » et ajoute, c'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé le 7 février…

[V] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Orapi Europe. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de M.

; que pour conforter sa demande de paiement de commissions, M. [D] [M] produit au conseil un document intitulé « édition de raccordement client » édité le 21 novembre 2006 pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 ; que ce document sans entête ou référence à la société Domoveil constitue un relevé de situation de clients et de décompte de commissions ; que la fiabilité du document est mise en cause dans sa compréhension même au vue des dates invoquées ; que par exemple « Docteur [B] : date d'installation le 19 décembre 2002, date de dernière info 1er janvier 1970 et date de résiliation 1er janvier 1980 ; que les tableaux produits par M. [D] [M] concernant les années 2003 à 2007 constituent uniquement des listes de travaux réalisés dans le cadre de l'activité de la société Domoveil ; que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [A] [T] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [A] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté Mme [A] [T] de ses demandes tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité en application de l'article 700, et d'avoir condamné Mme [A] [T] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à Mme [A] [T] qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : "Nous vous avons reçu le jeudi 15 décembre 2011 dans le cadre de l'entretien préalable à licenciement que nous envisagions de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M.

; que le 24 mai 2010, dans ses conclusions déposées au greffe du conseil de prud'hommes, M. [O], pour la première fois, soulève le caractère équivoque de la démission en raison des irrégularités ci-dessus, étant une nouvelle fois observé que la plupart des griefs concerne la société du Cros ; qu'en l'état de la contestation tardive des conditions de la rupture du contrat de travail (15 mois), rien de permet de remettre en cause la manifestation claire et non équivoque de démissionner de Monsieur [O] qui sera débouté de sa demande de ce chef et des demandes indemnitaires subséquentes ; Et aux motifs que sur l'exécution déloyale du contrat de travail, M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société [Q] [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société [Q] [T] et M. [M] [W] étaient liés par un contrat de travail à durée indéterminée, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [Q] [T] à payer à M.