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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à l'annulation de la convention de rupture ; AUX MOTIFS QUE M. Daniel Y...

par semaine. Sur la deuxième période : Du 1er janvier 2009 jusqu'au 27 novembre 2009, M. Y... a travaillé pour le compte de la société Végalis dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'animateur régional, catégorie cadre, repère A, coefficient 310. Les parties ont mis fin à ce contrat le 27 novembre 2009 par une rupture conventionnelle dont la régularité n'est pas remise en cause par le salarié. Sur la troisième période : Le deuxième contrat de partenariat avec une mission de prospection générale, a été signé avec M. Y..., agissant en qualité d'auto entrepreneur, dans le cadre d'une activité régulièrement déclarée au répertoire des entreprises et des établissements. Si les termes des deux contrats de partenariat sont quasi-identiques, M.

Le médecin du travail rend l'avis suivant: "A revoir dans deux mois - Pas de contre-indication médicale au poste". Le soir même, Mme D... appelle M. F... afin de solliciter un entretien dès le lendemain. M. F... fait trois propositions à la salariée au vu de la situation de conflit avec des collègues qu'elle lui rapporte: affectation sur le poste de Mme B..., affectation sur un poste d'hôtesse d'accueil, rupture conventionnelle du contrat de travail, et lui indique qu'il a l'intention de rencontrer Mme Z... et de refaire le point de la situation un mois après. L'employeur, par ses mesures, propose donc de pallier les tensions entre ces collègues, étant rappelé que la salariée bénéficie d'un bureau qui lui est attribué, à elle seule. Toutefois, la jurisprudence a établi que l'obligation de sécurité n'est pas de moyen, mais de résultat.

Y..., de la SCP Boullez, avocat du Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2015), que le contrat de travail de M.

L'employeur qui s'abstient de saisir comme il le doit après le premier examen médical le médecin du travail pour faire pratiquer le second des examens exigés par l'article R. 4624-31 du code du travail, commet une faute susceptible de causer au salarié un préjudice dont l'existence est appréciée souverainement par les juges du fond

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Wagner et associés. La société Wagner et Associés fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme X... et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

SUD EST à payer à Monsieur X... les sommes de 4.139,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 413,92 euros au titre des congés payés afférents, de 16.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions des articles L.

trois mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis ; Aux motifs que la rupture conventionnelle prévue aux articles L. 1237-11 à L.

le 11 septembre 2008, délégué syndical coordinateur CFE-CGC - le 1er janvier 2011, délégué syndical CFDT Se considérant victime d'un harcèlement moral et de discrimination syndicale sur l'évolution de sa rémunération, M. [R] a saisi le 30 juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes. Le 2 novembre 2011, les parties ont régularisé: - une rupture conventionnelle - un protocole d'accord mettant un terme au litige devant le conseil de prud'hommes , sous condition suspensive de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail, M. [R] étant un salarié protégé; Par courrier de son conseil du 29 décembre 2011, conformément au protocole transactionnel, M. [R] a fait connaître au conseil de prud'hommes qu'il se désistait de son instance et de son action. Le conseil de prud'hommes a pris acte de ce désistement à l'audience du 8 juin 2012.

de six mois ; AUX MOTIFS QUE « M. X... soutient comme en première instance qu'après qu'il avait sollicité de l'employeur des explications afférentes aux critères d'attribution de la rémunération variable sur objectifs prévue par son contrat de travail et que lui avait été signifié courant avril 2013 qu'il convenait d'entamer une discussion en vue d'une rupture conventionnelle de la relation contractuelle -ce qui a effectivement été le cas, que le 2 mai 2013 au cours de la réunion où il lui était soumis cet acte pour signature et auquel il avait finalement refusé de consentir, Mme Z..., directrice générale de la société Maximo (titulaire du pouvoir disciplinaire) avait prononcé verbalement son licenciement, le reste de la procédure de rupture postérieurement engagée n'ayant eu pour objet que de conférer une apparence de régularité à une décision d'ores et déjà prise et rendue publique;…

brutale ou a été entouré de circonstances vexatoires ou fautives de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi. Attendu qu'en l'espèce madame Y... s'est vue demander de quitter son poste sans délai le 3 avril 2012 dans la perspective de sa convocation à un entretien préalable à la mise en oeuvre d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Que rien dans les éléments du débat ne justifie une telle mesure qui s'analyse en une mise à pied à titre conservatoire et qui revêt un caractère particulièrement excessif et brutal qu'au surplus, il résulte par voie de présomption grave précise et concordante des échanges de mails produits par la salariée en pièces 9 à 12 et du reçu pour solde de tous compte signé par elle que l'employeur a subordonné le paiement des sommes dont il était redevable à madame Y...

'installer une situation de latence dommageable pour Madame X..., étant observé qu'aucun plan de prévention des risques n'a été établi. La relation entre les parties est aujourd'hui définitivement et irrémédiablement distendue, alors que l'employeur ou ses représentants ont clairement manifesté, par le comportement au cours d'un entretien préparatoire à une rupture conventionnelle et par les courriers ou note interne comportant très régulièrement des reproches à la salariée, que sa présence dans l'entreprise n'était plus souhaitée. La résiliation judiciaire du contrat de travail doit donc être prononcée aux torts de la SA Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains ». 1) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, Mme X...

cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié à concurrence d'un mois ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions du chapitre consacré au licenciement économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que l'article L. 1237-16 du code du travail prévoit expressément que les ruptures de contrat de travail concluent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ne suivent pas le régime prévu par les articles L.

; qu'en outre, s'il a bien été proposé aux médecins du pôle, le 7 décembre 2012, ainsi que l'évoque la lettre de prise d'acte, une modification de leurs contrats de travail, avec réduction d'horaire, refusée par les intéressés, il s'avère que l'employeur a parfaitement respecté leur décision de refus en renonçant à sa proposition et n'a pas, non plus, donné suite aux demandes de rupture conventionnelle des contrats de travail dont il avait été saisi (pièce 11 du salarié) ; que par ailleurs, aucun élément ne permet de vérifier la réalité d'une intensification des contrôles de présence du personnel du pôle somatique et addictologie, contestée par l'Association hospitalière Sainte-Marie, à partir de l'année 2011 ; que la mise un terme, en 2012, à l'usage de la gratuité des repas pris à l'internat, ne saurait, d'autre part, être interprétée comme une manoeuvre de déstabilisation, une lettre…

la cassation ; Sur le second moyen pris en sa troisième branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de la convention de rupture alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le seul acte de rupture conventionnelle signé des deux parties et soumis à l'homologation de l'administration était celui du 25 septembre 2012, que cet acte avait fait l'objet d'un refus d'homologation le 15 octobre 2012, et qu'ensuite, au vu d'une attestation fournie par l'employeur le 22 octobre 2012, l'administration avait accepté d'homologuer l'acte en question ; qu'il s'ensuivait que cet acte était nul ; qu'en décidant le contraire au motif erroné que seuls une fraude ou un vice du consentement auraient été de nature à entraîner la nullité, sans tirer les…

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture conclue en application des dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit des tiers. Elle peut, par suite, être légalement retirée par son auteur

; que par courrier du 24 février 2012, le Conseil de Madame Y... renouvelait ses allégations et prétendait obtenir la rupture de son contrat de travail à l'amiable, en affirmant par ailleurs que « les problèmes de santé (pathologie pulmonaire génétique) semblent trouver leurs origines dans ses conditions de travail » ; que la société EDENRED France ne souhaitant pas procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame Y..., celle-ci adressait un nouveau courrier le 18 avril 2012 au Président de la Société, qui lui confirmait par courrier du 7 juin 2012 1a position de refus de Madame C... de ses demandes au titre d'une rupture conventionnelle et le renouvellement de ses propositions ; que Madame Y...

TAGERIM indique n'avoir eu connaissance de ces faits qu'à compter du 28 juillet 2008 et qu'en conséquence, ils n'étaient pas prescrits au moment de l'envoi de la lettre de licenciement du 16 septembre 2008. Mais la cour observe que la société TAGERIM ne s'explique pas sur les circonstances de la découverte inopinée en juin 2008 des frais litigieux de son vice-président ni sur les investigations menées dès juin 2008 lors de la négociation de la rupture conventionnelle. Il résulte de ce contexte qu'il n'est pas concevable que la société ait découvert le paiement de ces frais litigieux par M. X... seulement le 28 juillet 2008 suite au courrier de Mme Nadia A... alors que la lettre de licenciement de M. E...

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; qu'en l'espèce, dans le courrier remis en main propre par la SA SPBI Beneteau à M. X... Rémi, celle-ci énonce très clairement qu'en cas de refus du nouveau poste en horaire de jour, « cela conduirait à rompre nos relations contractuelles » ; que l'employeur a bien formalisé le changement de poste concernant sa décision, car il a adressé le courrier le 9 mai 2011 en main propre à M. X...

et d'une proposition de rester au sein d'AGS REUNION jusqu'à la fin de l'année 2011 faite par courriel du 6 juin 2011, ainsi que sur le refus de S. [F] de l'ensemble de ces propositions ; qu'elles s'accordent également sur le fait que S. [F] a fait part de ce que son "attention a été retenue s'agissant d'une rupture conventionnelle", son avocat devant prendre attache avec l'AGS REUNION sur ce point ; que S.