Rechercher une décision

416 506 394 723 368 427 433 351 E... 464 435 434 533 478 226 504 244 491 117 396 013 F... 426 812 418 860 423 249 429 711 427 342 379 906 X... 533 145 490 585 490 659 448 094 422 345 391 355 L'employeur fait observer que : - M. D... a changé de secteur au début du mois d'août 2009, - M. C... a quitté l'entreprise à la fin de l'année 2009 par l'effet d'une rupture conventionnelle, - M. E... a été en arrêt maladie pendant 25 jours durant l'exercice 2009, - M. X... avait perdu entre 2004 et 2009, 28,5 % de son chiffre d'affaires, passant de 533.145 euros en 2004 à 381.000 euros en 2009, - alors que, dans le même temps, le chiffre d'affaires de la MACC a augmenté de 6,4 %, - entre 2007 et 2008 M. X... a perdu 5,7 % de son chiffre d'affaires quand le chiffre d'affaires réalisé en France restait égal, - en 2009, M. X...

au salarié en voie de reclassement des postes disponibles dans l'entreprise à la date du licenciement ; que le poste de Madame Anne A... C... , soeur du dirigeant et membre du comité de direction de la société, ne pouvait être proposé à Madame Lysiane Y... dans le cadre des offres de reclassement. En effet, d'après les écritures même de l'appelante, la rupture conventionnelle entre Madame Anne A... C... et la SAS PEINTURES MAESTRIA est survenue en juillet 2012, soit postérieurement au licenciement ; qu'enfin, l'éventuel irrespect de la priorité de réembauchage ou des critères d'ordre de licenciement ne rend pas le licenciement économique sans cause réelle et sérieuse mais ouvre droit à des dommages et intérêts que Madame Lysiane Y...

En application de l'article L. 1237-13 du code du travail, une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires qu'il prévoit, une lettre de rétractation

Y..., son directeur d'agence, dont elle décrit les humeurs exécrables, les railleries et les petites phrases pernicieuses, se plaignant d'un défaut de respect de son personnel et d'un souci de "diviser pour mieux régner" au lieu de chercher à souder l'équipe de l'agence; que Myriam H... dans son courrier du 9 février 2013 (pièce numéro 14) indique avoir travaillé pendant 9 ans au sein de BUSSAT IMMOBILIER et avoir accepté de partir en signant une rupture conventionnelle pour se protéger ensuite du comportement harcelant le directeur de l'agence G... Y... , se plaignant des moqueries et du mépris de ce dernier à son encontre, ainsi que de l'absence de toute communication sein de l'agence et des pratiques d'G... Y...

environ à la prime qu'il a obtenue en fin de compte ; mais cet élément n'est pas suffisant à caractériser ‘une diminution de rémunération' ; en ce qui concerne les ‘conditions de travail détériorées', M. X...

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs de l'article L. 3312-4 du code du travail que les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. Viole en conséquence les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 du code du travail alors applicables, la cour d'appel qui refuse de déduire de cette masse salariale les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite et les sommes versées au titre de l'intéressement

Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise comme de la contribution aux activités sociales et culturelles, s'entend de la masse salariale brute constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Il résulte par ailleurs des articles L. 1251-24 et L.

lui a fait cette réponse par lettre du 24 février 2010 : "J'ai reçu votre proposition de modification de mon contrat de travail avec des affectations dans le Nord de la France, Ile de France, Loire-Atlantique et Ille-et-Vilaine. Compte tenu de ma situation familiale, je ne peux accepter cela " ; par lettre du 18 mars 2010, faisant suite à un courrier de l'employeur du 3 mars 2010, le salarié a fait part de son refus d'une rupture conventionnelle ; convoqué, le 23 mars 2010, à un entretien préalable fixé au 2 avril 2010, M. Y... B... a été licencié par lettre du 16 avril 2010, ainsi motivée : "Par courrier du 25 janvier 2010, la société vous informait de la perte du site Port de commerce de Sète et du Port de Pêche de Frontignan à compter du Ier mars 2010, site sur lequel vous étiez affecté.

lui a fait cette réponse par lettre du 21 février 2010 : "Suite à votre courrier du 05/05/2010, présenté le 10/02/2010, relatif à la modification du contrat de travail, je vous informe que je n'envisage pas de me rendre sur les sites proposés : Ile de France, Loire-Atlantique, Ille-et-Vilaine, et ce, pour raisons familiales " ; par lettre du 16 mars 2010, faisant suite à un courrier de l'employeur du 3 mars 2010, le salarié a fait part de son refus d'une rupture conventionnelle ; convoqué, le 23 mars 2010, à un entretien préalable fixé au 2 avril 2010, M. Z... a été licencié par lettre du 16 avril 2010, ainsi motivée : "Par courrier du 25 janvier 2010, la société vous informait de la perte du site Port de commerce de Sète et du Port de Pêche de Frontignan à compter du Ier mars 2010, site sur lequel vous étiez affecté.

; que par courriel du même jour, monsieur Y... exposait que les logiciels de l'entreprise étaient devenus inadaptés, que ses décisions étaient remises en cause, qu'il avait été écarté de la chaîne d'information, qu'il n'avait obtenu ni formations, ni moyens humains supplémentaires et concluait qu'étant dans l'impossibilité de mener à bien ses missions, il demandait une rupture conventionnelle ; que par courriel du 25 août 2010, la direction lui reprochait d'avoir affecté l'ensemble des rendez-vous qu'il devait assumer à une salariée de l'entreprise sans informer cette dernière et par lettre recommandée du 27 août 2010, elle lui reprochait un travail inexistant ; que par lettre du 31 août 2010, monsieur Y...

de ne pas s'être plaint du harcèlement qu'il subissait, que ce soit devant le médecin du travail ou devant son employeur, sans répondre au moyen par lequel il expliquait son silence par la honte qu'il éprouvait de sa situation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y...

les prétendues menaces de licenciement sont dénuées de tout fondement. Elle conteste enfin la gestion fautive alléguée du contrat de travail de la salariée et affirme que les arrêts maladie de Mme Y... sont dus à la situation de conflit entretenue au sein de la rédaction par certains salariés, et à la frustration de Mme Y... qui ne s'est pas vue accorder la rupture conventionnelle demandée. En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L.

ALORS D'UNE PART QUE tout jugement doit être motivé ; que l'exposant avait valoir et offert de rapporter la preuve qu'aucune décision ou délibération relative à la fermeture de la société n'était intervenue au jour de la notification de son licenciement le 18 septembre 2012, ce que confirmait un courriel du 6 septembre 2013 de son ancien collègue, Monsieur A..., ayant quitté l'entreprise, dans le cadre d'une rupture conventionnelle, quelques semaines avant le licenciement de l'exposant ; qu'en affirmant péremptoirement que la société Prym Inovan France, employeur, avait cessé toute activité à l'époque du licenciement, peu important qu'elle n'ait été dissoute postérieurement que le 19 mars 2013, sans nullement préciser sur quel élément de preuve elle s'était fondée pour procéder à cette affirmation dont dépendait pourtant la réalité même du motif économique de licenciement, la Cour…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2016), qu'engagée à compter du 5 avril 2005 par la société Pepe Jeans France en qualité de vendeuse suivant contrat à durée déterminée de trois mois, Mme Y...

, faisant valoir qu'en réalité le salarié n'avait été destinataire d'aucune convocation pour ces visites, et que l'employeur ne démontrait pas le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Troisième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à l'annulation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y...

; qu'il produit l'attestation de Mme G. Z... C... rédigée en 2013, qui est une ancienne salariée ce qu'elle n'indique pas, et qui a été déboutée de sa demande présentée en justice à l'encontre de la MFPASS le 04.03.2013 par le Conseil des prud'hommes de Meaux, que cette attestation n'a été produite qu'en 2016 après le départ de la salariée dans le cadre d'une rupture conventionnelle, ses assertions ne sont donc pas crédibles ; qu'ainsi qu'il ressort des bulletins de salaire produits, M. Timothy Y... a bien commencé sa prestation au sein de la MFPASS le 10.10.2011 ; que l'attestation délivrée par Mme G. Z... C...

et circonstancié. Il convient également d'observer qu'il ressort de la déclaration de M. B..., délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail chargé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de conduire une enquête sur les conditions de travail de Delphine X..., qu'une proposition de rupture conventionnelle a été présentée à la salariée qui, après avoir demandé à réfléchir à cette proposition, ne s'est plus rendue devant l'enquêteur. Il ressort encore de l'attestation de Achour A..., nouveau collaborateur de Delphine X... à compter de février 2011, que Delphine X...

; qu'elle n'a pas reçu le courrier du 24.09.2009 ; que ce n'est que le 26.02.2010 qu'elle a été informée par lui qu'il s'employait à trouver une organisation adaptée ; que l'association Procilia ne tirera aucune conséquence de l'étude pratiquée début 2010 par l'organisme spécialisé OHE PROMETHEE ; l'avis du médecin du travail a été confirmé par l'administration ; qu'elle s'est vue proposer une rupture conventionnelle en juin 2010 alors qu'elle attendait un poste aménagé, et n'était pas en mesure de se déplacer physiquement aux rendez-vous proposés par son employeur ; son classement en invalidité 2è catégorie était sans incidence sur la nécessité pour l'employeur de rechercher un reclassement et d'adaptation du poste ; que les opérations de fusion donnaient de nouvelles possibilités de postes ; que l'association Procilia avait la volonté de se séparer de sa salariée dès septembre 2009 ;…

Dans la mesure où vous ne voulez pas me fournir le document de la CPAM, ainsi que le solde de mes salaires, avec, notamment, un bulletin de paie, je serais contrainte de faire saisir la juridiction prud'homale. Dans la mesure où vous souhaiteriez régler ce litige par une transaction, veuillez m'indiquer vos intentions, ainsi que vos prétentions, sinon par une rupture conventionnelle de notre contrat de travail (...) » ; que Mme Y... reprend en page 2 de ses écritures des éléments de cette lettre ; qu'elle demande que la rupture du contrat de travail soit considérée comme abusive ; que dans ses écritures, elle soutient que la procédure de licenciement est irrégulière et que cela entraîne que les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dues ; que la société la Chope des Vosges fait valoir que Mme Y...

; qu'en effet, en premier lieu, il ressort des termes de la lettre de licenciement qu'il ne lui est pas reproché des négligences pendant son arrêt de travail mais des négligences antérieures découvertes pendant son arrêt, les locataires et propriétaires s'étant alors tournés vers Mme A... ; qu'en second lieu, le licenciement d'un salarié est possible même pendant la suspension du contrat de travail et il ne peut non plus être reproché à l'employeur d'avoir tenté une rupture conventionnelle avec la salariée qui ne lui donnait plus satisfaction ; qu'en revanche, la cour constate que Mme Y...