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Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour motif économique de M. C... repose sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique il est constant que le groupement d'intérêt économique « B... » a été constitué entre M. Z... B..., agent général d'assurance, et la société Courlis à compter du 1er janvier 1997 (annexe 1 des parties) avec pour objet « la mise en commun de tous moyens – locaux- matériels personnel etc.

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Telem PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif d'AVOIR déclaré le licenciement de Madame P... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Telem à verser à Mme P...

civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Bati Dole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme C... nul et d'avoir en conséquence condamné la société Bati Dole à lui payer la somme de 37 000 € à ce titre. AUX MOTIFS QUE par un jugement du 11 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Dole a dit que le licenciement de Mme C... repose sur une cause réelle et sérieuse, constaté que le préavis n'a pu être exécuté en raison de son état de santé, condamné la SARL Bati Dole à payer à Mme C...

à fonder celle-ci, à peine de se voir opposer l'irrecevabilité née de la chose jugée en vertu des dispositions de l'article 1351 du code civil ; qu'en conséquence, au regard des demandes formées par M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... de toutes ses demandes en précisant que le licenciement de l'intéressé était justifié par une faute grave ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige explicite le motif de licenciement par l'incident survenu le lundi 1er juillet 2013 par lequel M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Ecotoit-Okodach et M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme N... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la notification du licenciement pour faute grave avait été régulière, et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes à titre de rappel de salaire sur mise à pied, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts. AUX MOTIFS QUE Madame N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté la salariée de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Madame A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens identiques produits par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour MM. K... , S...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois n° P 17-31.567 à S 17-31.570, W 17-31.574 à E 17-31.582, H 17-31.584 à G 17-31.585, K 17-31.587 à Q 17-31.591 et S 17-31.593 par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. E...

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

Mme U... G... , ayant droit de son mari décédé, a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2014 en indemnisation des préjudices matériels et moral résultant des discriminations alléguées ; qu'en cours d'instance, la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé un groupe public ferroviaire comprenant notamment l'EPIC SNCF mobilités, anciennement dénommé SNCF et que ce dernier a conclu devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'ayant droit du salarié fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes au titre du préjudice de carrière irrecevables en raison de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de

l'employeur durant la carrière en vue de l'établissement de la liste d'aptitude sur lesquels sont inscrits les agents susceptibles de bénéficier d'une promotion ; qu'en retenant que « ce constat était insuffisant pour caractériser le fait qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de faits précis de nature à révéler la discrimination invoquée », quand la révélation ne pouvait résulter que de la communication de ces éléments de comparaison, détenus par le seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point de départ de la prescription à la date de