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considérant que la mise à l'écart du salarié a commencé dans le courant de l'année 2010 et des conséquences dommageables qu'il a produit telles qu'elles ressortent notamment des certificats médicaux, M. Y... a subi un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme que la cour est en mesure de fixer à 5 000 €. Le jugement doit par conséquent être infirmé de ce chef » ; 1. ALORS QU' il appartient au salarié qui prétend avoir subi des agissements de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur le contenu du courrier électronique adressé par M. Y... à son employeur, le 15

il résulte de nombreuses attestations : la réalité de l'altercation du 2 octobre 2013 entre le salarié et Mme Z..., la réalité des souffrances inhérentes aux conditions de travail imposées aux salariés permanents (attestations G..., I..., C..., L..., M..., N..., O..., P..., Q...) ; attendu, comme il a été relevé par les premiers juges, que ces attestations précises et concordantes décrivent les désordres, les tensions et le mal-être au travail induit par le comportement reproché à M. F... à l'égard du personnel, lequel ne saurait valablement prétendre à l'existence d'une cabale ou d'une vengeance collective à son égard ; attendu que les faits reprochés à M. F... rendaient impossible son maintien dans l'entreprise, la confusion qu'il entretenait entre

par courrier du 16 mai suivant, la société CAPITALES TOURS a reconnu qu'elle avait, à tort, omis de relever la base de calcul de la prime d'ancienneté ; qu'elle a donc calculé, mois par mois à compter de mai 2007, la somme que le salarié aurait dû percevoir au titre de la prime d'ancienneté en prenant pour base le SMIC du groupe C et en appliquant le taux dû en considération de l'ancienneté atteinte de 11 % en mai 2007 à 16 % en avril 2012 ; que M. Georges Y... ne conteste pas que les montants de SMIC retenus pour ce calcul correspondent bien aux SMIC successivement applicables au groupe C entre mai 2007 et avril 2011 ; qu'au courrier du 16 mai 2012, l'employeur a joint tous les éléments permettant de comprendre et de justifier le rappel de prime dû d'un montant de 1 534,47 € auquel il est parvenu ;

il résulte de ce qui précède que l'employeur échoue à démontrer qu'il aurait adressé à la salariée une lettre motivée sur les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail préalablement à l'adhésion par cette dernière à un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il s'en déduit que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, ce en quoi il n'y a pas lieu d'analyser les motifs économiques invoqués par l'employeur ni le respect par celui-ci de son obligation de reclassement ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; ( ) ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'association, 30 salariés selon l'employeur, du montant de la rémunération versée à Mme Y..., l'employeur ne contestant pas que le salaire de référence qui

il résulte de ce qui précède que l'employeur échoue à démontrer qu'il aurait adressé à la salariée une lettre motivée sur les motifs économiques de la rupture de son contrat de travail préalablement à l'adhésion par cette dernière à un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il s'en déduit que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, ce en quoi il n'y a pas lieu d'analyser les motifs économiques invoqués par l'employeur ni le respect par celui-ci de son obligation de reclassement ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; ( ) ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'effectif de l'association, 30 salariés selon l'employeur, du montant de la rémunération versée à Mme A... , l'employeur ne contestant pas que le salaire de référence qui

il résulte des pièces versées aux débats que l'employeur en tout état de cause n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ainsi que prévue par les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, la proposition de réduction du nombre d'heures faite au salarié ne pouvant tenir lieu de recherche effective et loyale, contrairement à ce qu'il affirme, et ce alors que le licenciement a eu lieu avant que M. Y... n'ait fait connaître sa décision relative au contrat de sécurisation professionnelle, que la teneur de cette décision ne ressort pas des pièces versées aux débats, qu'il n'est pas démontré qu'il était affecté aux chantiers dont les marchés ont été perdus alors qu'il soutient le contraire, enfin que la carence de l'employeur ne peut être

l'employeur puisse se prévaloir de la fictivité du contrat de travail de M. Y..., la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut, au nom de l'exécution de bonne foi des conventions et de la loyauté contractuelle, conclure un contrat de travail, verser au salarié une rémunération et le licencier pour faute puis, à l'occasion de l'instance prud'homale, prétendre qu'il n'est pas liée à elle par un contrat de travail ; qu'en admettant que la société Sapeso pouvait se prévaloir de la fictivité du contrat de travail de M. Y..., après avoir pourtant exécuté le contrat de travail et y avoir mis fin en procédant à son

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme F... était gérante de droit de la société, que de très nombreux actes de gestion avaient été signés soit par la gérante à laquelle cette qualité n'était pas déniée, soit par Mme G..., assistante de direction et que M. Y... ne figurait dans les statuts de la société ABN Constructions, ni comme gérant, ni comme associé ; qu'en décidant néanmoins que M. Y..., dont il n'était pas contesté qu'il exerçait effectivement des fonctions techniques au sein de l'entreprise, était gérant de fait, sur la base de simples témoignages contredisant des écrits non contestés, car non contestables en ce qu'ils étaient signés soit par la gérante, soit par l'assistante de direction, lesquels démontraient que les actes de gestion concernant l'entreprise n'étaient pas de la responsabilité de M.

Il résulte des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, dans leur version applicables en la cause, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. L'obligation de reclassement doit être loyalement exécutée. En outre, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

l'employeur seul, lorsqu'il invoque la faute grave, d'en apporter la preuve et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige est ainsi motivée : "Pour faire suite à notre entretien préalable au licenciement intervenu en date du 6 Novembre 2015 au cours duquel vous vous êtes présenté seul sans assistance, nous vous prions de prendre acte de la présente lettre qui tient lieu de notification de votre licenciement pour faute grave. En effet, à plusieurs reprises nous avons attiré votre attention sur votre attitude fautive, notamment, en ce qui concerne l'insubordination caractérisée dont vous avez fait preuve dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail. A cet égard, vous avez

Vu les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail qui définissent les droits du salarié dans le cadre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement Qu'en l'espèce, le conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, il n'y a pas de cause réelle et sérieuse de licenciement de M. Y... Z.... Qu'en l'espèce, le Conseil constate parmi les pièces échangées de manière contradictoire, versées au débat et les faits débattus à la barre entre les parties, Que M. Y... Z... avait, au moment de la rupture du contrat de travail, une ancienneté de 16 années. Que M. Y... Z... est âgé de 47 ans lors de licenciement. Que, suivant les relevés de situations Pôle Emploi produites aux débats, %/ Y...

il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures accomplies n'incombe spécialement à aucune des parties, et si l'employeur doit être en mesure rie fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que Mme Y... était rémunérée sur la base d'un horaire mensuel de travail de 151,67 heures, soit 35 heures par semaine ; Attendu qu'à l'appui de sa prétention à la rémunération d'heures supplémentaires, elle présente des relevés exhaustifs et détaillés des horaires auxquels elle affirme s'être soumis au cours de l'année 2011 (de

l'employeur ; qu'employée depuis plus de deux ans dans une société comprenant au moins onze salariés, Mme Y... doit être indemnisée du préjudice qu'elle a subi en raison du licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, cette indemnisation ne pouvant être inférieure à ses salaires des six derniers mois ; que compte tenu de son âge (née [...] ), de son ancienneté dans l'entreprise (plus de 20 ans), de ses salaires des six derniers mois, des circonstances du licenciement, de ce qu'elle justifie de sa situation postérieurement au licenciement (ASP, CDI à compter du 8 décembre 2014), son préjudice sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 43.000 euros que la société sera donc condamnée à lui verser, le jugement étant infirmé de ce chef ;

l'employeur justifie de l'absence de poste disponible compatible avec les qualifications du salarié à l'époque du licenciement ; qu'en l'espèce, la société G2C Développement avait régulièrement versé aux débats les registres des entrées de salariés, sur la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2014, de chacune des sociétés du groupe (pièces n° 13 à 17), et soutenait que le poste d'assistant commercial qu'elle avait proposé à Monsieur Y... était le seul poste disponible adapté à ses compétences lorsqu'elle a envisagé son licenciement, en novembre 2013 ; qu'en affirmant néanmoins que l'impossibilité de reclasser Monsieur Y... n'est pas avérée, au motif inopérant que la société G2C Développement ne démontre pas avoir recherché auprès des trois autres

Monsieur [O] [N] est employé intérimaire chez Manpower France et a effectué diverses missions pour les entreprises utilisatrices Orly Flight Services (OFS-WFS) et Orly Passengers Services (OPS-WSF) ; il est délégué du personnel au sein de la société Manpower France dans la région Ile de France dont le siège social est à Nanterre. Il a exercé en 2015 son droit d'alerte en application de l'article L.2313-2 du code du travail, en sa qualité de délégué du personnel de la région Ile de France au motif du défaut de versement aux intérimaires employés chez OFS et OPS de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au sol du transport aérien. Le 7 juillet 2015, en sa qualité de délégué du personnel de la

Monsieur [Y] [B] fait état d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel signé le 20 décembre 2013 avec la société 3ATI, représentée par son gérant, Monsieur [U] [E]. Le contrat produit au débat mentionne un horaire correspondant à 16 heures de travail par semaine pour une rémunération mensuelle brute de 4700 euros. Les fonctions indiquées sont : ' ...Développer le portefeuille commercial de la société et à ce titre il devra procéder à une recherche active de nouveaux contrats ainsi que de nouveaux clients. Il devra en outre assurer le suivi et la bonne fin des chantiers, jusqu'à leur paiement définitif...'. Il est par ailleurs précisé au 2.2 de l'article 2 du contrat de travail que le salarié ' exercera ses fonctions sous l'autorité directe de Monsieur [X] [R] ou de toute personne déléguée par lui'.

Mme Irène X... a été engagée, en date du 26 octobre 1992, par la SAS Plomberie sanitaire service (PSS), en qualité de secrétaire comptable. Mme Irène X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. Mme Irène X... recevait sa lettre de licenciement datée du 7 juillet 2015. Mme Irène X... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service à lui payer ; - 147 582,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 4 099,00 a euros u titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 8 199.00 euros au titre d'indemnités compensatrices de

Mme Marie-Louise X... a été engagée, en date du 1er juillet 1992 par la SAS Plomberie sanitaire service (PSS), en qualité de caissière aide-comptable. Mme Marie-Louise X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. Mme Marie-Louise X... recevait sa lettre de licenciement datée du 7 juillet 2015. Mme Marie-Louise X... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) , à lui payer : - 65 640,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 2 735,00 au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 5 470,00 euros au titre d'

M. Jean-Claude X... a été engagé, en date du 15 septembre 1990 par la SAS Plomberie sanitaire service (PSS)), en qualité de vendeur. M. Jean-Claude X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin.2015 M. Jean-Claude X... a reçu sa lettre de licenciement datée du 7 juillet 2015. M. Jean-Claude X... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service (PSS) , à lui payer: - 56 620,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 2 355,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 4 710,00 euros au titre d'indemnités

M. Olivier X... a été engagé, en date du 1er septembre 2005 par la SAS Plomberie sanitaire service (PSS), en qualité de vendeur. M. Olivier X... a reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable à son licenciement économique, datée du 10 juin 2015, pour le 26 juin 2015. M. Olivier X... recevait sa lettre de licenciement datée du 7 juillet 2015. M. Olivier X... a saisi le conseil des Prud'hommes de Pointe à Pitre le 13 août 2015, dans le but de demander la condamnation de la SAS Plomberie sanitaire service, à lui payer : - 40 703,04 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 1 225,00 au titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier - 2 451,00 euros au titre d'indemnités compensatrices de préavis - 245,