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Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard du principe d'égalité de traitement et de l'article L. 3221-3 du code du travail, la cour d'appel qui, pour débouter une salariée de ses demandes fondées sur une inégalité de traitement, intègre dans l'assiette de calcul des rémunérations des salariés concernés leurs parts de carried interest sans caractériser en quoi celles-ci constituaient un élément de rémunération versé par l'employeur, en tant que contrepartie du travail fourni, ou un avantage directement ou indirectement payé par l'employeur au salarié, en espèces ou en nature, en raison de l'emploi de dernier

De surcroît, l'employeur ne démontre pas en quoi il n'était pas possible d'instaurer une organisation du temps de travail plus adaptée de nature à permettre à Monsieur R... de concilier de manière raisonnable vie professionnelle et vie privée. En revanche, les manquements retenus à l'encontre de la Société TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ne sont pas suffisamment graves pour justifier la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il s'ensuit que la démission de Monsieur Q... R...

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Mme F... aurait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes à ce titre ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire et la prise d'acte de Mme F..., le salarié peut obtenir de la juridiction prudhommale la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements de l'employeur à ses obligations rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; qu'aux termes de l'article L.

Le 31 octobre 2013 Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny en référé pour obtenir divers documents, dont les bulletins de salaire de sa collègue Mme [B] de 2002 à 2013, et, selon ordonnance en date du 13 décembre 2013, il a été fait droit à sa demande.

Suivant jugement du 21 février 2017 du tribunal de commerce de Grenoble, l'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6] [Localité 7] a été placée en redressement judiciaire. Le 21 avril 2017, [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de la convention de joueuse de handball en contrat de travail à temps plein à durée indéterminée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la requalification et à la rupture de son contrat de travail. L'association HANDBALL POLE SUD 38 [Localité 6] [Localité 7] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 22 juin 2017 du tribunal de commerce de Grenoble, ayant notamment désigné Me [P] [V] en qualité de mandataire-liquidateur.

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. A compter du 1er février 2016, la société Lancry Protection Sécurité (LPS) a succédé à la société Arcade Sécurité, et M. [L] a signé un avenant à son contrat de travail le 11 janvier 2016 pour acter le transfert en tant qu'agent de sécurité incendie. M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 3 avril 2017 afin de demander notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement en date du 30 mars 2018, le conseil a débouté les parties de l'ensemble des demandes tant principales que reconventionelles et a condamné M. [L] aux dépens. Pour statuer ainsi, le conseil a notamment considéré qu'aucun avenant au contrat de travail de M.

' 4.726,14 € nets d'indemnité compensatrice de congés payés compte tenu de la reconnaissance de l'accident du travail du 16 septembre 2015 par le TASS ; ' 15.000 € nets de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, de juger que les graves manquements de la Société à ses obligations contractuelles justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame M... aux torts exclusifs de l'entreprise et produisent les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; de condamner la SOCIETE DES BOWLINGS OUEST DE PARIS (B.O.P.) à lui verser les sommes suivantes : - 12.000 € nets de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), M. H... a été engagé à compter du 27 décembre 1998 par la société Miradex en qualité de serveur. Le 12 avril 2010, il a été élu délégué du personnel, la période de protection expirant le 12 octobre 2014. 2. Le 16 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et le versement de diverses sommes. Le 16 décembre 2013, l'activité de la société Miradex a été reprise par la société Le Mirador à laquelle le contrat de travail du salarié s'est trouvé transféré. Le 12 mai 2014, ce dernier s'est trouvé placé en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle. La liquidation judiciaire de la société Miradex a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 24 septembre 2015 désignant la SCP [...] en qualité de liquidateur.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt réputé contradictoire attaqué, (Paris, 31 octobre 2018) et les pièces de la procédure, M. U... a été engagé par la société Cantina napolitaine le 1er mai 2009 en qualité de pizzaïolo. 2. Le salarié a saisi le 6 février 2014 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a relevé appel le 4 janvier 2016 de la décision l'ayant débouté de certaines prétentions et a formulé des demandes nouvelles suivant conclusions enregistrées par le greffe le 25 novembre 2016. 4. L'employeur, qui avait également interjeté appel le 13 janvier 2016, n'a pas comparu et n'a pas été représenté lors de l'audience de plaidoiries du 5 septembre 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail, constaté le transfert du contrat de travail et du mandat de délégué du personnel de Monsieur S... P... de la société KEEWAY FRANCE à la société DIP IMPORTATION, constaté l'atteinte au mandat de délégué du personnel de Monsieur S... P... par la société DIP IMPORTATION, prononcé la résiliation judiciaire aux torts de la société DIP IMPORTATION du contrat de travail de Monsieur S... P... à la date du 30 novembre 2014, dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur S... P... produisait les effets d'un licenciement nul, dit que la créance de Monsieur S... P... ne pouvait être inscrite au passif de la société KEEWAY FRANCE, mis hors de cause les sociétés KEEWAY France et QUIANJIANG MOTOR et Maître J... K...

de caractériser à l'encontre de celui-ci une attitude fautive lui ayant été préjudiciable, la décision critiquée, par substitution de motifs, sera également confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires de septembre 2014 à juillet 2015, de rappels de 13ème mois sur 2014/2015, de remboursement de frais professionnels, aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la visite médicale d'embauche, du travail dissimulé, et d'une liquidation d'astreinte renvoyant à une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Quimper du 4 juin 2015 de nature provisoire puisque n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée en vertu de l'article R.

son employeur, la SAS Brit Oil Energy, ou de caractériser à l'encontre de celui-ci une attitude fautive lui ayant été préjudiciable, la décision critiquée, par substitution de motifs, sera également confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires de septembre 2014 à juillet 2015, de rappels de 13ème mois sur 2014/2015, aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la visite médicale d'embauche, du travail dissimulé, et d'une liquidation d'astreinte renvoyant à une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Quimper du 4 juin 2015 de nature provisoire puisque n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée en vertu de l'article R.

à prendre des médicaments. La société Experis répond que les conditions cumulatives du harcèlement moral ne sont pas remplies en l'espèce. Elle expose que les faits invoqués par M. M... sont des faits anciens, comme le démontrent les attestations de ses collègues avant le transfert de son contrat de travail, et donc non contemporains à la demande de résiliation judiciaire. Pour les contre-visites médicales, elle rappelle qu'il s'agit d'un droit et même d'un devoir de l'employeur d'en organiser et qu'elles s'expliquent par les différents arrêts de travail du salarié assortis d'un maintien de sa rémunération, dont l'employeur avait connaissance de la fin, mais sans savoir qu'ils avaient été renouvelés. Elle fait valoir en outre que M. M... n'était pas resté sous la hiérarchie de son ancien employeur, Mme U...

S..., puisque la SARL ZAKATA est l'employeur de Mme M... ; que Mme M... ayant été en arrêt de travail au moins jusqu'au 22 janvier 2011, et la SARL ZAKATA, repreneuse de l'activité, ne lui ayant pas fourni de travail depuis cette date, sans qu'aucune rupture de son contrat de travail ne soit intervenue, cela constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations, et justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont la date est fixée au jour du prononcé de la présente décision ; ALORS QUE l'application éventuelle de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Baumer-Bourdon-Haenni Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme O..., aux torts exclusifs de l'employeur, à la date du 24 juillet 2014 et d'avoir condamné la société Baumer-Bourdon-Haenni à payer à Mme O... différentes sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour harcèlement moral, Aux motifs que Mme O... prétend qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique encouragé par M.

, ou d'un commun accord. La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de faits qu'il reproche à son employeur. Cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'une démission dans le cas contraire. Dans la mesure où la prise d'acte à la suite d'une action en résiliation judiciaire par le salarié, entraîne la rupture immédiate du contrat, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de résiliation. Toutefois, doit être examiné l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de la demande de résiliation et de la prise d'acte, ces manquements qu'il lui appartient de démontrer devant être suffisamment graves pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail. MME M...

'approvisionnement etc. occasionnés par des cas de force majeure " ; qu'il ressortait de ces mentions concordantes qu'hormis le cas de force majeure, la SAS Maison Cayran était responsable des ruptures de stocks et qu'elle ne pouvait imposer au représentant, sans son accord, la diffusion de produits de substitution ; qu'en déboutant M. W... de sa demande de résiliation judiciaire aux termes de motifs inopérants, pris de ce que l'employeur justifiait de circonstances indépendantes de sa volonté n'ayant pas permis la commercialisation des produits confiés les années précédentes, qu'il "avait mis en place des produits de substitution" ou enfin que les ruptures de stocks constatées sur les produits "d'entrée et de milieu de gamme" qui représentaient l'essentiel de l'activité du représentant auraient "dû inciter M. W...

requalifié le contrat de travail de formatrice à temps partiel de Mme [C] établi le 10 juillet 2003 en contrat à temps plein, - fixé le salaire de référence à 1.600 euros, - ordonné la mise en 'uvre du régime de prévoyance et ordonné d'alerter l'organisme de prévoyance sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de 15 jours après la notification du jugement avec un délai maximum de deux mois fixé fin août 2015, - constaté que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Esthétique formation 77-EF 77 à payer à Mme [C] les sommes suivantes : * 12.372 euros à titre de rappel de salaires, * 22.400 euros à titre de rappel de salaire sur 14 mois écoulés depuis le 1er avril 2014, * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires, * 1.600 euros au titre de l'indemnité…

Le 28 avril 2015, Madame [O] [N] s'est rapprochée de l'employeur aux fins de négocier la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 30 avril 2015. Alléguant avoir subi des agissements relevant du harcèlement moral, Madame [O] [N] a, le 23 juin 2015, saisi le conseil de prud'hommes de GRENOBLE d'une demande à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes ; elle sollicitait, en outre, la revalorisation de sa classification professionnelle, la réévaluation corrélative de sa rémunération, et la régularisation de rappels de salaire sur heures supplémentaires et congés de fractionnement. Par correspondance datée du 29 juin 2015, Madame [O] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par correspondance datée du 27 avril 2016, Monsieur [X] [H] a sollicité de son employeur la régularisation d'un rappel de salaire sur heures supplémentaires. Suite à ce courrier, une rencontre a été organisée, entre les parties, à l'initiative de la S.A.R.L. 1997 MEDIA. Le 7 juin 2016, Monsieur [X] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et la condamnation de ce dernier à lui verser les indemnités afférentes'; il a sollicité, en outre, la régularisation du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires dont il se dit créancier. Par courrier du 4 juillet 2016, Monsieur [X] [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.