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Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé, le 12 décembre 1983, en qualité de directeur du "Centre Leclerc" par la société Champigny distribution Champidis puis passé, le 1er octobre 1989, en qualité de directeur d'un autre "Centre Leclerc" de la société Montgeron distribution ; qu'il a été licencié par cette dernière, le 25 septembre 1990, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1992) d'avoir décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une faute grave, alors que, selon le moyen, la cour d'appel a dûment constaté que le salarié, qui occupait une fonction de direction dans l'entreprise, avait, d'une part, eu une attitude agressive et véhémente, tant à l'égard de son employeur qu'à l'égard de représentants de l'autorité publique et avait, d'autre part, laissé commettre, à…

compte du contexte dans lequel elles ont été proférées et alors que le véritable motif de la rupture est en réalité les réclamations que le salarié a présentées à l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, et à l'octroi de repos compensatoire ; et alors, en second lieu, que la lettre de licenciement ne qualifiant pas les agissements de fautes graves et une indemnité de préavis et de précarité ayant été versée au salarié, la cour d'appel ne pouvait qualifier les faits de faute grave ; Mais attendu d'abord que, le moyen ne tend pour partie qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; Et attendu ensuite que, s'agissant d'un contrat à durée déterminée, l'employeur qui avait énoncé les griefs dans la lettre de rupture et avait donné à celle-ci un effet immédiat, pouvait se prévaloir de la faute…

L'application d'une procédure de révocation conventionnelle ne dispense pas l'employeur de respecter la procédure légale de licenciement ; dès lors, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de notification du licenciement, en application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire ; à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu que le syndicat CGT ne visant pas le chef de l'arrêt attaqué lui étant directement préjudiciable, n'est pas recevable, faute d'intérêt à agir ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

cassation est limitée à la portée du moyen accueilli, sauf indivisibilité ou lien de dépendance nécessaire, et la juridiction de renvoi ne peut statuer sur les chefs non atteints par la cassation ; qu'ainsi en l'espèce où la cour d'appel de Lyon, après avoir considéré que le contrat était à durée indéterminée, avait jugé que M. X... n'avait commis aucune faute grave et où son arrêt avait été cassé sur pourvoi du seul M. X...

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 janvier 1987, en qualité d'employée libre-service par M. Z..., a été licenciée le 7 novembre 1989 ; Attendu que, pour décider que Mme X...

Y..., engagé le 15 septembre 1983 par la société des Ateliers Thome Genot en qualité de responsable du bureau d'études et méthodes puis de directeur d'usine, a été licencié pour motif économique le 16 juillet 1990 ; qu'à compter de 1989, il a simultanément exercé des fonctions de direction au sein d'une filiale, la société Forges et estampage de L'Iton, qui l'a licencié pour faute grave le 12 septembre 1990 ; que, sur les demandes de M. Y... tendant à obtenir l'indemnisation de son licenciement par chacun de ses employeurs, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a rendu deux jugements, l'un statuant partiellement au fond dans l'instance qui l'oppose à la société des Ateliers Thome Genot, l'autre relevant l'incompétence territoriale dans l'instance qui l'oppose à la société Forges et estampage de L'Iton ; que M. Y...

le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993), que M.

M. Bernard X..., s'est borné à mettre à pied Mlle X..., précisant qu'il s'agissait d'une mesure de suspension du contrat sans rupture immédiate et ajoutant que, par un tout prochain courrier, il lui ferait part de sa décision ; que, dans sa lettre du 21 mars, il écrivait encore qu'il aurait dû, "plutôt que d'accepter votre démission, vous licencier pour faute grave, ainsi que je l'avais envisagé" ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer ces correspondances dont il résultait que M. X..., nonobstant le comportement de Mlle X..., ne l'avait pas licenciée, énoncer qu'elles démontraient qu'il avait pris l'initiative de la rupture du contrat et que Mlle X...

alors, en outre, que si l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mai 1972 alloue une indemnité conventionnelle de rupture au salarié dont le contrat de travail a été résilié pour cause de maladie prolongée, cette hypothèse est la seule où, en dehors d'un licenciement classique ouvrant droit à l'indemnité de l'article 29 de cette convention lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, l'allocation d'une indemnité conventionnelle de rupture est prévue ; qu'il s'ensuit que l'allocation d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture découle d'une inaptitude totale et définitive ; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié pour inaptitude totale et définitive lui ouvrait droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement au lieu de l'indemnité…

que le 7 décembre 1987, la salariée a produit un certificat de grossesse mais que l'employeur n'a pas annulé le licenciement ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que Mme Y..., qui était en arrêt de maladie justifié jusqu'au 31 octobre 1987, n'a pas donné les raisons de son absence du 1er novembre au 4 décembre 1987, et que ce comportement est constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…

que l'entreprise d'accueil ne peut donc être condamnée pour non-respect d'une procédure dont elle n'avait pas la maîtrise et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ensemble l'article 5 du décret susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 janvier 1989, le contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle ne peut être rompu à l'initiative de l'entreprise d'accueil qu'en cas de faute grave du stagiaire ; que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait pris l'initiative de la rupture du contrat et que la faute grave qu'il invoquait pour justifier cette rupture n'était pas établie, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L.

qu'il ne s'est pas présenté à son travail le 10 septembre 1990, mais a engagé une procédure prud'homale ; que la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier ce salarié protégé et a convoqué l'intéressé à un entretien préalable ; que l'autorisation lui ayant été accordée le 26 septembre 1990, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre datée du 28 septembre 1990 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, qui a déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et qui lui a alloué une indemnité de préavis et une somme au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de celle tendant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

du Code civil ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que lorsque l'acte est nul, faute de remplir les conditions de validité d'une transaction, il appartient aux juges du fond d'apprécier les circonstances de la rupture et, le cas échéant, la légitimité du licenciement ; que, dès lors, en se bornant à déclarer que l'employeur n'invoquait aucune faute grave ou lourde de la salariée pour faire droit à sa demande d'indemnité de licenciement, sans rechercher si le refus par Mme X... d'une modification non substantielle de son contrat ne lui rendait pas la rupture imputable et était, dès lors, de nature, à la priver de toute indemnité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Bien qu'il ait saisi un conseil de prud'hommes d'une demande dont il s'est désisté, le salarié conserve la possibilité de saisir un conseil de prud'hommes limitrophe, en application de l'article 47, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile.

La résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit du salarié, à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié, et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle. Aucune disposition de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'exclut, en cas de licenciement pour inaptitude totale et définitive du salarié, le droit au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue, sauf faute grave, par l'article 29 de cette Convention.

de rechercher si la persistance de l'insuffisance professionnelle du salarié, attestée par trois témoins, en dépit des deux avertissements dont il avait fait l'objet, qui se traduisait par la baisse de son chiffre d'affaires, ne caractérisait pas la volonté délibérée du salarié de se soustraire à ses obligations professionnelles, constitutive d'une faute grave ; et qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à juste titre que les faits établis à la charge du salarié n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CBP, envers M.

des industries chimiques et notamment à l'article 18 de son avenant relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était prévue pour une durée de deux ans à l'article 7 de son contrat de travail ; que le 8 juillet 1988, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour faute grave ; qu'au cours de cet entretien, le 12 juillet 1988, les parties se sont rapprochées et ont signé une transaction, emportant renonciation de chacune d'elles à toute action en justice née ou à naître du contrat de travail, ainsi que des circonstances et des conséquences de sa rupture, à quelque titre que ce soit ; qu'après avoir reçu notification de son licenciement par lettre du 15 juillet 1988, M. X...