Rechercher une décision

pour les sommes réclamées au titre des heures supplémentaires, et d'avoir, par conséquent, condamné la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur O... D... les sommes de 151 192,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 15 119,21 euros au titre des congés payés ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : A Sur l'opposabilité au salarié de la convention de forfait : que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; qu'il appartient à l'employeur de veiller au suivi de l'amplitude des journées d'activité pour garantir la protection de la santé et de la sécurité du salarié ; que l'article VI du contrat de travail stipule « le nombre annuel de jours de…

ALORS QUE la cassation sur le premier moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué, pris d'une cassation par voie de conséquence. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Chambéry d'AVOIR débouté Mme V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. B... R... de sa demande de requalification de son contrat de travail ainsi que de ses demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de celui-ci ; aux motifs que, sur la demande de requalification, M. B... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en conséquence de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour un temps complet et congés payés afférents, d'heures supplémentaires et congés payés afférents, et de repos compensateur, et d'AVOIR condamné Mme L...

EN CE QU'IL a dit que la rupture du contrat était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société TRANSPORT CAILLOT à payer à M. N... la somme de 2,000,00 euros de dommages et intérêts en réparation des dommages nés d'un licenciement abusif, la somme de 750,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, déclaré que la requalification du contrat de travail était prononcée à compter du 2 novembre 2012, condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer à M. N... la somme de 2.203,00 euros à titre d'indemnité de requalification, la somme de 2.203,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 220,30 euros au titre des congés payés y afférents, la somme de 514,15 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, condamnant la société TRANSPORTS CAILLOT à remettre à M. N...

versées à Madame P... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE la société TIVIGA justifie avoir, par une lettre remise en mains propres le 23 avril 2015, avisé Mme T... et M. V..., délégués du personnel, que leur avis était sollicité sur le reclassement de Mme P..., lettre précisant les termes de l'avis d'inaptitude, déclarant joindre le contrat de travail, son avenant et cet avis contenant les préconisations et restrictions et se concluant ainsi « afin de procéder à cette recherche et de recueillir votre avis, je vous remercie de bien vouloir venir le 27 avril à 11 h » ; qu'elle produit une correspondance en date du 25 avril signée de Mme T... et rédigée ainsi « Nous vous confirmons que nous avons pris bonne note de la lettre que vous nous avez remis en date du 23 avril dernier.

de sa demande tendant à voir dire et juger que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de recherche de reclassement ; de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Torann France à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du contrat de travail et 3 096,05 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 309,60 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant de l'obligation de reclassement du salarié licencié pour inaptitude, il sera constaté avec les premiers juges que postérieurement à son avis d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, le médecin du travail, à nouveau consulté le 6 juin 2012 par l'employeur quant aux mesures envisageables pour reclasser le salarié, avait précisé qu'il n'était pas en mesure de proposer une…

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme U... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement sur ce point, dit que l'avertissement du 12 mars 2014 était justifié car fondé sur une faute d'insubordination, d'avoir dit que la rupture du contrat de travail qui liait la société L.A Coiffeur et madame S... U... devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté madame S... U... de ses demandes indemnitaires en lien avec la rupture du contrat de travail ; Aux motifs que, sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, pour se prononcer sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par madame U... en date du 03 octobre 2014, il convient d'examiner les griefs invoqués à l'appui de sa demande ; qu'en l'espèce, madame U...

T..., ce qui impliquait de la part de l'employeur qu'il interroge de nouveau le médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L.

de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société de distribution de Paea Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant Mme Y...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant lié Mme C... à M. O... produisait les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, et condamné M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Brancher Kingswood et M. R..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par Monsieur M...

; 3) l'employeur concernant d'autres postes n'a pas sérieusement envisagé la mise en oeuvre de mesures telles que des aménagements des périmètres d'action ou des transformations de postes, qui auraient permis à l'intéressé d'accéder à certains de ces emplois. Il en résulte que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et il y a lieu d'infirmer le jugement attaqué de ce chef. Monsieur B... sollicite au titre de la rupture du contrat de travail d'une part la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il lui a alloué une indemnité de préavis complémentaire résultant des dispositions des articles L 1226-14 du code du travail et de l'article 8.1 de la convention collective du bâtiment ouvrant droit à une indemnité de préavis de trois mois et d'autre part les effets attachés à un licenciement illégitime et sans cause réelle et sérieuse.

ne conteste pas avoir refusé de rejoindre le poste auquel il avait été affecté par mesure disciplinaire, en faisant valoir qu'il était fondé à refuser une précédente mutation, refus sur lequel son employeur avait fondé la sanction ; que M. O... fait valoir qu'il était affecté à Villeneuve-Saint-Georges, que le lieu de travail était contractuellement fixé, de sorte qu'aucune mutation, constitutive d'une modification de son contrat de travail, ne pouvait intervenir sans son accord ; que la SAS Entreprise L... B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Etablissements Colorine à payer à M. X... diverses sommes avec intérêts et capitalisation et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. F... de voir constater l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la société Thalès depuis le 20 juin 2005 et d'avoir en conséquence rejeté sa demande principale de réintégration dans les effectifs de cette dernière comme sa demande subsidiaire de résiliation du contrat de travail le liant à la société Thalès et de ses demandes subséquentes à l'encontre de cette dernière ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F...

caractérisées, et que l'intimée avait négocié puis signé la transaction litigieuse en en mesurant parfaitement les causes et conséquences, ce qui exclut la réalité d'un vice du consentement ; que ceci s'avère de plus fort confirmé par le fait que la transaction considérée -qui se referme sur son objet constitué par les conséquences de la rupture d'un contrat de travail- ne produisait aucun effet extinctif du droit de la SA de se protéger postérieurement de l'éventuelle concurrence déloyale que mènerait à son encontre un ancien salarié, ce qu'elle n'allègue pas avoir ignoré et du reste elle en a très vite usé envers Monsieur L... ; qu'ainsi dès le 9 décembre 2009 la SA par un mail et un courrier de Monsieur D..., son Vice-Président Europe et Afrique, fait connaître à Monsieur L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. D... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, déclaré le conseil de prud'hommes de Paris incompétent pour connaitre du litige opposant les parties et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. I... U... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Madame W... avait été liée à Monsieur E... U... par un contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir condamné Monsieur I... U..., conjointement avec Monsieur S... U..., Madame X... U... et Monsieur Y... W..., pris en leur qualité d'ayants droit de Monsieur E...

; que le fait qu'elle soit associée de la société à égalité de parts avec son compagnon, qu'elle ait signé en sa qualité de co-propriétaire des locaux le renouvellement du bail commercial donné à la société ou encore qu'elle ait donné sa caution pour deux emprunts bancaires souscrits par la société ne permet pas de lui contester utilement sa qualité de salariée que la SAS Advence Pack lui a d'ailleurs reconnue en reprenant son contrat de travail et en invoquant sa démission suite à la vente ; 1.