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en appel, prod. 6 du MA) -, et de quatrième part, l'attestation de M. T... faisant état de l'accord passé avec M. G... sur ce point (conclusions d'appel, p. 10 à 14) ; qu'en procédant à une appréciation séparée de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1353 du code civil. 2 – ALORS en tout état de cause QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en écartant l'attestation de monsieur T... en ce qu'il était le supérieur hiérarchique du salarié, la Cour d'appel a violé le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G...

pas à la réalité des fonctions du salarié ; que la décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté le salarié de sa demande sur ce point ; que M. X... devant être reclassé au niveau H précité à compter du 8 octobre 2007, il convient de faire droit à sa demande de rappel de salaire dont le détail de calcul (page 6 de ses conclusions) n'est pas sérieusement contesté par l'employeur ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Constructions de Rêves à verser à M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de son contrat de travail devait s'analyser en une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture en raison d'une violation grave et renouvelée par l'employeur de son obligation de sécurité produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat doit faire bénéficier le salarié d'une visite médicale annuelle par le médecin du travail qui concourt à la protection de sa santé et de sa sécurité ; qu'il ne peut être fait grief au salarié de n'avoir pas sollicité lui-même la visite ; que la cour d'appel a constaté que M. F...

; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié produisait des éléments suffisamment précis pour pouvoir être utilement discutés, a rejeté l'intégralité de ses demandes en affirmant que des pièces présentaient certaines incohérences ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que le salarié a fait valoir qu'en tout état de cause, les incohérences dont l'employeur se prévalait ne portaient que sur 10 semaines, tandis que les demandes du salarié portaient sur cinq années ; que la cour d'appel a retenu que « ces incohérences sont cependant manifestes, non seulement avec les rapports d'activité mais également, selon le cas, avec les notes de frais ou les appels téléphoniques passés entre M. X...

ajoutant à la partie fixe de la rémunération et un forfait de 10 % du montant des commissions s'ajoutant à celles-ci lorsqu'elles sont exigibles à la condition toutefois que ces sommes forfaitaires ne soient pas manifestement disproportionnées au regard du montant réel des frais engagés, ensuite que les forfaits prévus n'étant pas disproportionnés aux frais réellement exposés par le salarié, les clauses de l'avenant au contrat de travail lui sont opposables, enfin que l'intéressé est fondé à se plaindre de ce que l'indemnité complémentaire forfaitaire de 10 % devant s'ajouter aux commissions ne lui a pas été payée, la lecture des bulletins de salaire et des relevés des commissions faisant apparaître qu'au lieu d'ajouter aux commissions exigibles l'indemnité complémentaire de 10 % prévue au contrat la société a retranché cette indemnité du montant des commissions dues ; Qu'en statuant…

du chiffre d'affaires, l'état des immatriculations au 29 décembre 2006, les fiches individuelles du salarié de 2003 à 2006 et le document relatif à la structure de la marge du distributeur ; qu'en affirmant que le défaut de production, par l'employeur, des éléments dont dépend le calcul des primes, fait présumer que ceux produits par le salarié ne sont pas réellement contestés, sans avoir examiné les éléments produits par la société en vue d'établir les résultats dont dépendaient le calcul des diverses primes, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que la disparition de la partie variable de la rémunération était constitutive d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord…

du concours que M. K... apportait à l'entreprise de presse qui, de ce fait, ne peut dénier l'existence de la relation de travail obligeant cette dernière à lui fournir du travail, même dans un volume non constant et empêchant, sans formalisation, sans procédure de licenciement, la rupture immédiate et totale de la relation contractuelle, qu'en tout état de cause la société Les Editions du Nouveau France Soir ne peut tout à la fois dénier la qualité de salarié de M. K... et lui adresser un courrier le 25 mars 2011 qui lui reconnaît cette qualité en lui demandant de prendre position, en sa qualité de salarié, sur l'application d'une déduction forfaitaire spécifique ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs en partie inopérants tirés de la reconnaissance volontaire par la société du statut de salarié, sans répondre aux conclusions du mandataire liquidateur faisant valoir que M. K...

a été engagé en qualité de capitaine de navire par la société Compagnie régionale guadeloupéenne de transports maritime (CRGTM) ; que le 2 décembre 2008, le capitaine a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire avec convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement ; que le 11 décembre 2008, le salarié a saisi un tribunal mixte de commerce de demandes en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 26 décembre 2008 ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté Mme E... de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [...] et la condamnation de cette société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour préjudice moral et de sa demande tendant à voir dire et juger qu'elle était victime depuis 2002 de faits de harcèlement moral répétés ayant eu des conséquences graves sur son état de santé ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail…

un harcèlement moral au sens du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence des dispositions de l'arrêt qui déboutent la salariée de ses demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 1134 du code civil et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de L'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L.

G..., engagé le 5 mars 1986 par la société Des Eaux minérales de Challes en qualité de manoeuvre et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable technique de l'établissement thermal, a été licencié le 3 avril 2012 ; que, contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre adressée au salarié le 3 avril 2012 lui notifiant la rupture de son contrat de travail reprochait à celui-ci une absence de relevage des plaques de régulation d'écoulement des eaux du parc de l'établissement thermal, constatée par l'employeur à la date du 10 janvier 2012, sans toutefois préciser la date à laquelle le salarié avait…

; qu'en arrêt maladie du 29 avril au 9 août 2009, elle n'a pas repris son poste de travail et a été déclarée inapte par le médecin du travail le 2 octobre 2009, selon la procédure d'urgence prévue par l'article R.

de la demande de rappel de salaire formé au titre de la qualification de cadre C2, D'AVOIR fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. Q... à 2.527,76 euros et, en conséquence, D'AVOIR rejeté la demande de complément d'indemnité de licenciement et limité à 7.583,28 euros, outre les congés payés afférents, le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et à 15.200 euros le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le salarié considère qu'en sa qualité de directeur général porteur de deux délégations de pouvoir du gérant de la société, il aurait dû percevoir la rémunération des cadres classés en catégorie C2, coefficient 162, ce qui n'est pas le cas ; que la qualification professionnelle du salarié doit être appréciée au regard des fonctions qu'il exerce effectivement dans l'entreprise, le titre de directeur général et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. T.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur T... de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, par conséquent, de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; que par arrêt du 20 juin 2013 la Cour de cassation a en effet estimé dans une affaire concernant la société UFIFRANCE que « au vu des pièces justificatives, des modalités d'exécution du contrat de travail, notamment de l'étendue de la zone de prospection, des exigences contractuelles pesant sur le salarié, telles que le nombre de rendez-vous à assurer et l'activité réellement déployée, le forfait accordé au salarié était structurellement insuffisant et ne représentait en moyenne que le tiers des frais réellement engagés ... que ce forfait était manifestement disproportionné et que le salarié devait être remboursé des frais réellement exposés dont elle a apprécié souverainement le montant » ; que pour autant, la seule référence à une décision de justice ne suffit pas à faire la démonstration que, dans le cas d'espèce, Madame W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur B... est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [...] à verser à monsieur B... 14 000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société [...] à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à monsieur B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Centre immobilier CITI, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné en conséquence, la SARL CENTRE IMMOBILIER CITI à payer à M. F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'application à la relation contractuelle de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, condamné la société AD Nucleis à verser à M. Q... la somme de 24.000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, d'AVOIR classé M. Q... au groupé VIII A de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 2 mai 2007 au 30 avril 2008 et au groupe VIII B de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 1er mal 2008 au 16 décembre 2011, d'AVOIR condamné la société AD Nucleis à verser à M. Q...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Hamecher Agen PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Hamecher Agen à payer à M. O... les sommes de 1 229,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 508 euros à titre de congés payés sur préavis, de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire, et de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Hamecher Agen aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.