Rechercher une décision

préavis ; que dans ces conditions, les faits établis et reprochés à M. T... ne suffisent pas à caractériser une faute grave mais constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; que M. T...

n'était pas acquise lors de l'engagement de la procédure de licenciement ; que dans ces conditions, la société SARP CENTRE EST en versant en exécution de la transaction une somme brute de 7589€, supérieure au montant de l'indemnité compensatrice de préavis, qui s'élevait selon les calculs de la salariée à la somme de 5433€ brut, outre 543,30€ au titre des congés payés afférents afin d'indemniser la salariée du « préjudice moral et financier, qui lui cause selon elle la rupture de son contrat de travail, cette rupture étant préjudiciable au bon déroulement de (sa) carrière professionnelle » a consenti une concession suffisante ; que la transaction est donc régulière et il convient d'infirmer sur ce point le jugement entrepris ; que la transaction étant revêtue de l'autorité de la chose jugée entre les parties relativement aux conséquences de la rupture du contrat de travail de la…

a bien effectué 2 621 heures supplémentaires non rémunérées. Ce qui correspond à la somme de 117 945 € (calculée sur la base du salaire fixe mensuel divisé par 151,67 heures, durée légale du travail mensuelle, et non par 169 heures comme le retient par erreur l'employeur dans ses calculs, plus les heures majorées à 25% et 50%), et à 11 794,5 € (10%) au titre des congés payés afférents. Sur les repos compensateurs : Il est constant que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents. En l'espèce, la cour au vu du nombre d'heures supplémentaires accomplies par Monsieur P...

par courrier en réponse du 22 septembre 2009, Monsieur D... C... avait souligné les spécificités du marché grands comptes pour lequel il avait été embauché, marché concurrentiel où la société Solvabilité Entreprise ne bénéficiait d'aucune notoriété, nécessitant une stratégie commerciale adaptée à la complexité des projets proposés et à la longueur des prises de décisions face aux enjeux importants, tout en relevant que l'entreprise était spécialiste de la vente par téléphone sur le marché des très petites entreprises, la confrontant habituellement, à des problématiques différentes ; qu'en dépit des résultats mitigés de Monsieur D... C... au début du mois de septembre 2009, il n'est pas contestable que le salarié a été classé premier des vingt-deux

; que dans ces conditions, la Cour peut que rejeter sa demande de paiement d'heures supplémentaires grief tiré du non-paiement de ses heures supplémentaires ; qu'il en résulte que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne peut produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ; que les demandes subséquentes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront également rejetées ; qu'en revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société FLR LES TROIS BRASSEURS à payer à Y... I... la somme de 1 200 euros à titre d'heures supplémentaires » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur I...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur L... de sa demande tendant à voir la société ALTHO condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de salaire au vu de la classification qui aurait dû être la sienne et une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « sans qu'il soit nécessaire de reprendre les motifs précédents sur l'absence de qualification en tant que chef de service, il résulte des pièces produites par la société que M. L...

; que cette société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2011, M. A... étant désigné liquidateur judiciaire ; que licencié pour motif économique le 21 octobre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'acceptation d'une demande de congé sabbatique doit résulter d'une acceptation expresse de l'employeur ; que par suite, en décidant que la demande « avait été acceptée implicitement », la cour d'appel a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié « le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » et d'avoir, en conséquence, condamné la SCP d'huissiers de justice [...] à payer à M. V... les sommes de 1 529,30 € à titre d'indemnité de requalification, de 3 058 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, de 2 140,60 € à titre d'indemnité de licenciement et de 20 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que la SCP soutient que M. V...

moyen tiré d'un licenciement verbal intervenu le 2 avril 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. V... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société [...] au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 27 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. V...

; PAR CES MOTIFS : Met hors de cause la société Samsic Interim Holding ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent le licenciement de M. J... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'ils condamnent la société [...], la société [...] et la société [...] au paiement de certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, d'indemnités de licenciement et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 27 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. J...

; que, le 1er février 2010, la société Vesoul Brico, qui a le même dirigeant que la société Lure Brico, a confirmé au salarié le transfert, à son profit et à cette date, de son contrat de travail ; que le salarié a, le même jour, signé un document selon lequel "pour faire suite à nos différents entretiens, nous vous confirmons votre transfert au sein de la SARL Vesoul Brico à compter du 1er février 2010. Vos congés payés acquis au 31 janvier 2010 seront transférés sur la société Vesoul Brico. Les autres termes de votre contrat de travail qui nous lie réciproquement depuis le 24 mars 2003 demeurent inchangés. Vous voudrez bien nous confirmer votre accord, sur la présente lettre, sur laquelle vous aurez préalablement porté votre signature précédée de la mention « lu et approuvé ». Nous vous prions de croire, Monsieur, en nos sincères salutations.

; que l'employeur a déduit des salaires dus les avances sur la part variable de la rémunération qui avaient été payées à la salariée conformément aux stipulations du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la partie variable de la rémunération et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère irréaliste des objectifs fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur prive ce dernier de la possibilité de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de non réalisation des objectifs fixés, le salarié ne peut en revanche pas prétendre au paiement de la partie variable de la rémunération mais seulement, le cas échéant, au respect des minima légaux et conventionnels ; qu'en jugeant que la salariée pouvait…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties ont opéré un montage en vue de reconnaître à Madame T... un statut salarié injustifié et d'AVOIR débouté Madame T...

2011- 636 du 8 juin 2011 et de l'article L 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Paris Habitat OPH à payer à la salariée les sommes provisionnelles de 15464, 09 euros à titre d'heures supplémentaires non payées du mois de février 2010 au mois de novembre 2012, 1546, 41 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Il résulte des pièces produites, et notamment de l'avenant du 26 juin 1998 à l'accord d'entreprise, dont les termes ont été repris dans le contrat de travail, que l'horaire journalier au sein de Paris Habitat OPH est fixé à 7 heures et 33 minutes, et le temps de travail effectif sur une semaine de cinq jours travaillés à 37 heures et 45 minutes, diminué des jours de repos accordés au titre de la réduction du temps de…

; qu'il a été licencié le 30 avril 2010 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire et en indemnité de congés payés afférents du salarié, l'arrêt retient que le salarié doit relever d'une classification de la catégorie technicien, mais que la demande en rappel de salaire et en indemnité de congés payés afférents n'est formée que sur la base d'un coefficient 370 correspondant au statut de Chef de projet cadre ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait retenu que le salarié relevait d'une classification de la catégorie technicien et qu'il lui appartenait de fixer la créance salariale s'y rapportant, la cour d'appel…

de la situation contractuelle par les services de Pôle emploi ; qu'en conséquence Mme A... sera déboutée de sa demande d'indemnisation d'une rupture abusive de son contrat de travail, la cour confirmant de ce chef la décision déférée mais par substitution de motifs ; sur les autres demandes : Mme A... sollicite le paiement d'éléments de salaire et de congés payés, en se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, s'étant poursuivi au-delà du 18 novembre 2008 ; que la cour ayant retenu que le contrat de mission s'était achevé à son terme, le 9 décembre 2008, la salariée ayant été informée durant l'exécution de la mission des horaires de travail sans avoir à se tenir à la disposition permanente de l'employeur, et Mme A...

d'une association placée en liquidation judiciaire, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, et par suite de sa demande en paiement d'un rappel de salaire outre les congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'à l'appui de sa demande, la salariée faisait valoir que les conventions conclues ne respectaient pas les exigences de l'article L.3123-14 du code du travail, qu'elles prévoyaient des durées hebdomadaires de travail très différentes, et qu'elle était en outre contractuellement tenue de participer à des réunions pédagogiques dont la périodicité et la durée n'étaient pas prévues ; que la cour d'appel a constaté l'absence des mentions légales obligatoires ; que néanmoins, pour exclure la…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en un contrat de travail à durée indéterminée liant la société [...] à Madame N... et d'avoir, en conséquence, condamné la société [...] à payer à Madame N... les sommes de 1.691 € à titre d'indemnité de requalification, 1.691 € à titre d'indemnité de préavis 169,10 € au titre des congés payés y afférents et 5.073 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en revanche, la salariée invoque l'irrégularité des contrats de mission signés avec la société FIDERIM à compter du 7 décembre 2007. Que Mme N...

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Castillon et fils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Castillon et fils avait manqué à son obligation de reclassement et condamné celle-ci à verser à M. D...

.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR accueilli la demande de M. C... en paiement d'une somme de 13.097,60 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 1.397,60 euros à titre de congés payés y afférents AUX MOTIFS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe pas spécialement à une partie ; que le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il ressort des bulletins de salaire de M. C...