Rechercher une décision

Il résulte des articles L. 1142-4, L. 1143-1 et L. 1143-2 du code du travail, interprétés à la lumière de l'article 157, § 4, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'un accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10812 F Pourvoi n° W 16-15.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Agnès Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve repose sur le demandeur qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'il incombe à la société TVO qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute intention de discriminer son salarié ; que le conseil ne relève aucune action de nature discriminatoire tendant à nuire aux intérêts du demandeur en raison principalement de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, ou de sa grossesse, de ses…

à faire ou non le choix du passage aux 38 heures hebdomadaires, dont les modalités leur ont été exposées, et que les organisations syndicales et les délégués du personnel ont été informés de ce projet notamment le 17 septembre 2010, toutes ces informations ayant été données bien antérieurement au mois d'avril 2011 ; QUE sur l'application du principe d'égalité de traitement, le syndicat SUD TÉLÉCOM ÎLE DE FRANCE soutient que, dès lors que, malgré ces mentions différentes sur les bulletins de paie, tous les salariés concernés travaillaient effectivement avant la modification litigieuse selon un cycle de 35 heures, cette différence de traitement au moment du passage à 38 heures est contraire au principe « à travail égal, salaire égal » ; que ce principe et, plus généralement, le principe d'égalité de traitement, imposent à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre des…

de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste et de la société La Poste DOT Colis Sud-Est, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

3°/ qu'une différence de traitement des salariés doit être justifiée par l'employeur pour des raisons objectives et vérifiables par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, comme l'alléguait l'employeur, que l'éloignement géographique et l'absence de lieu de restauration interne justifiaient la cause objective permettant de débouter la salariée de ses demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO, que l'employeur n'avait pas versé aux débats, et sans rechercher ni constater qu'à la différence de l'établissement de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas mis la Cour…

3°/ qu'une différence de traitement des salariés doit être justifiée par l'employeur pour des raisons objectives et vérifiables par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, comme l'alléguait l'employeur, que l'éloignement géographique et l'absence de lieu de restauration interne justifiaient la cause objective permettant de débouter les salariés de leurs demandes au titre du versement de la prime de panier en vertu du principe de l'égalité de traitement, sans constater que cette cause objective résulterait de l'accord initial NAO, que l'employeur n'avait pas versé aux débats, et sans rechercher ni constater qu'à la différence de l'établissement de Cadarache, les autres établissements de l'entreprise se trouvaient à proximité immédiate d'autres communes et disposaient d'un service de restauration interne ; qu'en cet état, la cour d'appel n'a pas mis la…

; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les trois fonctionnaires auxquels Mme Y... se comparait n'avaient pas un niveau hiérarchique inférieur ou égal au sien, et si sa propre maîtrise de son poste n'était pas maximale, de sorte qu'une comparaison avec ces trois fonctionnaires était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement, de la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste ; 2°) - ALORS QUE la violation de l'égalité de rémunération peut également résulter de ce qu'un fonctionnaire dans une position hiérarchique inférieure reçoit un complément Poste plus élevé qu'un salarié de droit privé ; qu'en énonçant que Mme Y...

une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en application de l'article L. 1154-1, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; l'article L.

ne s'était pas engagé à lui reconnaître la classification revendiquée ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et du principe susvisé ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande du salarié tendant à voir reconnaître l'existence d'une inégalité de traitement et la violation du principe « à travail égal, salaire égal » et en conséquence, à se voir verser de rappels de rémunération, congés payés, heures supplémentaires, et repos compensateurs ainsi que l'attribution d'avantages en nature calculés sur la base de la rémunération en découlant, et remise des documents sociaux correspondants; AUX MOTIFS QUE, sur l'inégalité de traitement, il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1 8° et L…

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et les premier et second moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le principe d'égalité de traitement et le protocole d'accord du 26 juin 1990, modifié, concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale et le protocole d'accord du 11 mars 1991 modifié concernant ceux des cadres agents d'exécution des organismes de sécurité sociale ; Attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de…

et Y..., de Me C... , avocat de la société Air France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°J 15-22.930, N 15-22.933 et P 15-22.934 ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles 6 paragraphe 1 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ensemble les articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail et l'article L.

ne tirerait pas de conséquence juridique ou indemnitaire de la discrimination fondée sur sa situation de famille, quand il réclamait spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral né de cette discrimination ainsi que la réparation du caractère abusif de la résistance de l'employeur à le faire bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés depuis l'avis de la Halde du 11 février 2008 qui avait retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre les salariés mariés et pacsés peu important leur sexe, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que pour apprécier l'existence d'une discrimination et du préjudice subi à cette occasion, les juges du fond doivent se placer à l'époque où les faits discriminatoires ont été commis; qu'en retenant, pour dénier l'existence de la discrimination dont M. X...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1140 F-D Pourvoi n° C 16-14.073 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1139 F-D Pourvoi n° V 16-14.066 et Pourvoi n° A 16-14.071 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° V 16-14.066 et A 16-14.071 formés par : 1°/ M. Cédric Y..., domicilié [...] , 2°/ M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1137 F-D Pourvois n°s W 16-14.067 à Z 16-14.070 B 16-14.072 - D 16-14.074 E 16-14.075JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s W 16-14.067, X 16-14.068, Y 16-14.069, Z 16-14.070, B 16-14.072, D 16-14.074 et E 16-14.075 formés par : 1°/ Mme Carole Y..., domiciliée [...], 2°/ Mme Roseline Z..., domiciliée [...], 3°/ Mme Claudia A..., domiciliée [...], 4°/ Mme Sonia B..., domiciliée [...], 5°/ Mme Evelyne C..., domiciliée [...], 6°/ Mme Liliane D..., domiciliée [...], 7°/ Mme Véronique E..., domiciliée [...], contre des arrêts rendus le 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1, chambre…

par le [...] ; que cette décision, qui émane d'une juridiction civile au sens large du terme, s'impose aux autres juridictions civiles ; que dès lors, il n'appartient pas à la présente juridiction de se prononcer sur le bien-fondé de ladite décision et notamment l'impossibilité pour les syndicats de salariés d'agir pour le compte propre des salariés ou l'inégalité de traitement entre les cadres et non-cadres qu'entraînerait l'application de cet arrêt ; qu'en outre, cette décision s'imposait de plein droit au conseil des prud'hommes. Il ne peut donc lui être reproché de s'être contenter de viser cet arrêt pour faire droit à la demande de provision formée par M. Y...

Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen, dont la sixième branche critique un motif surabondant, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve versés aux débats, dont elle a pu déduire que le principe d'égalité de traitement avait été méconnu ; qu'elle a apprécié souverainement le montant du préjudice en résultant dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sword aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sword et condamne celle-ci à payer à Mme Y..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale,…

est restée classée aux niveaux C et D de la convention collective jusqu'en 2003, puis au niveau E jusqu'à son départ à la retraite, alors même que notamment M. Y... était classé, dès 1999, soit après trente ans de service, au niveau E, puis au niveau F en 2002, et G en 2008, avec une rémunération plus élevée ce qui, à ancienneté et emploi équivalents, caractérise une inégalité de traitement ; que de même, Mrs A..., Cabaye, B..., C..., et Dugardin, ont bénéficié d'une meilleure carrière, ou à tout le moins comme M. B..., d'une meilleure rémunération ; que cependant, l'employeur justifie ces différentes inégalités de traitement par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination lié au sexe de Mme X...

Lorsque deux procédures de licenciement économique collectif sont successivement engagées dans l'entreprise accompagnées de plans de sauvegarde de l'emploi distincts, les salariés licenciés dans le cadre de la première procédure ne sont pas dans une situation identique à celles des salariés licenciés dans le cadre de la seconde procédure au cours de laquelle a été élaboré, après information et consultation des institutions représentatives du personnel, le plan prévoyant l'avantage revendiqué sur le fondement du principe d'égalité de traitement par les salariés licenciés dans la précédente procédure