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le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Texto, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 juin 1992), que M. X..., engagé le 4 mars 1985 par la société Presto, a été licencié pour faute grave, en août 1990, pour avoir représenté, à l'insu de la société et sans l'accord de celle-ci, les produits de la société Danyberd, prétendument concurrente ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

, dont il ressort que les garanties disciplinaires n'ont pas été accordées à M. X..., n'a pas légalement justifié la qualification de démission volontaire retenue au regard des articles L. 122-5 du Code du travail et 1134 du Coce civil ; alors que, d'autre part, un licenciement reposant sur des faits auxquels l'employeur attribue une qualification de faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire et impose d'accorder au salarié les garanties d'ordre public prévues par le Code du travail ou la convention collective ; que la procédure disciplinaire, mise en oeuvre par le CETELIC, visant l'article 48 de la convention collective, avec convocation à un entretien préalable fixé au 20 mars 1990, n'a pas eu lieu à la suite de l'entrevue, le dimanche 18 mars, au domicile du directeur, qui a obtenu, sous sa dictée, une seconde lettre de M. X...

et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mai 1994), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1985 en qualité de dessinatrice par la société Staim Armor, a été licenciée, le 9 décembre 1991, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, une situation conflictuelle entre deux salariés qui perturbe le fonctionnement du service constitue un motif réel et sérieux de licenciement et qu'il relève du seul pouvoir du chef d'entreprise de désigner lequel des deux salariés doit être licencié ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui tout en admettant l'existence d'une…

l'exercice 1990 et refusant de les approuver, la société Trépina a fait savoir au salarié, par lettre du 4 juin 1991, qu'elle ferait procéder à un audit comptable et qu'elle suspendait toute décision de nature disciplinaire jusqu'aux conclusions des enquêteurs) ; que, le 14 janvier 1992, elle a, au vu des résultats de la mesure, licencié le salarié pour faute grave ; Attendu que pour décider que les faits étaient atteints par la prescription de l'article L.

A..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n V 94-42.093 et n T 94-42.321 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 mars 1994), que M. Y... engagé, le 21 février 1985, en qualité de VRP par la société Etablissements A... a été licencié pour faute grave le 13 février 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'indemnités et rappels de commissions ; Statuant sur le pourvoi de M. Y... : Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir sous-évalué la somme au paiement de laquelle la société Etablissements A...

prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli favorablement cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 9-08-3 de la convention collective des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans révolus d'ancienneté, un dizième de mois par année d'ancienneté ; de six ans à dix ans révolus un dizième de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années, un sizième de mois, pour la fraction de six ans à dix ans révolus ; à partir de la onzième année : un cinquième de mois par année d'ancienneté" ; que l'indemnité conventionnelle de licenciement étant calculée par tranche d'ancienneté, viole ce texte,…

qu'en s'abstenant de rechercher si, en imposant au salarié de travailler seul, l'employeur n'avait pas modifié une condition substantielle de son contrat et si cette modification était justifiée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié ne peut être privé des indemnités de licenciement et de préavis que s'il a commis une faute grave ; que la sanction de la mise à la retraite d'office équivaut à un licenciement et ne peut donc être prononcée sans indemnité à défaut de faute grave ; que faute de constater l'existence d'une telle faute, la cour d'appel, en déboutant le salarié de sa demande, a violé les articles L. 122-9 et L.

que, le 16 août suivant, il a été victime d'un accident du travail et que le 1er décembre 1989 le médecin du Travail l'a déclaré "apte au travail mais changement de poste, inapte conducteur engins et poids lourd" ; que l'employeur a alors proposé au salarié un poste d'ouvrier draineur qu'il a refusé ; que, le 18 décembre 1989, l'employeur a procédé à son licenciement pour faute grave et refus abusif de la proposition de reclassement ; Sur le moyen relevé d'office relatif au premier moyen : Vu l'article 15 de la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions prévues à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 11 juillet 1989 ; Mais attendu que…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 janvier 1994) M. Y...

Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur la faute lourde et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, alors, d'une part, que les motifs de la décision ne caractérisent pas une faute lourde ; que par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que lesdits motifs ne caractérisent pas non plus l'existence d'une faute grave ; que par suite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

titre de préjudice matériel et à titre de préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes a énoncé que la salariée avait effectué un stage, malgré le refus de l'employeur et qu'il considérait cette attitude comme fautive ; Qu'en statuant ainsi sans préciser le caractère de la faute alors que seule une faute grave privait la salariée du bénéfice des indemnités de rupture, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Reims ; Condamne la société Publiprint Reims, envers Mme X..., aux…

que le moyen ne saurait être accueilli dans aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts pour rupture abusive (outre les intérêts légaux à compter du prononcé du jugement), alors, selon le moyen, d'une part, que même en l'absence de faute grave, le licenciement d'une salariée en état de grossesse médicalement constaté n'est pas nul lorsque l'employeur justifie de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, de maintenir le contrat ; qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre de licenciement et des conclusions d'appel de Mme X... que Mme Y...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Etaver fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave du salarié mais était intervenu pour une cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli, en conséquence, les demandes en paiement d'indemnités de rupture et en rappel de salaire alors, selon le moyen, d'abord, qu'en énonçant, d'une part, que les déplacements en province constituaient une des obligations essentielles du contrat de travail de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 novembre 1992), que Mme Z..., engagée le 18 août 1988 par la société Technique française de nettoyage en qualité de secrétaire, puis promue chef d'agence le 1er mai 1990 et cadre commercial le 1er avril 1991, a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant les faits reprochés à Mme Z... prescrits en application de l'article L.

Frouin, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., embauchée le 9 février 1987 par la société Bapdis a été licenciée le 17 mai 1991 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification des horaires de travail était prévue par le contrat de travail et qu'il n'a été porté atteinte ni au coefficient ni au salaire de Mme Y...

ayant cédé son fonds à la société Nordesosse constituée entre lui et trois autres associés qui ensemble, détenaient la majorité des parts, a été désigné en qualité de gérant puis, s'est vu adjoindre un autre gérant et a conclu avec cette société, un contrat de travail comme cadre technique, commercial et administratif ; qu'ayant été révoqué de ses fonctions de gérant et licencié pour faute grave, il a saisi le conseil de prud'hommes afin d'être indemnisé pour ce licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, la cour d'appel a retenu l'absence de rémunération distincte et de lien de subordination du fait que le salaire versé en exécution du contrat de travail se confondait avec celui prévu pour la gérance, que la définition des fonctions dans le contrat de travail révélait une interdépendance des fonctions de gérant et de direction…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Toulouse, 19 août 1992), que M. X..., engagé le 27 mars 1990 par la société d'Interventions et de Conseils du Sud (SIC-SUD), en qualité de conseil de direction stagiaire, par contrat prévoyant une période d'essai renouvelable, a, deux jours après le renouvellement de cette période d'essai, été licencié pour faute grave ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment un rappel de salaire minimum conventionnel et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société SIC-SUD : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier, que le mémoire en demande du salarié lui a été notifié le 1er décembre 1992 et qu'elle n'a déposé son mémoire en défense, comportant pourvoi…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé en 1984 par la société Electro Service aux droits de laquelle se trouve la société Interdiscount, a été licencié par celle-ci le 13 avril 1991 pour faute grave ; Attendu que la cour d'appel a réformé le jugement du conseil de prud'hommes de Flers en date du 27 avril 1992 en augmentant le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloués au salarié et a ajouté à la décision entreprise d'autres condamnations, à la suite de l'appel incident de M. X...

alors que, d'autre part, les cas de contestation d'une transaction étant limitativement énumérés aux articles 2052 et 2053 du Code civil, il appartenait à la cour d'appel de préciser quel vice du consentement elle entendait opposer à la transaction ; qu'en se bornant à juger que le consentement de Mme X...

Attendu que l'employeur reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 7 septembre 1992), de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de préavis et de congés payés, alors que, selon le moyen, le jugement attaqué, qui a relevé que l'attitude de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise, ne pouvait décider que la faute grave de la salariée n'était pas caractérisée ; qu'en statuant de la sorte, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant a violé les articles L. 122-6 et L.