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de sa demande au titre de la rupture abusive de son contrat de travail du fait des manquements de l'employeur, en application de l'article 624 du code de procédure civile; ALORS encore QUE lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission; que le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère suffisamment grave des manquements de l'employeur doit prendre en compte l'ensemble des reproches formulés par le salarié à son employeur à l'appui de sa prise d'acte et n'est pas tenu par l'écrit du salarié qui ne peut fixer les limites du litige; qu'en l'espèce, M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump technology France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur M...

de sa demande tendant à faire requalifier le contrat de travail « emploi-jeunes » conclu le 1er septembre 1998 et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de la ville de Saint-Brieuc à lui verser une indemnité de requalification, diverses indemnités de rupture outre des dommages et intérêts à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi-jeunes a introduit un article L. 322-4-19 du code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008 qui prévoyait : « les aides attribuées par l'Etat en application des conventions mentionnées à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que l'employeur avait manqué à ses obligations d'exécution loyale du contrat de travail à propos de l'aménagement de la charge de travail de sa salariée eu égard à ses mandats, et à sa santé, que la rupture du contrat de travail du fait de la prise d'acte de la salariée s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur à verser à sa salariée les sommes de 30 350 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 105 000 euros à titre de dommages et intérêts, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné l'employeur aux dépens, d'AVOIR dit que l'employeur ne devait pas à sa salariée les sommes fixées par les premiers juges au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et que…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... H... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés et treizième mois y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à la remise de documents sociaux rectifiés. AUX MOTIFS QU'il est constant que la dissension entre les deux gérants associés apparaît clairement en juillet 2009, amenant une dégradation de l'ambiance de travail et des prises de position chez les salariés ; qu'il est tout aussi constant que M. H... a informé dès cette époque plusieurs clients de la société - plus spécifiquement de M. O... V...

travail ; qu'en qualifiant de violences verbales des propos peu amènes et en décidant que l'employeur était dans l'incapacité de justifier la légitimité des violences verbales réitérées, de sorte que l'existence du harcèlement moral invoqué devait être retenue, sans rechercher si, compte tenu du contexte particulier de la vente automobile, les propos mis en cause dénotaient réellement de ceux employés dans ce milieu professionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que le juge saisi d'un litige de harcèlement moral doit vérifier que l'employeur s'est livré à un abus sur le salarié qui s'en prétend victime par des actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail ; qu'en se bornant à procéder à une analyse historique des décisions prises par la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur K... est sans cause réelle et sérieuse, faute de respect de l'obligation de reclassement, d'AVOIR condamné la société SARL [...] à payer à monsieur K...

; que pendant le cours de la procédure, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux en date des 9 et 24 juillet 2008 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que le 29 octobre 2009, la société a été placée en liquidation judiciaire, M. Y...

Thouvenin et Coudray, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 2014), que M. L..., engagé le 16 décembre 1982 par la société Davigel (la société) et occupant en dernier lieu des fonctions de promoteur commercial senior, a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 15 avril 2009 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; que le salarié a été licencié pour inaptitude le 27 septembre 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de respecter les termes du litige, ne peut tenir pour contesté un fait sur lequel les parties…

Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit l'absence d'origine professionnelle d'arrêts de travail ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que l'absence de la salariée ne pouvait que désorganiser l'entreprise, retient que la réalité du remplacement définitif par promotion interne d'une autre salariée est démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles confiées à Mme Q...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Westminster. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la SAS Hôtel WESTMINSTER à payer à Madame F... la somme de 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les intérêts au taux légal, et de l'avoir condamnée à payer à Madame F...

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser les circonstances de nature à faire dégénérer en abus l'exercice par l'appelant de son droit d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme J...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...] 16e PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , à payer à Mme J..., la somme de 26.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions des articles L. 1226-2 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice de la législation protectrice des salariés inaptes à la suite d'un accident du travail et de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, il avait dans ses écritures soutenu et démontré par la production du relevé d'indemnités journalières correspondant, que le dernier arrêt de travail précédant la visite de reprise du 5 février 2012 lui avait été délivré, pour la période du 1er novembre 2011 au 31 janvier 2012, au titre d'une rechute de la maladie professionnelle atteignant son épaule droite, et prise en charge…

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale, de violation de la loi, de vice de la motivation et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'insuffisance des éléments de preuve produits par l'employeur quant à la recherche sérieuse de reclassement au sein de la dizaine de sociétés du groupe dans des pays étrangers dont cet employeur avait admis, à l'audience, l'existence ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Axletech international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axletech international ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.MOYEN ANNEXE au…

soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que la rupture intervenue en violation de cet article est nulle en application de l'article L. 1226-13 du même code ; que selon les articles R. 4624-21 et R.

de deux examens médicaux des 12 avril et 5 mai 2011, inapte à son poste ; que licencié le 30 mai 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le reclassement était rendu difficile par une inaptitude touchant le coeur même des compétences du salarié et que l'employeur, en interrogeant un nombre important des entreprises du groupe avait rempli son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité de reclassement tant dans l'entreprise que dans les sociétés du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,…

1234-4, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. W... de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité spéciale de licenciement, l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Electro dépôt France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de cette société et la condamne à payer à M. W...

huit contrats à durée déterminée du 20 juillet au 19 octobre 2007 ; qu'elle a été engagée par contrat à durée indéterminée par contrat du 2 novembre 2007 ; qu'ayant été licenciée le 10 septembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail n'est pas fautif et ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; qu'il en va de même du refus d'accomplir une tâche ponctuelle découlant de cette modification ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur n'avait pas tenté d'imposer à la salariée une modification de son contrat de travail et, par conséquent, que le…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de sanctions disciplinaires et d'une demande de rappel de salaire concernant le non-paiement de commissions ; qu'il a été licencié le 16 mai 2013 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi, de dénaturation, de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit que l'employeur s'était unilatéralement engagé à verser au salarié un complément de salaire mensuel de 900 euros ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la…