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Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 143,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que 1 082,43 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de la classification conventionnelle de la salariée dépend des fonctions…

; que par jugement du 22 août 2012, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société AJ Partenaires représentée par M. O..., étant désignée administrateur judiciaire et la société MJ Synergie, étant nommée mandataire judiciaire ; que le 12 février 2013, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre le 29 octobre 2012, la société a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; qu'après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 31 juillet 2013, une résolution de celui-ci le 4 juin 2014 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2014, la société MJ Synergie, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société M..., étant désignée liquidateur judiciaire ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que…

; que par jugement du 22 août 2012, la société a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, la société AJ Partenaires représentée par M. W..., étant désignée administrateur judiciaire et la société MJ Synergie, étant nommée mandataire judiciaire ; que le 27 novembre 2012, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre le 29 octobre 2012, la société a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique ; qu'après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 31 juillet 2013, une résolution de celui-ci le 4 juin 2014 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2014, la société MJ Synergie, aux droits de laquelle est venue ultérieurement la société F..., étant désignée liquidateur judiciaire ; que contestant leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud"homale ;…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Code du travail - Article L. 1233-3 - Interprétation jurisprudentielle constante - Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Monsieur G... les sommes de 2.405 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 240 € au titre des congés payés y afférents, 29.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 2.940 € au titre des congés payés y afférents, 9.800 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 29.400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, C... G... expose que son employeur a unilatéralement modifié son contrat de travail en lui imposant un changement d'affectation de fonction, de responsabilité et de localisation à compter du 18 mai 2015. Il n'est pas contesté qu'à compter du 18 mai 2015, Monsieur G... a affecté à Loudun à un poste de "directeur général industrialisation".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. T... reposait sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'"Il n'est pas sérieusement contestable que la fixation de l'horaire de travail constitue une prérogative de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir d'organisation de l'entreprise. Il est en son pouvoir de fixer l'horaire de travail par décision unilatérale ; QU' en l'espèce, M. T...

, de reprendre son travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur ou, le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail. M. R...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Its Group à payer la somme de 3 000 euros à M. W... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Its Group Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé nul le licenciement de M. W... en raison du harcèlement moral subi et d'avoir condamné en conséquence la société ITS GROUP à verser au salarié les sommes de 10.750 euros à titre d'indemnité de préavis et de 35.000 à titre d'indemnité de licenciement nul, outre la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « Le 24 janvier 2013, M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Idealauto IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du 1er septembre 2015 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné en conséquence la société Idealauto à payer à M. G... les sommes de 2 992,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 978,07 euros à titre d'indemnité de préavis, 597,80 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que la somme de 18 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à la société Idealauto de communiquer à M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Innothera Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Laboratoires Innothera au paiement de la somme de 22000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, le cas échéant, au remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse, il ressort des articles L. 1232-1 et L.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé justifié le licenciement pour faute grave de M. I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme P.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme P... de ses demandes tendant à voir condamner la société ISS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE si les parties ont qualifié de contrat de travail à durée indéterminée la convention signée le 3 mai 2013, il convient de rechercher si cette apparence correspond à la réalité d'un travail accompli par Mme P...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de son employeur M. E..., fixé la date d'effet de cette résiliation au 8 avril 2015, et condamné M. E... à payer à M. B... les sommes de 1 555,20 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 155,52 euros au titre des congés payés afférents, et 4 665,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de résiliation M. B...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le contrat de travail de M. I... a été rompu verbalement le 18 décembre 2012, D'AVOIR débouté M. I... de sa demande de rappel de salaire, D'AVOIR constaté que Me H..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la société A+LOG, a versé à M. I... des sommes indues de 1.256,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés et de 1.583,29 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, D'AVOIR ordonné compensation entre les créances de M. I... et celles de Me H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM) de Maine Anjou - Basse Normandie PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a dit nul le licenciement de Mme J... prononcé le 5 mai 2015, et condamné la CFCM de MAINE ANJOU à payer 8 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral, 4 209,40 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents et 35 000 euros de dommage et intérêts au titre de la nullité du licenciement ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.

une information fausse aux ternies de laquelle elle aurait agressé et menacé verbalement sa collègue Mme R... ; que le 19 avril 2005, elle est convoquée à un entretien préalable le 03 mai 2005 pour des faits de menaces sur sa collègue R... du 12 avril 2005, l'employeur saisissant le 03 juin 2005 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, à laquelle celui-ci ne répond pas ; qu'à compter de mai 2006, Mme E... est suivie pour dépression nerveuse au Centre psychiatrique de Grigny ; que par courrier du 27.11.2007, elle se plaint auprès de la direction d'avoir été traitée de "cloche" par Mme I... T..., chef d'équipe, ce qui aurait provoqué chez elle une perte de connaissance ; que par courriers des 15 janvier 2008 et 16 septembre 2008, elle se plaint à nouveau par courrier de ce que Mme T...

de sa demande tendant au titre de sa reclassification, tendant à voir dire et juger qu'il avait, à compter du 1er février 2011, la qualification de responsable de l'agence Vendôme au statut cadre avec un positionnement 4.2 tel que prévu par la CCN du Négoce et des Prestations de Services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, et en conséquence, d'AVOIR limité le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à la somme de 21.000 €, de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire, de complément d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, ainsi que de sa demande en paiement des primes commerciales et dites de complément, et de l'AVOIR débouté de sa demande de rectification des documents de fin de contrat ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande afférente à la classification : la…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Sealed Air. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit nul le licenciement d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement nul. AUX MOTIFS QUE le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale ; que M. T...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. W... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. W... de sa demande de résiliation judiciaire de contrat de travail et de condamnation de la société Z... P...

; qu'en statuant ainsi quand l'évaluation de la rémunération du salarié était, de manière claire et précise, contractuellement fixée à 2.000 € pour 73h66 de travail, et donc selon un taux horaire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de travail précité, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur R... fondé sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société CABINET H... à payer à Monsieur R... les sommes 13.062 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.306 € au titre des congés payés afférents et 7.377, 60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR débouté Monsieur R...