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X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Société française de munitions, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M.

non équivoque de volonté ; qu'ainsi que l'a constaté le conseil de prud'hommes, l'article 13 de la convention collective applicable prévoit que "toute résiliation du contrat de travail implique, de part et d'autre, un préavis" et que l'article 17 de la même convention collective ajoute que "sauf accord contraire entre les parties, et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir" ; que, Mme X...

maladie prolongée, ne pouvait, en violation de l'article L. 122-9 du Code du travail, le condamner à payer à M. X... une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il aurait été, en raison de son inaptitude physique médicalement constatée, hors d'état d'exécuter ; Mais attendu que l'article 11 de l'accord du 26 février 1982 déclaré applicable, accorde, sauf faute grave, au salarié licencié âgé de 50 ans et plus ayant plus de 5 ans de présence dans l'entreprise une indemnité compensatrice de préavis égale à quatre mois de salaire ; que la cour d'appel ayant accueilli la demande du salarié sur ces bases, le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elektrosta Diffusion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

contrat de travail, concernant tous organismes de crédit, de collecte de produits d'épargne et de vente d'assurance ou de voyages, susceptibles de concurrencer la Caisse de Crédit agricole, toute violation de cette clause entraînant le paiement d'une pénalité forfaitaire égale au montant du salaire de la dernière année travaillée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 1991 ; que, le jour même, un protocole d'accord a mis fin au contrat de travail sans préavis à compter du 31 mai 1991 ; que tout aussitôt après, il a accepté un mandat de développement des opérations de placement pour le compte du GAN à Sens ; qu'il n'a pas déféré à une lettre recommandée du Crédit agricole du 13 août 1991, le mettant en demeure de cesser cette activité ; que la Caisse a demandé à la juridiction prud'homale de lui ordonner sous astreinte de cesser cette activité et de le condamner au…

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1994), que M.

X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Le Maine libre, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mai 1994), qu'engagé en 1977 en qualité de chauffeur par la société Le Maine libre et, en dernier lieu, journaliste depuis le 15 janvier 1988, M. X... a été licencié le 1er juillet 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

, d'une part, il était expressément reproché à la salariée, en sa qualité de chef de rayon responsable, d'avoir, le 4 janvier 1991, vendu des produits périmés depuis les mois de septembre, octobre et novembre 1990, ce qui avait été relevé à l'occasion d'un rapport de passage ; qu'en écartant cette cause de rupture pouvant à elle seule caractériser la faute grave ou, à tout le moins, la cause réelle et sérieuse de licenciement, aux prétextes qu'avant le 3 décembre 1990, aucune observation n'avait été faite par le superviseur et que la société aurait omis de faire établir les bons de retour des produits périmés, la cour d'appel statue sur le fondement de motifs inopérants et refuse ainsi d'examiner des manquements extrêmement graves imputés à un chef de rayon responsable, manquements de nature qui avaient déjà été sanctionnés par un avertissement non contesté daté du 22 mars 1990 pour des…

le président Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que le contrat de réinsertion en alternance de M. X... engagé, le 1er juillet 1989, par la société Brun Voyage en qualité de chauffeur grand tourisme, a été rompu pour faute grave le 20 mars 1990 ; Attendu que le salarié reproche à la décision attaquée (Grenoble, 12 mai 1992) d'avoir décidé que la rupture était justifiée par une faute grave, alors que, selon le moyen, pour apprécier la gravité invoquée de la faute commise, les juges doivent tenir compte de tous les éléments qui leur sont soumis ; que l'attitude légitime du salarié exclut la faute grave ; qu'en l'espèce, M. X...

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, la société Sogeres, employeur de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de versailles rendu le 24 novembre 1992 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé l'employeur fait grief à la décision attaquée d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié par aucune faute grave ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont retenu que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sogeres, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt…

qu'en déclarant la rupture des relations contractuelles imputable à Mme X..., tout en constatant que celle-ci avait été licenciée par son employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le fait, pour un salarié, de refuser une modification de son contrat de travail qu'il considérait, fût-ce à tort, comme substantielle, ne saurait être automatiquement considéré comme une faute grave entraînant privation des indemnités de rupture ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le contrat de travail avait fait l'objet de modifications, même non substantielles, tant dans ses conditions d'exécution que de rémunération, et sans constater que le refus de la salariée d'accepter ces modifications était constitutif d'une faute grave la privant des indemnités de rupture, la cour d'appel a violé l'article L.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fralib, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mars 1994) que M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 mars 1994), Mme Y..., employée à mi-temps en qualité d'aide-comptable par la société Lorraine de Crédit Immobilier, a été licenciée le 13 janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que, premièrement, Mme X... affirmait notamment "J'ai recherché l'agendement ou tout document me permettant de trouver la programmation des dossiers mais sans résultat ; j'ai donc été dans l'obligation de reprendre chacun des dossiers ...

Attendu que la société Sièges Euro Style a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy rendu le 8 juin 1994 ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le comportement du salarié n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sièges Euro Style, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 495

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

le moyen, d'une part, que, dès lors que le juge pénal était saisi des faits mêmes ayant fondé le licenciement, la juridiction prud'homale devait surseoir à la qualification de la faute ; qu'en refusant tout sursis, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer l'existence d'une faute grave, sans dire en quoi un fait unique, fût-il prouvé, commis un an auparavant, rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant l'exécution du préavis, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L.

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sète, 11 avril 1994), que M. X..., manoeuvre au service de la société Vincent Cianni depuis le 5 septembre 1988, a été licencié le 12 février 1992 pendant la durée du préavis pour avoir refusé d'exécuter un ordre de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un reliquat d'indemnité de préavis, au motif qu'en exigeant que le salarié travaille en compagnie d'un collègue avec lequel il vivait en mésentente, l'employeur s'exposait à un grave incident, ce qu'il ne pouvait ignorer, cette mésentente ayant donné lieu à la comparution devant le tribunal de police des deux salariés et la condamnation de l'un d'entre eux, alors, selon le moyen, que le jugement de condamnation est intervenu…

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait persisté à refuser d'accomplir les tâches essentielles qui lui incombaient, particulièrement dans la nuit du 30 novembre 1990, a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que les moyens ne sont donc pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Association pour l'adaptation et l'insertion sociale (APAIS), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre-vingt-seize. 460

Attendu, selon la procédure, que MM. Y..., Z... et A..., engagés par la société Artisanale de Construction en 1989 en qualité d'ouvriers spécialisés, ont été licenciés le 1er février 1991 ; Attendu que la société reproche à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 9 septembre 1992) d'avoir décidé que les licenciements ne résultaient pas de fautes graves, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, pendant la durée du préavis, que le conseil de prud'hommes, en déclarant qu'il n'y aurait faute grave que lorsque la continuité du contrat de travail pendant la période du préavis fait courir à l'entreprise "un…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mai 1992), Mme X... a été engagée le 16 juin 1985 par la société EBM Nettoyage en qualité d'ouvrière nettoyeuse ; qu'elle a cessé de travailler le 31 octobre 1989, date de sa mise à pied qui a été suivie d'un licenciement pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que la société avait fait varier arbitrairement l'amplitude du travail hebdomadaire sans constater que le travail total mensuel était inférieur à la durée contractuellement prévue, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en déclarant que la société ne critiquait…

le conseiller Monboisse, les observations de Me Foussard, avocat de la société Maison Edouard Mosser, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 avril 1992) M. X...