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Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

'il était en arrêt pour maladie au moment où les clés de la nouvelle concession ont été remises justifiant pourquoi il n'en avait pas été destinataire, que l'employeur n'était en possession des relevés d'activité commerciale de l'année 2010 qu'en avril 2011 justifiant l'absence de toute communication antérieure au salarié ; que le refus de remboursement des frais professionnels s'expliquait par le fait que le salarié n'avait pas respecté la procédure prévue à cet effet, que l'employeur avait bien organisé des élections professionnelles et qu'un procès-verbal de carence avait été dressé et que le salarié, n'étant pas un interlocuteur direct de la clientèle, n'avait pas à figurer sur les organigrammes destinés au public ; Qu'en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 février 2014), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 février 2013, n° 11-25.584), que M. X..., engagé le 5 octobre 1979 par la société Banque française commerciale (BFC) dans le cadre d'un statut expatrié, et dont le contrat de travail avait été transféré à la société BFC Océan indien, a été détaché à compter du 1er mars 1992 en tant que directeur de groupe des agences martiniquaises de la société BFC Antilles Guyane (BFC AG) ; que le 12 juillet 1995, l'employeur lui a notifié un blâme à titre de sanction pour mauvaise gestion du groupe de la Martinique et sa mutation en Guadeloupe à la direction générale à compter du mois de septembre 1995 ; que M. X...

contractuellement dues ; qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif qu'il n'avait jamais contesté ce mode contractuel de commissionnement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait relevé que le licenciement datait du 27 mars 2012 et la demande de résiliation judiciaire du 22 octobre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'employeur au titre de la répétition de l'indu, l'arrêt énonce que la part correspondant aux frais professionnels n'est pas fixée par le contrat et que le salarié ne contestait pas ce pourcentage de 30 % fixé par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le salarié soutenait que c'est à tort que la société souhaitait déduire une somme de 30 % au titre des frais professionnels et qu'il ne résultait d'aucun document contractuel que les commissions intégraient le remboursement de ses frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 décembre 2013), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Snef le 1er septembre 2003 en qualité d'agent technique et dont le contrat de travail a été transféré à la société Snef Electro Mécanique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

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pièce D 175 : Gendarmerie Nationale - Commission rogatoire - Procès-verbal de synthèse. Exposé des faits : M. Y... Franco, associé de la holding APICORP (entité détentrice des parts sociales de la SAS HVS CONFECTION et employé comme commercial au sein de ladite société, aurait perçu sous forme d'avances sur commissions la somme de 152. 491, 18 € et 116. 826, 53 € au titre de remboursement de frais professionnels le tout compris sur la période de juin 2001 au 31 juillet 2005 ; que si le salaire mensuel était composé d'un fixe de 2. 000 € et de commissions à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires sur sa clientèle, il apparaît que M. Y... bénéficie d'avances importantes de sommes d'argent pour un montant de 157. 491, 18 € et ce, en application d'une décision du 30. 01.

les négociateurs de la société (pièce 19 ; note de service du 1er février 2010). Tout se passe comme si, à ce stade, le salarié avait voulu instrumentaliser ces nouvelles directives pour les transformer en mesures vexatoires à son égard alors qu'il ne s'agit que de l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction. Il en est de même du traitement des frais professionnels sur lesquels la société EMBASSY SERVICE SARL ne fait qu'exercer son légitime contrôle, ce qui ne saurait constituer en soi un harcèlement moral ou une mesure discriminante. Pour asseoir sa demande au titre du harcèlement moral, Nicolas X... fait valoir qu'il aurait été atteint de troubles anxio-dépressifs consécutifs aux agissements de la société EMBASSY SERVICE SARL à son égard depuis la reprise de son activité après le congé sabbatique.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 14-14.267, S 14-14.262 et T 14-14.263 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 janvier 2014), que MM. X..., Y...

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail

de RTT d'une année sur l'autre ni qu'il ait été empêché de les prendre du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur avait satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en sa troisième branche : Vu la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des frais professionnels, l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas de ce qu'il a sollicité en temps et en heures, conformément aux mesures en vigueur dans l'entreprise consistant à imputer les charges d'un exercice sur l'exercice en cours ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;…

a été engagé à compter du 1er mai 2004 par la société Actega Terra GMBH en qualité de technico-commercial, statut cadre, à raison de 157,67 heures par mois ; qu'il a démissionné au mois d'octobre 2008 ; que revendiquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le salarié se bornait à déduire des frais professionnels exposés le nombre de kilomètres parcourus et l'amplitude de travail, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Rev habitat le 17 septembre 2001 en qualité de VRP exclusif ; que le contrat prévoyait que la rémunération serait composée d'une partie fixe de 5 500 francs brut, et d'une commission de base sur le chiffre d'affaires mensuel hors taxe supérieur à 100 000 francs ; que le taux de commission comprenait le remboursement au représentant de la totalité de ses frais professionnels ; que par courrier du 28 avril 2010, ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 14-12.108 à D 14-12.111 et F 14-12.113 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (Toulouse, 21 novembre 2013), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 14-12. 106, Z 14-12. 107et E 14-12. 112 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort (Toulouse, 21 novembre 2013), que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 29 mai 2007 par la Mutuelle Ociane en qualité de conseillère agence est devenue à compter du 28 août 2008 conseillère itinérante pour les agences de Charente et Charente-Maritime ; que le 1er juillet 2008, à l'issue d'un congé maternité, elle a demandé à bénéficier d'un congé parental à temps partiel, que l'employeur l'a alors affectée sur un poste de conseillère fixe à l'agence de Saintes, son jour de repos étant fixé le jeudi au lieu du lundi ; que l'employeur a accepté, le 9 juin 2011, le renouvellement du congé parental de la salariée dans les mêmes conditions ; que celle-ci a pris acte le 12 juillet 2011 de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans être tenue de suivre les parties dans le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé en qualité d'ouvrier agricole tractoriste par M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la reconnaissance d'une ancienneté depuis le 16 juin 1973 et le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de différentes indemnités ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prime mensuelle alors, selon le moyen, que la dénonciation, par l'employeur, d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition…

; que c'est au salarié de faire la preuve des frais qu'il prétend avoir exposés dans l'exercice de ses fonctions; qu'en l'espèce, pour justifier de tels frais, Monsieur X... produisait un courriel qu'il avait luimême rédigé, en date du 7 février 2012, ainsi qu'une « note de frais », également établie par ses soins, ce à l'exclusion de tout justificatif des frais réclamés ; qu'en se fondant sur ce courriel et cette note de frais pour condamner l'exposante au paiement de frais professionnels, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.