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A moins qu'elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections. Justifie légalement sa décision le tribunal qui, pour rejeter la demande d'annulation des élections, constate que l'irrégularité de la composition d'un bureau de vote ayant seulement un président et un assesseur n'a pas eu d'incidence sur le résultat du scrutin

ALORS DE QUATRIEME PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans procéder à l'analyse même sommaire de tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que le syndicat SGTL CNT ne remplissait pas la condition d'ancienneté requise pour participer au premier tour des élections professionnelles, qu'il ne démontre pas précisément exister depuis 1937 comme il l'affirme, ni même depuis deux ans, sans procéder à aucun examen des éléments de preuve proposés par le syndicat, notamment du récépissé délivré par la Préfecture de la Seine le 5 janvier 1938 attestant du dépôt des statuts du syndicat général des transports, docks, livraisons, manipulations, déménagements et similaires de la région parisienne et du certificat d'existence…

syndicales à la négociation du protocole pré-électoral ; que compte du contexte et des décisions d'ores et déjà intervenues entre les parties, ces condamnations seront assorties d'une astreinte dont les modalités pratiques seront détaillées au dispositif de la présente décision. 1°) ALORS QUE les salariés candidats et élus lors des dernières élections professionnelles ne sont pas habilités à invoquer l'erreur sur la nature des élections organisées et à solliciter l'annulation de ces élections dont ils ont signé les procès-verbaux sauf à rapporter la preuve qu'ils ont été trompés sur la nature de ces élections ; qu'en annulant les élections des délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel des juillet et 6 août 2013 au sein de la société HOTEL BEAU RIVAGE sur la demande de mesdames I... et J... ainsi que messieurs K..., L...

; que le premier tour des élections s'est tenu le 8 avril 2013 et un second tour, le 22 avril suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT des transports des Alpes-Maritimes fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation du scrutin du 22 avril 2013, alors, selon le moyen : 1°/ que les candidatures présentées au premier tour des élections professionnelles doivent être considérées comme maintenues pour le second tour ; que, pour débouter le syndicat départemental CGT des transports des Alpes-Maritimes de sa demande en annulation des élections des délégués du personnel de la société Ulysse, le tribunal d'instance retient que la liste présentée tardivement par ce syndicat a été évincée du premier tour des élections et que celui-ci ne saurait tirer argument de cette éviction pour obtenir l'annulation du second tour où il avait tout loisir de se présenter ; qu'en…

que seul le syndicat SMIDEF avait vocation à procéder à toutes désignations dans l'UES-SFR, et recommandé « que la Confédération mette en oeuvre par tout moyen, conformément à l'article 11, alinéa 3, des statuts confédéraux, le transfert des adhérents, responsabilités et moyens de la section syndicale SFR du SMIDEF vers le SNT ; cela avant les prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2014 », en annulant les désignations du 20 décembre 2013 par l'effet d'une simple recommandation, au surplus à l'horizon 2015, le tribunal d'instance a violé le principe susvisé au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les décisions qui ne sont pas motivées sont déclarées nulles, et que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs ; qu'il est contradictoire de la part du tribunal d'instance de dire que la décision du conseil juridictionnel du 30 mai 2013…

¿ AUX MOTIFS QUE : Selon l'article L2314-3-1 du Code de travailla validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise, et que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir sont fixées, par le juge d'instance saisi sur la forme de référé, telle que l'article R2314-5 préconise. ¿ ALORS QUE : le Protocole signé par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 27 février 2014), que, le 19 novembre 2013, ont eu lieu les élections au conseil de surveillance du Grand Port maritime de Marseille (GPMM) ; que, par une requête du 29 novembre 2013, le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et détachés a sollicité l'annulation de ces élections ; Attendu que le syndicat CGT et UGICT du personnel du GPMM et détachés fait grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de répartition des collèges électoraux en plusieurs bureaux de vote, l'absence de mention par le président du bureau centralisateur, dans le procès-verbal récapitulatif, des heures d'ouverture et de clôture du scrutin de chacun des bureaux, contrairement aux prescriptions de l'article R.

opérées suite aux incidents en faux soulevés par le demandeur ; et en tout état de cause et de motifs retenus ; de l'avoir débouté de sa demande tendant à en déduire et juger irrégulières les désignations de représentants notifiées par l'Union des Syndicats des Travailleurs de la Métallurgie CGT des Hauts de Seine à la société Microsoft France à l'issue des élections professionnelles de 2013 ; de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de l'ensemble des désignations irrégulières visées par sa contestation et de voir ordonner communication de cette décision à l'ensemble des organisations syndicales présentes au sein de la société Microsoft France ; aux motifs que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties en application de l'article 4 du Code de procédure civile et que constitue une demande incidente, la demande additionnelle par laquelle une partie…

en qualité de délégué syndical central de la SMC, le tribunal d'instance a retenu qu'à la suite du transfert d'entreprise, le salarié ne pouvait se prévaloir du score électoral obtenu lors du premier tour des élections du comité d'établissement du Crédit du Nord, de sorte qu'il devait démontrer -ce qu'il n'a pas fait- qu'il ne restait, dans l'entreprise, plus aucun candidat aux élections professionnelles présenté par le syndicat CGT ; qu'en statuant ainsi, le tribunal, qui a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas, a violé l'article L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L.

par lettre du 24 décembre 2013 ; qu'après avoir demandé en vain à l'organisation syndicale de retirer le nom de ce salarié de la liste de candidats qu'elle avait déposée le 19 décembre 2013 en vue de élection de la délégation unique du personnel qui devait se dérouler le 23 janvier 2014, l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette élection à l'issue de laquelle M. X... a été proclamé élu ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Intervascular, le tribunal retient que la contestation porte sur la capacité du salarié à figurer sur les listes électorales de sorte qu'elle devait être introduite dans les trois jours suivant la publication de ces listes ; Qu'en statuant ainsi, après avoir

Si un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu'il a expressément reçu mandat à cette fin, ce mandat peut être verbal

1221-1 du Code du travail ; ALORS QU'EN OUTRE, et en toute hypothèse, pour considérer en substance que Monsieur X... assurait librement la gestion du personnel de la société Foncia Gitec Alpine et qu'il ne peut ainsi revendiquer le statut de salarié, la Cour se borne à constater qu'il était signataire des contrats de travail, des notes de services et autres décisions en matière d'élections professionnelles, et qu'il a engagé les procédures de licenciement et ruptures conventionnelles ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de Monsieur X...

syndical dans la mesure où, ainsi qu'il à été rappelé par la Cour de céans, aux termes de son arrêt du 8 juin 2006, c'est tout à fait normalement, en sa qualité de délégué syndical de l'organisation syndicale qui l'avait désigné, et non à titre personnel et individuel, qu'il était partie à ces différentes procédures, relatives notamment à la validité des élections professionnelles; qu'à titre liminaire, il est incontestable que M. X... a bénéficié de mesures d'augmentations générales correspondant à l'exécution des dispositions de l'accord collectif sur le droit syndical ; que s'agissant des augmentations individuelles de salaire, force est de constater que M. X...

La liste commune, formée entre un syndicat catégoriel et un syndicat intercatégoriel, est valable dès lors que cette liste ne comprend de candidats que dans les collèges dans lesquels les statuts des deux organisations syndicales leur donnent vocation à en présenter

; que l'article L2314-3-1 du Code du travail auquel se réfère l'article L2314-11 fait reposer la validité du protocole conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, à sa signature par la « majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise » ; qu'en l'espèce la CFE-CGC, qui se borne à souligner ne pas avoir été signataire du protocole électoral ne justifie pas de la violation de la condition de double majorité ci-dessus rappelée ; qu'au surplus l'article L2314-11 du Code du travail précise que « lorsque cet accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative procède à cette…

administrative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 14-60.124 : Vu les principes généraux du droit électoral et les articles L. 2314-23 et L. 2324-21 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat CFTC de la métallurgie des Hauts-de-Seine « en annulation des élections professionnelles et tendant à invalider l'accord d'entreprise du 19 avril 2013 et les accords préélectoraux du 17 mai 2013 y afférents », le tribunal retient que M. X..., délégué syndical de la CFTC, a signé les deux accords préélectoraux du 17 mai 2013, que des candidats, dont M.

pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail ; que le moyen pris en chacune de ses branches est inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R.

Vu les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, et l'article 3 des statuts du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de la préparation de l'élection des délégués du personnel, la société Ecole nationale privée de commerce carrières et conseil (ENACO), qui exerce une activité d'enseignement à distance, a saisi le tribunal d'instance de Lille pour contester la qualité du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé (SUNDEP) à négocier le protocole d'accord préélectoral et à présenter des candidats aux élections, au motif qu'il ne couvrait pas le champ professionnel de l'entreprise ; Attendu que

1°/ qu'une requête tendant à l'annulation d'une stipulation d'un protocole d'accord préélectoral et à l'annulation des élections organisées sur la base de la stipulation contestée conserve son objet après le déroulement des élections ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que l'annulation des élections professionnelles peut être demandée dès la constatation de l'irrégularité qui les affecte et que la validité du protocole d'accord préélectoral dont dépend celle des élections peut être contestée avant ces dernières ; qu'en exigeant que le demandeur renouvelle sa requête initiale fondée sur l'irrégularité du protocole dans les quinze jours de la proclamation des résultats des élections, le tribunal d'instance a violé l'article R.

par lettre de Monsieur X..., de l'irrégularité de la situation de l'entreprise au regard des élections des délégués du personnel ; qu'il est établi que la SAS Simon a affiché une « note d'information » datée du 16 juillet 2009 ( et non du 6 juillet 2009 comme l'indique l'employeur dans ses écritures) pour informer les salariés de l'élection des délégués du personnel dans les termes suivants : « Suite à la démission de leur mandat des deux déléguées du personnel, Mesdames Inès Y... et Elizabeth Z..., l'entreprise se trouvant sans délégués, nous vous informons que de nouvelles élections seront organisées après le retour des congés payés ; que la protection attachée à la première demande de mise en place des institutions représentatives du personnel n'est conditionnée que par l'appartenance à l'entreprise et le relais pris par une organisation syndicale ;