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les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, Mme [Q] [S] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. Mme [Q] [S] a accepté le congé de reclassement et a été licenciée pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [A] [11] et le salarié, assistée de son avocat, ont conclu une transaction. Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la S.A.S.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M. [K] [B] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours à l'encontre de cette décision n'a été formé. M. [K] [B] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [Z] [7] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction. Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la S.A.S.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M.[F] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. M. [F] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [U] [8] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction. Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la S.A.S.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M.[B] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. M. [B] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [J] [8] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction. Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la S.A.S.

les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016. La [Adresse 7] a validé cet accord par décision rendue le 13 juillet 2016, laquelle n'a pas été contestée. Titulaire d'un mandat, M. [K] avait la qualité de salarié protégé. L'inspection du travail a autorisé son licenciement le 28 novembre 2016. Aucun recours n'a été formé à l'encontre de cette décision. M. [K] a accepté le congé de reclassement et a été licencié pour motif économique le 6 décembre 2016. Le 19 septembre 2016, la société Etablissements [S] [6] et le salarié, assisté de son avocat, ont conclu une transaction. Par jugement du 2 mai 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'endroit de la S.A.S.

limité à un seul mois (septembre 2019) l'indemnité différentielle demandée à hauteur de 6 225,75 euros, - jugé que le conseil de prud'hommes de Blois était incompétent au titre de la résiliation judiciaire et au titre du licenciement frappé de nullité ou sans cause réelle et sérieuse au profit du tribunal administratif en raison de l'autorisation de licencier d'un salarié protégé, - débouté M. [P] de sa demande de 50 000,00 euros au titre de la résiliation judiciaire et de la nullité du licenciement pour inaptitude physique, - débouté M.

depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution. ». En cas d'annulation des élections des représentants du personnel par une décision judiciaire, la perte de la qualité de salarié protégé n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement se prononce sur la contestation électorale, et le statut protecteur se poursuit pendant une durée de 6 mois à compter de la date du jugement (Cass.soc. 8 juin 2011, n°10-13.663). Les parties s'accordent pour considérer que M. [X] disposait d'une protection spéciale de 6 mois à compter du jugement ayant prononcé l'annulation de son élection, soit jusqu'au 3 mars 2019.

commerciales (salons et évènements), etc.'; Autant dire donc que contrairement à ce qu'il affirme, des missions lui étaient confiées en parallèle de ses nombreux engagements (conseiller prud'homale, vice-président URSSAF, secrétaire CE, CHSCT et délégué syndical) et toujours en respect de ces derniers. S'agissant de ses occupations en qualité de salarié protégé justement, vous noterez en effet dans vos archives qu'il n'a jamais été empêché d'une quelconque façon que ce soit d'exercer librement ses activités de représentations ou électives, et que sa demande de licenciement fait bien suite à une inaptitude d'origine non professionnelle et non l'inverse. Là encore, dans une logique «'économique'» sous-jacente, M.

[O] doit donc être examiné par la cour, étant observé que les intimés invoquent l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes formées par le salarié tant à titre principal que subsidiaire. A cet égard, et alors que les intimés se réfèrent à des jurisprudences anciennes, il convient de rappeler que la Cour de cassation juge désormais que « dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

du 6 septembre 2004. 3. Il a fait l'objet d'un avertissement le 20 janvier 2014 pour ne pas avoir prévenu dans les délais sa hiérarchie de ses absences ainsi que d'un blâme le 14 avril 2014 pour un motif similaire. 4. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 17 octobre 2014. 5. Le 2 juillet 2015, soutenant bénéficier du statut de salarié protégé et que les sanctions notifiées et son licenciement étaient nuls, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code

et du dialogue social Vu le licenciement intervenu le 26 février 2016, Vu le jugement rendu le 13 novembre 2018 par le tribunal administratif d'Amiens confirmé par arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel administrative de Douai annulant l'autorisation de licenciement du 10 février 2016 pour violation des obligations de reclassement d'un salarié protégé, Vu l'autorité de la chose jugée et le principe de la séparation des pouvoirs, Vu notamment les articles L 1235-4 et suivants du code du travail,1 et L 24223, L 2422 Vu le jugement de liquidation judiciaire prononcé le 28 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille de la SAS [20], Constatant la nullité du licenciement intervenu en date du 26/02/2016, Constatant son caractère définitif deux mois après la décision rendue par la cour d'appel administrative de Douai et l'absence de demande de réintégration de Mme [W] [O] au…

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et l'article L 1226-14 du code du travail Si le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement, il demeure compétent, sans porter atteinte à ce principe, pour rechercher si l'inaptitude du salarié avait ou non une origine professionnelle et accorder, dans l'affirmative, les indemnités spéciales prévues à l'article L 1226-14 du code du travail (Cass. Ch. Soc.

une protection spéciale contre le licenciement, cette protection s'applique pendant toute la durée du mandat et se prolonge de six mois après la cessation des fonctions, elle a été licenciée le 22 octobre 2022, alors que son mandat et sa période de protection étaient encore en cours, même déclarée inapte par le médecin du travail (le 5 octobre 2022), un salarié protégé ne peut être licencié qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail, que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non professionnelle, - l'employeur n'a jamais sollicité l'autorisation de la [16] avant de procéder au licenciement, la méconnaissance du statut protecteur constitue un trouble manifestement illicite et entraîne la nullité du licenciement, - elle apporte de nombreux éléments pour prouver que son employeur avait parfaitement connaissance de son statut de conseillère prud'homale : - elle devait…

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la période de prise de congés payés doit être prise en compte dans le décompte des heures supplémentaires même si elle ne correspond pas à du temps de travail effectif afin de préserver le droit à congé payé du salarié protégé par l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires effectuées et des congés payés afférents, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a affirmé que les heures au titre des congés payés ne pouvaient pas être prises en compte pour comptabiliser les heures supplémentaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 31, § 2, de la Charte des droits…

N° RG 24/01275 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G732 Date de Saisine : 19 Avril 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 26 Mars 2024 Nature de l'Affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANTS Monsieur [X] [P] Représenté par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS Syndicat [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. Représentée par Me Joris SCHMIT de la SELARL JORIS SCHMIT, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉE S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me François-xavier CHEDANEAU de la SELARL

Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 décembre 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 20 mars 2024, de limiter le montant de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la violation de son statut protecteur à la somme de 3 587,89 euros et le montant de l'indemnité de congés payés afférents à cette indemnité à la somme de 358,78 euros, alors : 1°/ que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 3 587,89 euros l'indemnité due à M.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 213 195,65 euros au titre de la violation du statut protecteur, alors « que, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

[W] [S] a été engagé le 27 août 2013 par la société [9] en qualité de 'conducteur/accompagnateur de personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire' dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S], en tant que membre titulaire du CSE, 1er collège, et délégué syndical [7], bénéficiait du statut de salarié protégé. Sollicitant notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet ainsi que divers rappels de salaire, M. [S] a saisi le conseil de Prud'hommes de Perpignan le 6 avril 2016. Par un jugement mixte du 23 janvier 2018, le conseil a dit que M.

Ce même avis précise sous la mention « Cas de dispense d'obligation de reclassement » que « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Suite à cet avis, nous avons consulté les délégués du personnel de l'UES sur les possibilités de votre reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe et, compte tenu de votre statut de salarié protégé et de plus de 55 ans, avons consulté les membres du Comité d'entreprise de l'UES, conformément aux dispositions du code du travail et de la convention collective applicable. Nous avons enfin saisi l'inspection du travail compétente d'une demande d'autorisation de votre licenciement compte tenu de votre statut de salarié protégé.