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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société NRJ Group, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 26 mai 2008, en qualité de directrice des études ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 23 septembre 2011 ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que les deux premiers griefs invoqués par l'employeur n'étaient pas établis, relève, s'agissant du troisième grief, que l'employeur déduit d'un constat d'huissier de justice que la salariée s'est montrée déloyale à son égard en supprimant des dossiers professionnels, que la salariée conteste ce grief en faisant valoir, sans être démentie par l'employeur, que les fichiers en cause demeuraient consultables sur le réseau de sorte que leur…

; qu'il résulte clairement des termes de cette lettre que les «mesures disciplinaires » invoquées par l'employeur ne pouvaient consister dans le licenciement pour faute grave envisagé par l'intéressé, dès lors que cette procédure, selon la société JP France Transport, avait déjà été engagée par la convocation à l'entretien préalable du 5 décembre 2011, alors en outre qu'aux termes de la mise à pied, lesdites « mesures disciplinaires » sont censées avoir été causées par une «faute professionnelle » elle-même commise le 7 décembre 2011 ; qu'il importe peu, dans ces conditions, que l'employeur ait fixé au 14 décembre 2011 le terme de cette mise à pied, la seule durée d'une telle mesure ne pouvant préjuger de son caractère disciplinaire ou conservatoire ; que dès lors, en estimant, en cet état, que cette mise à pied présentait un caractère conservatoire et n'était motivée que par la…

; que le 26 mai 2010, il a comparu devant le conseil de discipline ; que le 7 juin 2010, la RATP lui a notifié sa révocation ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu en méconnaissance d'une procédure conventionnelle ou statutaire ; que l'article 161 du statut du personnel de la RATP prévoit que l'agent doit comparaître devant le conseil de discipline dans un délai maximum de 21 jours calendaires à compter de la date de suspension de service ; qu'en retenant, après avoir constaté que ce délai n'avait pas été respecté par l'employeur, que cette irrégularité ne constituait pas la violation d'une garantie de fond susceptible d'affecter la validité…

; que, le 28 juin 2011, Pôle emploi a informé la mission locale et la salariée que celle-ci ne pouvait bénéficier du dispositif de la convention de reclassement personnalisé et qu'elle percevrait l'allocation de l'aide au retour à l'emploi (ARE) ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le personnel non statutaire travaillant pour le compte d'un groupement d'intérêt public assurant un service public administratif service est soumis à un régime de droit public et que les litiges entre un agent contractuel de droit public et le groupement d'intérêt public relèvent de la compétence du juge administratif ; qu'il est constant que la salariée avait été engagée à compter…

1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que, pour retenir une faute grave, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'a pas respecté un arrêt sur la ligne de bus dont il avait la responsabilité le jour en cause, plaçant l'employeur dans une relation difficile avec la collectivité locale contractante ; qu'en statuant ainsi, sans établir en quoi ce manquement unique de la part du salarié qui, alors qu'il effectuait un remplacement avait omis un arrêt pour atteindre à l'heure la ville d'arrivée, et à l'encontre duquel n'avait été relevé aucune infraction ou comportement mettant en danger la sécurité de ses passagers, rendait impossible son maintien dans…

; que ces menaces ont été adressées à un salarié de entreprise sur son téléphone portable professionnel pendant son temps de travail à propos du remboursement d'une somme d'argent qui aurait été prêtée à celui-ci à l'occasion d'un événement professionnel de sorte que M. W... ne peut soutenir utilement que les messages litigieux relèveraient de la sphère privée ; qu'ils ont causé à leur destinataire une anxiété insupportable et ont perturbé ses conditions de travail en même temps qu'elles ont porté atteinte à sa dignité ; que le fait, invoqué par M. W..., que M. F...

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième à sixième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que, même lorsqu'il est prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation ; qu'en déboutant la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du licenciement vexatoire sans indiquer les motifs de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en statuant ainsi sans répondre…

H..., mandataire ad hoc de l'AEIH devenue association Solincité ; qu'après avoir été relaxée des faits d'abus de confiance et de détournement de fonds, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 15-14.011 de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dénué de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un salarié ne peut refuser l'autorité du représentant légitime de l'entreprise ; qu'en application de l'article L. 611-3 du code de commerce, le président du tribunal de grande instance définit la mission du mandataire ad hoc ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Marmande du 29 juin 2001, M. H...

sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, résiliation judiciaire, à défaut nullité du licenciement, paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation Y... est subjective, que l'attestation B... ne précise pas les propos de la salariée ayant amené une vive réaction de son supérieur hiérarchique de sorte que le recadrage opéré était justifié par un risque de dispersion et une atteinte à son autorité, que l'attestation V... faute de précision ne permet pas de déterminer dans quelle mesure la réflexion de la salariée était déplacée et la réaction de M. H...

a été nommé président ; que, le 1er octobre 2010, il a signé avec la société un contrat l'engageant en qualité de directeur financier ; que, le 17 juin 2011, il a démissionné de son mandat de président et, le 21 juin, de son poste de directeur financier; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale de Lyon pour faire juger que sa démission s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander paiement de diverses sommes ; que cette juridiction s'est déclarée incompétente au profit du conseil de prud'hommes de Bergerac qui s'est lui même déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce du même siège ; que M. F...

a été engagée le 22 janvier 2007 par la société Exane en qualité de vendeur de petites et moyennes valeurs; qu'elle a été en congé de maternité du 1er novembre 2009 au 10 mai 2010 suivi d'un congé pathologique jusqu'au 31 mai 2010 ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail le 12 octobre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture, de bonus et d'une discrimination ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'irrecevabilité opposée à l'intervention du Défenseur des droits, de constater le dépôt des observations de ce dernier et de procéder à son audition alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 33 de la loi…

O..., tiers responsable de l'accident de trajet, démontrant que les avertissements pour faute n'étaient pas fondés ; qu'en s'abstenant d'analyser ces documents, fût-ce de manière succincte, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant encore que le document médical du Service Médical de Santé au Travail établi le 9 février 2005 n'attribue pas expressément la cause de la grande souffrance morale de M. E... aux conditions de travail quand il appartenait à l'employeur de démontrer que l'état de santé du salarié était justifié par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L.

pas participé au délibéré ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Aliance Territoire aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme B...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes relatives à la poursuite du contrat de travail, au rappel de salaire du 1er février 2007 jusqu'à la date de l'audience, aux dommages et intérêts pour non-fourniture de travail depuis le 1er février 2007 jusqu'à l'audience, à l'indemnité compensatrice de préavis, à l'indemnité de licenciement, à l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et à la prime de modernisation, alors, selon le moyen, que la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'en retenant qu'en ce qu'il avait censuré l'arrêt pour avoir fixé la date de la rupture du contrat de travail au 31 janvier 2007 et condamné l'employeur à diverses indemnités de rupture, l'arrêt de cassation avait rendu le principe de la rupture du contrat de travail et ses conséquences indemnitaires…

; que le salarié a demandé à titre reconventionnel la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités pour rupture de son contrat de travail en violation de son statut protecteur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation des sociétés EDG et GDF Suez au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié de plus de deux ans d'ancienneté, exerçant dans une entreprise employant habituellement plus de onze salariés, ne peut être inférieure à la rémunération brute perçue au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail, y compris les primes et avantages alloués en sus du salaire de base ; qu'en fondant le calcul de cette indemnité sur le salaire…

421-9 critiqué afin de favoriser l'embauche de jeunes pilotes, non seulement en 1995 avec un objectif de 130 à 150 pilotes, mais également pour les années à venir, que l'objectif tenant à la politique de l'emploi était doublé de l'impératif pour les jeunes pilotes d'achever leur formation qualifiante lors d'une première embauche sur un avion de transports de passagers, qu'en 1995, le « relèvement » de la limite d'âge en cause, inscrite à l'article L.

Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le départ en retraite du salarié devait être analysé en une prise d'acte s'analysant en un licenciement du fait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations contractuelles et de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir de l'arrêt jugeant que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de réintégration de sorte que le salarié était en droit de refuser le poste proposé et que sa sanction disciplinaire devait être annulée entraînera l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt jugeant que l'inexécution par l'employeur de son obligation de réintégration justifiait que le départ à la retraite du salarié soit analysé en une prise d'acte produisant les…

; qu'ayant été licencié par lettre du 21 mars 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts du fait des circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail, de dommages-intérêts en raison de l'absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement, alors selon le moyen : 1°/ les parties peuvent convenir, à tout moment, de faire régir le contrat de travail par une loi autre que celle qui le régissait auparavant soit en vertu d'un choix antérieur, soit en vertu…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sape Polytek PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR JUGE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent, D'AVOIR CONDAMNE la société Sape Polytek à payer à son ancien salarié M. F... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, au titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 5 au 14 octobre 2009, et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU' il est donc reproché à M. F...

ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si la sanction infligée demeurait proportionnée au seul fait retenu par elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... W... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, à voir constater que le motif de ce licenciement était économique, et à voir condamner la société Roux Troostwijk au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non présentation du congé de reclassement personnalisé, et de dommages-intérêts pour absence de mention de la priorité de réembauchage. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement adressé à M. Y... W...