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; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle du 2 mai 2013 au 30 septembre 2014 ; qu'au cours de l'été 2013, la société a mis en place un projet de réorganisation impliquant la suppression de 39 postes ; que, le 11 décembre 2013, la société a soumis diverses offres de reclassement au salarié, que ce dernier a refusées ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 juillet 2014 ; Attendu que, pour juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les offres de reclassement étaient sérieuses, précises et susceptibles de correspondre aux compétences du salarié et que la société ne pouvait pas solliciter l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement dès lors que le contrat de travail du salarié était suspendu du 2 mai 2013 au 30 septembre 2014 pour arrêt de travail d'origine non…

Attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L...

le contrat de travail qui vous lie à Smith and Nephew Sas » ; le conseil a également examiné les avenants au contrat de travail successifs conclus entre les parties et dans lesquels ne figure plus de clause de non-concurrence ; Au vu de ces éléments, le conseil dit que M. N... n'était ni régi, ni contraint par une clause de non concurrence au moment de son licenciement, et qu'en conséquence, sa demande indemnitaire est à ce titre infondée ; le conseil décide donc de ne pas accéder à cette demande de M. N...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir déclaré nul le licenciement prononcé à l'encontre de la salariée pour inaptitude consécutive à des faits de harcèlement moral, l‘arrêt retient qu'en application de l'article L.

; qu'elle détient des mandats de membre titulaire du comité d'établissement et de déléguée du personnel suppléant ; que le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise le 4 septembre 2013 ; que l'employeur a consulté les instances représentatives du personnel et a saisi l'administration du travail qui, le 18 février 2014, a refusé l'autorisation administrative de licenciement ; que la société a repris le 5 octobre 2013 le paiement des salaires ; qu'invoquant un manquement de l'employeur dans la recherche de reclassement et d'aménagement du poste de travail selon les recommandations du médecin du travail, la salariée a saisi le 15 mai 2014 la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 4 de son contrat de travail intitulé « secteur d'activité », dispose que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02 », qu'elle « aura irrévocablement obligation de résider sur l'un des départements de son secteur.

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis et au titre du manquement de l'employeur à son obligation de consultation des délégués du personnel, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas sollicité l'avis des délégués du personnel avant la première proposition de poste de reclassement faite au salarié, qu'il s'ensuit que le licenciement du salarié a été prononcé en méconnaissance par l'employeur de son obligation de consultation pour avis des délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur avait, le 1er décembre 2010, de nouveau proposé au salarié un reclassement, postérieurement à la consultation des délégués du personnel intervenue le 26 novembre 2010, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en…

Aubrac à paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, que l'employeur ne pouvait ignorer que le nombre d'heures inscrites sur les bulletins de salaires était inférieur à celles réellement accomplies, la cour d'appel a violé l'article L.8221-5 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit que la prise d'acte de M. W... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné en conséquence la société M...

'il disposait par ailleurs des décomptes précis résultant de la pointeuse, motif impropre à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de sa salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la SAS Aries Packaging à payer à M. X...

à verser à Mme M... les sommes de 53 399,45 euros brut au titre du rappel de salaires lié à la requalification à temps complet, outre 5 339,94 euros pour les congés payés y afférents, 658,35 euros au titre du solde de l'indemnité compensatrice de préavis outre 65,83 euros pour les congés payés afférents, 1 823,22 euros au titre de (indemnité légale de licenciement, 82 00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens d'appel en ce compris afférents à la décision cassé ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement ayant dit que le contrat de travail est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée et ayant condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure, et d'indemnité légale de licenciement et d'AVOIR constaté que la salariée n'a présenté aucune demande devant la cour d'appel. AUX MOTIFS QUE l'article L. 1471-1 du code du travail prévoit que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans.

à l'égard de Maître V..., représentant la SELAS V... et associés, mandataire judiciaire de la SARL Sinac aux seules sommes de 3 541,99 euros bruts au titre des arriérés de commission, 247,94 euros bruts au titre des congés payés sur commission, 958,52 euros bruts au titre du complément de paiement du préavis et 3 105,16 euros nets au titre du complément d'indemnité de licenciement et d'avoir débouté Monsieur K... de ses plus amples demandes ainsi que ses demandes tendant à voir enjoint à la SARL Sinac, en la personne de son mandataire judiciaire, de produire les éléments comptables en sa possession et la liste de ses clients afin de permettre d'établir le calcul des commissions ; Aux motifs propres que M. K...

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société d'études et applications composants Guiraud frères Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. R... et D'AVOIR condamné la société SEAC Guiraud Frères à payer les sommes de 14.829 € au titre du préavis, de 1.482 € au titre des congés payés afférents et de 64.485 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.

et Madame M..., gérante de la SARL T... D, en gérance de succursale, et d'AVOIR dit que cette relation contractuelle remplissait les conditions visées aux articles L.7321-1 à L. 7321-3 du code du travail, d'AVOIR dit que la rupture de la relation contractuelle entre la société Yves Rocher France et Mme M..., gérante de succursale, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR fixé la rémunération mensuelle de référence à la somme de 2.687 euros, et d'AVOIR condamné la société Yves Rocher France à payer à Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Auditeurs et comptables associés. Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer à Madame C...

, de 102,17 heures de suractivité majorée, qui avaient donné lieu à paiement ou à la prise de jours de repos, ce dont il résultait que la salariée n'avait, en tout état de cause, pas été remplie de ses droits, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme C... reposait sur une faute grave et d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme C... se prévaut à tort de l'article 22 des statuts de la société Reims Evènement, pour en déduire que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Faure Vercors PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture par M. T...

était égal à 3.601,98 €, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à compter du 13 mai 2015 et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié, en sus des indemnités confirmées, les sommes de 7.203,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 720,39 € de congés payés y afférents, et 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'exécution du contrat de travail : sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : en droit, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Fauconnet ingénierie Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement de A... F... sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence condamné la SAS Fauconnet Ingénierie à lui verser diverses sommes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE : « sur le bien-fondé du licenciement.

être entérinés en l'état qu'en faisant intégralement droit aux prétentions du salarié, à la seule exception de celles formulées pour les week-end, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 5 438,26 € à titre d'indemnité de préavis, outre 543,82 € de congés payés afférents, 2 322,60 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 16 314,78 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. F...