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1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ; Attendu que pour dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse pour manquement à l'obligation de reclassement interne et pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Plysorol international des créances au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du préavis et des congés payés y afférents, les arrêts retiennent qu'il est d'abord constant qu'aucune possibilité de reclassement n'existait dans la société liquidée ; que celle-ci, appartenant à un groupe -constitué avec les sociétés Leroy et Pogab- et où le cessionnaire des actifs, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-5, ensemble les articles L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ; Attendu qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle est devenu sans cause, l'employeur étant dès lors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [X], engagée à compter du 15 novembre 1999 par M.

reclassement, le contrat de sécurisation professionnelle conservant une cause économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM du [Localité 2] à verser à Mme [G] un rappel de prime d'agent d'accueil itinérant en application de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective des organismes de sécurité sociale, le compte étant arrêté au 31 mars 2012, les congés payés afférents, et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la Caisse de poursuivre le paiement de cette prime à compter du 1er avril 2012 sans proratisation par nombre de jours de déplacement, sous astreinte de 20 € par jour de retard au-delà du 90e jour après la notification de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « 1° Sur l'application à la cause de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective A) sur l'interprétation des textes applicables : Cet article expose…

prestations. De même sa nouvelle fonction ne peut s'analyser comme un agent technique, en sorte qu'il ne pourra prétendre à une indemnisation à compter du 1er mai 2008. Il en ressort qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande pour la période comprise entre le 1er mai 2008 et le 31 mars 2012 à hauteur de 15.043,61 euro ainsi que des congés payés afférents, la somme devant lui revenir étant arrêtée à 10.723,13 euro et les congés payés afférents soit 1.072,31 euro.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk Lament, avocat aux Conseils, pour la société [E] La société [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré recevables les demandes de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GRAND LIEU TRANSPORT à verser à Monsieur [Q] les sommes de 500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € pour non-respect de la procédure de licenciement et 4.832,62 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 483,26 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « la société soutient que Monsieur [Q] est à l'origine de la rupture du contrat, ayant démissionné, ce qu'il lui appartient d'établir, la démission ne se présumant pas et ne pouvant résulter du seul comportement du salarié, si celui-ci ne révèle pas clairement l'intention de démissionner.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mathycha Super U. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Matycha à verser à M. [P] diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents sur la période du 8 janvier au 20 juillet 2007, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à remettre à M.

à M. [D] pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il sera précisé qu'il y a lieu de déduire, sur le montant net du rappel de salaire pour la mise à pied compensatoire, les indemnités journalières nettes perçues par le salarié pour une somme de 680,58 € et de condamner également l'employeur à payer l'indemnité compensatrice de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, pour un montant de 482 € ; Alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L.1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] pour faute grave lui reprochait exclusivement d'avoir « communiqué à Monsieur [Y], directeur salarié de l'Intermarché de [Localité 1], des informations confidentielles concernant la gestion de [notre] point de vente », ce dernier étant notamment…

déjà perçu 5500 €— restent à percevoir 2275 € (22 janvier 2010 : pour moi, merci de me verser le bonus 2009.) (22 décembre 2009 pour moi : verser 14 000 € en complément de salaire sur l'année 2009 — on verra pour le solde en fonction du bonus qui sera attribué pour l'exercice —) (22 juin 2009: en ce qui me concerne, merci de ne pas inclure les congés payés dans les bruts à compter du 1er juin) (21 décembre 2008 :... J'ai donné une prime exceptionnelle de 150 € au préparateur, cariste à l'exception de l'encadrement... Seul X en bénéficie dans les bureaux...) (24 septembre 2007: à prévoir pour Y et jusqu'au retour de Z une prime exceptionnelle de 1000 € chaque mois. Pour AB : 8500 € de prime exceptionnelle (ex intéressement de versement du dividende). (26 juillet 2007 : je vous ai envoyé les intéressements des télévendeuses, des commerciaux et des chauffeurs.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 mai 2014 par la section industrie du conseil de prud'hommes de [Localité 1] qui avait jugé que le licenciement est abusif et vexatoire et en conséquence condamné la société ETE à payer à Monsieur [V] [Y] les sommes de 4328,30 euros à titre d'indemnité de préavis outre congés payés afférents, 7026,61 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 22 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire et d'AVOIR condamné la société ETE aux dépens et à payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige.

Au résultat de l'ensemble de ces éléments, le refus de Monsieur [Z] de déférer à son affectation à [Localité 2] ci compter du 2 janvier 20 12 et son absence injustifiée depuis cette date au poste de travail, caractérisent une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de ses demandes de rappel de salaire pour le mois de janvier 2012, congés payés afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de ses demandes de délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiée.

quatre-vingts sociétés manutentionnaires sur le port de [Localité 1], entre 1957 et 1993 ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec la société, Somotrans (entre 1957 et 1993), Monsieur [U] [C] communique essentiellement au soutien de sa demande : - le certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille, le 11 mars 2010, mentionnant qu'il a été inscrit le 16 juillet 1974 et radié le 16 mai 1993 ; - un bulletin de salaire pour la période du 21 au 27 décembre 1989 dont il résulte qu'il a travaillé une seule journée pour la société Somotrans (code 15) ; - une attestation de Monsieur [T], ancien docker indiquant avoir travaillé avec lui de 1974 à 1987 « travaux pénibles, amiantes et autres », sans citer de noms d'entreprises, ainsi qu'une…

; fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires de Monsieur [B] à 2.932 € ; condamné la société LES CARS PERRIER à verser à Monsieur [B] les sommes de 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, de 5.864 euros à titre d'indemnité de préavis, de 586,40 euros à titre de congés payés sur préavis, de 5.864 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QUE « (…) la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans…

requalifié en contrat à durée indéterminée les contrats successifs de M.[O] , avec un salaire mensuel de 863 € pour un temps partiel de 31 %, et résilié le contrat de travail de M.[O] -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[O] les sommes de *1726 € au titre de l'indemnité de requalification * 8966, 44 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 896, 64 € à titre des congés payés afférents * 2962, 36 € au titre de la prime de fin d'année * 337, 28 € au titre des mesures FTV * 2589 € d'indemnité compensatrice de préavis *258, 90 € de congés payés afférents *17 260 € au titre de l'indemnité de licenciement *12 945 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *700 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile le conseil allouant, en outre, au SNRT-CGT somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les écritures et les…

requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 janvier 2003 2009 les contrats successifs de M.[W], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1094, 39 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[W] les sommes de * 4200 € au titre de l'indemnité de requalification * 2029, 65 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 202, 96 € € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV *2510 € au titre du supplément familial -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[W] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des condamnations prononcées au titre des…

requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2007 les contrats successifs de Mme [E], avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1158, 71 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la sociétéFRANCE TELEVISIONS à verser à Mme [E] les sommes de * 2450 € au titre de l'indemnité de requalification * 1276, 45 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 127, 54 € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par Mme [E] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des condamnations prononcées au titre des mesures FTV ainsi que de la prime de fin…

requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2009 les contrats successifs de M.[S] , avec un salaire mensuel de base hors accessoires de 1076, 23 € pour un temps partiel de 35 % -dit que la relation se poursuit -condamné la société FRANCE TELEVISIONS à verser à M.[S] les sommes de * 1750 € au titre de l'indemnité de requalification * 566, 65 € à titre de rappel de prime d'ancienneté * 56, 66 € € au titre des congés payés afférents * 3553, 87 € au titre de la prime de fin d'année *600 € au titre des mesures FTV -et, au SNRT ' CGT, la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 septembre 2016 par M.[S] qui prie la cour de confirmer le jugement entrepris du chef de la requalification en contrat à durée indéterminée et des condamnations prononcées au titre des mesures FTV ainsi que de la prime de fin…

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à payer à M. EW... LY... les sommes de 25.559,93 € au titre de la mise à pied, outre celle de 2.559,99 € au titre des congés payés y afférents, 82.285,50 € au titre de l'indemnité de préavis, outre celle de 8.228,55 € au titre des congés payés y afférents, 214.408,65 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 493.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « sur la découverte des griefs retenus à l'appui du licenciement, encore convient-il, au préalable, d'examiner l'argument de M. LY... selon lequel M. C...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et Services immobiliers de franchise PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société [...] à payer à M. W...