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, pour la période du 1er juillet au 10 septembre 2009 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée, ci-après annexé : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation des congés payés non indiqués dans les bulletins de paie et non pris ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et d'insuffisance de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond, qui, après avoir examiné les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que la salariée avait été remplie de ses droits au titre de la rémunération des périodes de congés payés ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa troisième…

Ainsi la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, chacune ayant à apporter à l'appui de ses prétentions les éléments suffisants pour emporter la conviction du juge. En l'espèce, M. [Y] a réclamé le paiement de 123,5 heures supplémentaires correspondant à 1 933,88 €, accordé par le conseil de prud'hommes, outre congés payés afférents, au motif que "M. [Y] fournit un décompte de ses journées de travail où apparaissent des samedis travaillés ajoutés aux semaines du matin représentant des semaines de 50 heures pour justifier de ses heures supplémentaires sur la période de janvier 2009 à septembre 2010 ".Or, la cour a cherché en vain dans les pièces du dossier de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié (Monsieur [M], l'exposant) de ses demandes tendant à ordonner son positionnement au coefficient 240, échelon 3 du niveau III de la grille de classification de l'accord de la métallurgie du 21 juillet 1975, et en conséquence au paiement de sommes au titre de rappels de salaire, prime d'ancienneté et congés payés ainsi que de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 3223-2 du code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; que cette règle constitue une application de la règle plus générale "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles L 2261-22 et L 2271-3 8 du code du travail ; qu'il…

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Casino de la Pointe Croisette PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Casino de la pointe croisette fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [X] la somme de 10.568,03 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

arrêt de base légale et partant viole l'article L. 212-14-3, alinéa 3 du Code du travail, devenu L. 3123-14 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant du rappel de salaires dû à Mme [Q] [H] pour la période de juillet 2005 à juillet 2010 à la somme de 2 891,58 € outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaire formée à hauteur de 13 809,24 €, la cour constate que pour cette période, la salariée ne forme pas de demande de rappel de salaire sur la base d'un temps plein ; qu'elle n'articule sa demande que sur le fondement d'un salaire annuel garanti par l'employeur ; que Mme [Q] [H] réclame le paiement d'un rappel de salaire en faisant valoir en substance que ses heures de délégation ont été entièrement imputées sur le temps de travail alors…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoires Genevrier Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société LABORATOIRES GENEVRIER à verser à Monsieur [V] [T] la somme de 35.000 euros au titre des heures supplémentaires accomplies, incidence des congés payés incluse, et la somme de 22.000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « La lettre d'embauche établie le 27 février 2008 par la société Laboratoires Genevrier mentionnait une durée de travail hebdomadaire de 35 heures. Se prévalant d'un accord d'entreprise du 29 octobre 2010, entré en vigueur le 1er janvier 2011, la société Laboratoires Genevrier a, par courrier recommandé du 29 novembre 2010, fait connaître à M.

par le troisième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude journalière et du repos quotidien ainsi que de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 24 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne…

; qu'ayant été licenciée le 23 juin 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à temps plein et en paiement d'une somme à titre de rappel de salaire sur la base du SMIC, de 2007 à juin 2011, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur les jours de la semaine et les semaines du mois, l'emploi est présumé à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit prouver, d'une part, la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 10 décembre 2012, et condamné Madame [K] [Z] à payer à Madame [I] [R] les sommes de 3.912,15 € au titre de rappel des heures supplémentaires, 391,21 € au titre des congés payés y afférents, 3.938,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 393,87 € au titre de dommages et intérêts y afférents (en réalité congés payés) et 20.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

à indiquer que Madame [O] travaillait du mardi au samedi ; qu'au vu des éléments produits de part et d'autre, et sans qu'il soit besoin d'une mesure d'instruction, la cour a la conviction que Madame [O] n'a pas effectué les heures supplémentaires alléguées ; que sa demande relative aux heures supplémentaires ainsi qu'aux congés payés afférents doit par conséquent être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point ; qu'ainsi, la salariée n'apportant pas la preuve d'un grief à l'encontre de l'employeur fondé sur le non-paiement d'heures supplémentaires, le jugement sera également confirmé en ce qu'il a estimé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission » ; ALORS QUE : en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Financière du Planil. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [G] de sa demande de tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, de l'AVOIR par suite déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire sur temps complet, classification et ancienneté incluses, outre les congés payés afférents, et d'AVOIR calculé les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, sur la base de son salaire à temps partiel ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail, Mme [G] soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions relatives au contrat de travail à temps partiel et à sa rémunération, que pour qu'un contrat de travail…

par les juges du fond des éléments de preuve versés aux débats ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 3122-22 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs, des congés payés afférents et du travail dissimulé, l'arrêt retient que la convention collective nationale des cabinets d'avocats du 17 février 2005 énonce que l'avocat bénéficie de la liberté d'organisation et de détermination de son temps de travail, que tout avocat est susceptible d'accomplir des dépassements individuels de l'horaire collectif du cabinet et que le contrat de travail de la salariée et ses bulletins de paie font référence à une rémunération forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule…

de performance de la société Netsize était remplie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié les sommes de 34 866 euros à titre de rappel de salaires sur rémunération variable pour 2010 et 2011 et les congés payés afférents à hauteur de 3 486,60 euros et de le condamner en sus à payer à une somme de 20 800 euros au titre du rappel de primes sur objectifs de 2010 outre les congés payés afférents soit 2 080 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a elle-même admis que les motifs par lesquels le conseil de prud'hommes avait alloué au salarié une somme de 34 866 euros venant s'ajouter à celle de 31 200 euros déjà perçue…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Galeries Lafayette Haussmann Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GALERIES LAFAYETTE HAUSSMANN à payer à Madame [V] les sommes de 3.265 euros à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, de 326 euros à titre de congés payés afférents, de 4.298 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt, ainsi que d'AVOIR ordonné le remboursement aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de chômage versées à Madame [V] dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « (…) Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience…

poste avant 20 heures ; que la société Saprimex estime que Monsieur [E] manque à son obligation de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires qu'elle lui aurait demandé d'accomplir, et fait valoir qu'il percevait tous les mois un forfait de 9 heures supplémentaires, payées même pendant ses congés payés, et que son salaire, largement supérieur au minimum conventionnel, pouvait rémunérer d'éventuels dépassements d'horaire ; que même si Monsieur [E] ne fournit pas un état détaillé des 140 heures supplémentaires mensuelles qu'il prétend avoir accomplies, le fait qu'il en a effectuées pendant une certaine période, au-delà du forfait mensuel de 9 heures, est établi : - par les témoignages de salariés attestant de sa surcharge de travail, de son amplitude de travail quotidienne pouvant aller de 4 heures du…

; que la date de rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la lettre de licenciement ; qu'en conséquence de cette résiliation, Madame [P] est fondée à réclamer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : une somme de 8.722,47 euros correspondant à trois mois de salaire, dès lors que son incapacité à exécuter le préavis a pour origine le harcèlement dont elle avait été la victime ; - indemnité de congés payés : aucune somme dès lors que, en application de l'article 51 de la convention collective applicable, elle n'avait plus le droit à des congés payés à compter du 18 octobre 2010, sauf pendant son congé maternité, et qu'elle n'indique pas en quoi, en réclamant sans explication précise une somme de 42.460,13 euros, elle n'aurait pas été remplie de ses droits par le versement, dans le cadre de son licenciement,…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Europe sécurité industrie grand Sud Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la société ESI Grand sud à lui verser les sommes de 2 172 € à titre de rappel de salaire, de 217 € au titre des congés payés afférents, de 2 896 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 289 € au titre des congés payés afférents, de 1 013 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 1 037,73 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 8 688 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la société ESI reconnaît avoir licencié M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et condamné la société LA NANTAISE D'HABITATIONS à payer à Mme [R] une somme de 1 200 € bruts, outre 120 € bruts au titre des congés payés afférents, à titre de rappel de salaire pour inégalité de traitement ; AUX MOTIFS QUE « sur l'inégalité de traitement : considérant que l'appréciation du respect ou du non-respect du principe d'égalité de traitement nécessite une analyse comparée de la situation, des fonctions, et des responsabilités des salariés afin de déterminer si les fonctions respectivement exercées ont une valeur égale ; qu'en l'espèce, la salariée fait valoir qu'elle n'a bénéficié d'une augmentation de salaire de 50…

deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 95.188 €, outre les congés payés y afférents au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale, La SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.