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Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que la prise d'acte du 10 juillet 2012 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné l'Ehpad [Établissement 1] à payer à Mme [C] les sommes de 2 827,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 282,76 euros au titre des congés payés afférents, 7 069 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 8 500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'En application de l'article L. 3123-14 du code du travail : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [L] [H] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Prin et Fils au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, et de ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamnation de la Société Prin et Fils au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamné à verser à la SARL Prin et Fils une somme de 541 € à titre d'indemnité de brusque rupture ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur…

et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mmes [Y], [D], [X] et le syndicat CFDT santé sociaux d'Eure et Loire PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariées de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Korian Villa Evora à leur verser une indemnité compensatrice de RTT et les congés payés y afférents et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE l'accord collectif du 29 novembre 2000 prévoyait une organisation de la réduction du temps de travail pour les catégories professionnelles suivantes : les ADV-ASH de jour en cycles, cycle de deux semaines : semaine n° 1 lundi, mardi, vendredi, samedi et dimanche et semaine n° 2 mercredi et jeudi, 11 heures de travail effectif par jour, pour un temps de travail annuel de 1.732,5 heures et 77 heures sur un cycle de deux semaines, les…

seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [A] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir analysé la prise d'acte de la rupture en une démission et, en conséquence, d'avoir rejeté les demandes de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que licenciement prononcé pour faute grave de M. [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse et donc d'avoir, en conséquence, condamné le syndicat Syntec Numérique à verser à M. [V] 8 778,72 euros de rappel de salaire sur la période de mise à pied, outre les 877,87 euros au titre des congés payés afférents, 23 750,00 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 237,50 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que 23 750,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens communs produits au pourvoi n° D 15-16.209 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [X]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté Mme [U] [X] de sa demande en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, d'heures travaillées les dimanche et jours fériés, de congés payés afférents et de repos compensateurs, et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS de l'arrêt du 6 juin 2013 QUE « La salariée formule une demande en paiement de 5 911,15 euros pour des heures supplémentaires non rémunérées, ainsi que 591, Il euros au titre des congés payés afférents, plus 1.264,20 euros, ainsi que 126,42 euros au titre de congés payés afférents, au titre de repos compensateurs dus pour l'année 2008 ;…

, pour la société Equipement de sécurité défense et télécommunication, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ESDT à payer à Monsieur [X] les sommes de 27.801,71 € bruts au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, et de 2.780 € bruts au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE « le salarié expose qu'il a effectué des heures supplémentaires et accompli du travail dissimulé et soutient qu'il produit un décompte précis des heures accomplies qu'il adressait chaque mois à l'employeur qui avait aussi en sa possession son agenda sur le réseau Out Look de la société, que donc il fournit des éléments de nature à établir l'existence d'heures supplémentaires alors que l'employeur ne fournit lui aucun élément sur son temps de travail, que c'est…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que la prise d'acte du contrat de travail par M. [H] emportait les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté, en conséquence, de sa demande de faire condamner la société Punch Powerglide Strasbourg à lui verser 4 644,00 euros au titre du préavis, les congés payés afférents, 4 654, 00 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 25 000,00 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

imputable à la société M [H] et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, D'AVOIR condamné la société M [H] à payer à Mme [Q] les sommes de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 28 293 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 4 333 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que les sommes allouées porteraient intérêt au taux légal à compter du 5 octobre 2011 pour les créances salariales et à compter de l'arrêt pour les créances indemnitaires ; AUX MOTIFS QU' il résulte des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de…

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la rupture conventionnelle homologuée le 15 novembre 2012 ; dit que la rupture du contrat de travail prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamné la Société Jms à payer à Monsieur [N] les sommes de : 15.000 € à titre d'indemnité pour la rupture abusive du contrat de travail ; 4.341,38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 434,14 € au titre des congés payés afférents et 1.800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « La remise d'un exemplaire de la convention de rupture du contrat de travail au salarié est nécessaire pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L.

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Modulo cartes grand public, venant aux droits de la société Modulocartes L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société MODULO CARTES à payer à M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [T] de ses demandes tendant à l'attribution du statut de cadre position III de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager à compter d'avril 2011, à l'octroi des rappels de salaire y afférents à hauteur de 39.167 à parfaire, outre les congés payés, à la délivrance de bulletins de salaire rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour et par document ainsi qu'au paiement après nouveau calcul par la société France Billet des indemnités de rupture et/ou de la participation.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'union de coopératives agricoles Acteo, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur [V] les sommes de 69.254,42 euros à titre de rappel de salaire, de 6.925,44 euros au titre des congés payés afférents, de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 142.897, 14 euros brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 47.632,80 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 4.763,23 euros bruts de congés pays y afférents, d'AVOIR ordonné la réédition par l'exposante et la remise à Monsieur [V] des bulletins de paie couvrant la période d'absence pour maladie à compter de…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification de la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [Q] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que le licenciement de M. [Q] n'a pas de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Angelo Meccoli à payer à M. [Q] les sommes de 4.791,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 479,12 € de congés payés afférents et 14.392 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur la requalification de la rupture conventionnelle: Aux termes de l'article 1109 du code civil, il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 88.971,92 € au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 8.897,19 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale ; que la SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

commerciale Hôtel Régina, venant aux droits de la société Hôtel Régina Paris PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 88.302,67 € au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 8.830,26 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale, La SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Les Hôtels Baverez, demanderesse au pourvoi principal LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 93.595 € au titre d'un rappel de salaire afférent au service de 15 %, outre celle de 9.359,50 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de nature salariale, La SA Les Hôtels Baverez exerçant sous l'enseigne commerciale «Hôtel Régina» a recruté M.

Attendu que pour dire que le licenciement était justifié, l'arrêt retient qu'il est établi que le salarié a pris des congés d'un mois sans avoir obtenu l'autorisation préalable de son employeur, motif qui à lui seul justifie le licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur n'avait pas organisé la période de congés payés dans le cadre légal, ni informé les salariés de la période de congé de deux mois avant son ouverture, ni informé le salarié de son ordre de départ, ni affiché celui-ci, et que l'employeur ayant manqué à ses obligations, la prise de congés sans autorisation, pendant le mois d'octobre, qui est le dernier mois de la période légale de congés payés, n'était pas fautive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :…

rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de condamner l'employeur à verser diverses sommes à titre de rappel de salaire en raison de la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, le contrat de travail à durée indéterminée du 18 septembre 1998 stipulait une durée mensuelle de travail de 87 heures réparties du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ; que l'avenant au contrat du 6 juillet 2004 établi « en référence » au contrat initial modifiait seulement la répartition de cette durée mensuelle de 87 heures et ne remettait pas en…

exigences du texte susvisé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il allouait la somme de 30 479,72 euros à titre d'indemnité de préavis outre 3 045,97 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée contestait dans ses conclusions le calcul de l'indemnité de préavis et soutenait que la gratification annuelle et l'allocation de vacances devaient être prises en compte dans l'assiette de calcul, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.