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Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [L] justifié par une faute grave et partant d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes aux titres de dommages et intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de rappel de salaire pour la période du 30 avril au 5 juin 2012, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni a un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail…

.1242-12 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. [Y] de ses demandes tendant à la condamnation de la Mutuelle OMPN-A à lui payer à les sommes de 2.498,92 € à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2011 à janvier 2012 et 249,89 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire, en ce qui concerne la demande au titre des salaires de décembre 2011 et janvier 2012, l'OMPN-A est justement fondée à se prévaloir du protocole d'accord sur la mise en place de la réduction du temps de travail signé le 29 décembre 1999 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'OMPN-A portant annualisation du temps de travail ; qu'il résulte par ailleurs du décompte précis de l'employeur versé au débat, et non sérieusement remis…

avril 2008 et a ainsi violé les articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail ; 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M [L] établissait que la prise d'acte devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en se prévalant de divers manquements de son employeur dont l'absence de reprise de son ancienneté, de ses congés payés et la mise en place d'une véritable période d'essai dans le contrat belge ainsi que son transfert en Belgique sur un poste non- conforme à la présentation qu'il lui en avait faite (conclusions pages 17, 20 et 21) ; qu'en se bornant, pour dire qu'aucun manquement contractuel n'était imputable à la société Geodis Oil and Gas Logistics Services de sorte que la prise d'acte s'analysait en une démission, à juger que les modalités de réintégration de M [L] avaient été renégociées entre les…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué que la société Lopcombe Consultants et la société [Adresse 1] étaient les co-employeurs de M. [J] et, en conséquence, d'avoir condamné in solidum ces deux sociétés à payer à ce dernier les sommes de 13.505,70 euros au titre des 25,98 heures supplémentaires mensuelles effectuées du lundi au vendredi de 21 heures à 6 heures de février 2007 à février 2010, outre 1.350,57 euros de congés payés y afférents, de 45.019,01 euros au titre des 86,60 heures supplémentaires mensuelles effectuées du lundi au vendredi de 19 heures à 21 heures et de 6 heures à 8 heures de février 2007 à février 2010, outre 4.501,90 euros de congés payés y afférents, de 48.620,53 euros au titre des 77,94 heures supplémentaires mensuelles effectuées chaque week-end de 21 heures à 6 heures de février 2007 à février 2010, outre 4.862,05 euros au titre des congés…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Colis privé. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [U] dépourvu de cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Colis Privé à payer à M. [U] les sommes de 27 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, la société justifie s'être rapprochée du médecin du travail qui a indiqué le 16 décembre 2010 que « ce salarié ne peut effectuer d'effort physique même modéré, comme port de charges, gestes rapides répétitifs, effort soutenus en raison de son état de santé.

EN CE QU'IL a décidé que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de Mme [O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur avait fait preuve de résistance abusive en s'abstenant d'exécuter son obligation de reclassement pendant plusieurs mois, condamnant, par conséquent, l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents, à titre d'indemnité spéciale de licenciement, en deniers et quittances, a titre de rappel de congés payés, à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Docteur [J] de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été lié à la [Adresse 2] par un contrat de travail et de ses demandes accessoires tendant à la condamnation de cet employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et congés payés, indemnité pour travail dissimulé, indemnités de rupture, indemnité pour perte du droit au DIF, dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'"il appartient au Docteur [J] de rapporter la preuve que l'activité de "gardes d'étages" s'exerçait dans des conditions caractérisant l'existence d'un contrat de travail, soit l'exécution d'un travail s'exerçant sous l'autorité,…

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident formé par le liquidateur amiable de la société CDG Participations : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de la salariée au passif de la liquidation de la société CDG Participations aux sommes de 9 088,82 euros à titre de rappel de salaire, de 908,88 euros au titre des congés payés afférents, de 2 796,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 279,65 euros au titre des congés payés afférents, de 1 142 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt rendu le 30 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M.

de revendications devant susciter une réponse de sa part ; que les échanges épistolaires entre l'employeur et le salarié font seulement apparaître un désaccord quant aux modalités de transport du salarié pour se rendre et revenir de son travail, et quant à la portée de l'engagement de la société, outre parfois un débat sur les demandes de prise de congés payés ; que contrairement aux allégations du salarié l'employeur a répondu à plusieurs reprises à ses demandes en ne voulant pas y accéder s'agissant du problème des transports, même s'il est revenu sur sa décision le 18 novembre 2010 en autorisant un collègue de travail à venir chercher M.

Selon l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne doit proposer aux salariés un contrat de droit public et en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit, et la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat.

sexuel à l'encontre de trois salariées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts au titre de circonstances liées à la rupture, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire et congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 235, 241 et 351 du règlement général de fonctionnement de la caisse des Crédits mutuels charge le conseil d'administration de la gestion du personnel de la Caisse et lui donne par suite compétence pour mener, par voie de délibérations, la procédure de licenciement ; que la méconnaissance de cette formalité prévue par une convention statutaire prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, dès lors qu'elle est constitutive…

n'étaient pas totalement dénués de fondement. En revanche il est établi que M. [J] [I] a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en procédant à des décomptes abusifs de cotisation, en ne réglant pas les nombreuses heures supplémentaires accomplies par [V] [I], en empêchant le salarié de bénéficier de ses congés payés et en lui interdisant l'accès à son poste de travail le 20 août 2009. Il en a résulté un préjudice dont la cour évalue la réparation à la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement déféré sera rectifié en ce sens », ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Par lettre recommandée du 18 août 2009 (reçue le 20/08/2009), M.

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit que les licenciements des salariés ne reposent pas sur une cause réelle, et sérieuse et d'AVOIR condamné la société INTERSPRAY à verser aux salariés une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2011 et une somme au titre des congés payés afférents et une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1.

le jugement entrepris doit donc être infirmé en ce qu'il a 'dit que la faute grave n'est pas établie et que le licenciement de M. [K] [G] doit être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse' et condamné l'employeur à lui payer les sommes de 34 791 euro à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17 395,50 euro au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1739,55 euro au titre des congés payés sur préavis, 5605,21 euro au titre de l'indemnité de licenciement et 4142,03 euro au titre du salaire dû pour la période du 6 septembre 2011 au 11 octobre 2011 ; statuant à nouveau à ce sujet, il y a lieu de relever que son licenciement pour faute grave était justifié ; en conséquence qu'il doit être débouté aussi bien de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif que de ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mars 2015), que Mme [G] a été engagée par la société Junior le 20 décembre 2006, en qualité d'assistante de direction ; que, par lettre du 4 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [K] était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés et d'une indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible Je maintien du salarié dans l'entreprise même pendant un temps restreint ; que l'employeur supporte la charge de la preuve de la matérialité de la faute grave et de son imputation certaine au salarié ; que pour…

le moyen : 1°/ que la charge de la preuve du caractère abusif de la décision de rompre le contrat de travail en cours de période d'essai incombe à celui qui conteste le bien-fondé de la rupture ; qu'il appartenait ainsi au salarié de démontrer sa thèse selon laquelle il avait été recruté uniquement pour remplacer M. [F] pendant la durée de ses congés payés ; qu'en considérant que le fait que la mutation de M. [F] n'avait finalement pas eu lieu à la suite de la rupture de la période d'essai du salarié constituait un « indice » susceptible de caractériser un abus de la part de l'employeur et que l'explication donnée par la société Le Poids lourd 93 en ce qui concerne les raisons qui l'ont conduite à différer la mutation de M.

à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme [Q] : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des fonctionnaires ; Attendu que pour débouter Mme [Q] de sa demande en paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt retient qu'il est établi par les pièces produites aux débats qu'elle a été rémunérée jusqu'au 31 mars 2012 par la MGEN puis par son administration d'origine, qu'il n'est pas allégué, dans le cadre de la demande d'indemnité de préavis, de perte de rémunération ni sollicité de demande au titre d'un différentiel de rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut général des…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.