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l'espèce; que la contestation par l'employeur du licenciement invoqué, au motif que le salarié ne s'est plus présenté à son travail, ne saurait avoir pour effet de renverser la charge de la preuve; que la circonstance qu'il sagit en l'espèce d'un contrat à durée déterminée dont la rupture anticipée n'est autorisée qu'en cas de rupture pour force majeure ou faute grave n'a pas non plus pour effet de renverser la charge de la preuve; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles R.

médecin du Travail, apte à reprendre son emploi; que, s'étant présenté à son travail au jour fixé pour la reprise, le 6 avril 1992, il a refusé, tout en restant à la disposition de son employeur d'effectuer les tâches nouvelles auxquelles il était affecté; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a été licencié, le 21 avril 1992, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement abusif, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 octobre 1994) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon les moyens, premièrement, que la cour d'appel a fait une fausse application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail; que la société Couturier n'a jamais contesté la décision du médecin du Travail ni voulu y faire obstacle; qu'il n'est pas contesté que M.

civile qui n'a recommencé à courir qu'à compter de la notification de cette décision, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était justifié non pas, en l'absence d'intention de nuire par une faute lourde, mais par une faute grave et débouter l'intéressée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt retient que la matérialité de l'abandon de poste du 27 mai 1992 par la salariée, sans autorisation ni explication, est établie; que si, pour se justifier, celle-ci a fourni un arrêt de travail établi le jour même par son médecin traitant, puis un second certificat en date du 26 août 1992 indiquant que la salariée a interrompu le travail du 27 mai 1992 au 31 juillet 1992 et que, durant…

Attendu que Mme Tubek, engagée le 19 août 1991 par la société TS endurance en qualité de modéliste, a été en arrêt de travail pour maladie du 18 août 1992 au 1er janvier 1993, date à laquelle elle s'est trouvée en congé de maternité; qu'après convocation à un entretien préalable fixé au 16 avril 1993, son licenciement lui a été notifié le 14 mai 1993 pour fautes graves constatées pendant la période d'août 1991 à août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Etampes, 16 décembre 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que si la société TS endurance ne conteste pas le fait que le licenciement fondé sur l'incompétence professionnelle de Mme Tubek n'aurait jamais du faire l'objet d'un licenciement pour faute grave mais aurait dû être différemment qualifié s'agissant…

Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Le Printania, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 février 1978 par la société Le Printania en qualité de veilleuse de nuit ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 6 août 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter Mme X...

sans pension le 28 mars 1991, alors que l'affaire était pendante devant la cour d'appel, il a présenté à la cour d'appel une demande nouvelle en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a décidé que, s'il n'était pas justifié d'une faute grave du salarié, le licenciement avait une cause réelle et sérieuse et elle a alloué au salarié des indemnités de rupture; qu'à la suite du recours interne gracieux que M. X... avait formé contre les mesures de blâme et de mise à la retraite d'office dont il avait été l'objet, le directeur général d'EDF-GDF a pris le 23 juin 1992 une décision confirmant ces sanctions; que M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été embauché le 15 mai 1979 par la société SAP et a été licencié le 13 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en réponse aux griefs de la société SAP, faisant valoir que le refus de M. Z...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Touch'd'Artiste, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 12 décembre 1989 par la société Touch'd'artiste, en qualité de coiffeuse, a été licenciée le 7 janvier 1991 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Colmar, 30 juin 1994) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon de poste provoqué par l'attitude de l'employeur ne saurait justifier un licenciement pour faute grave; qu'en estimant que l'abandon de poste constituait une faute grave caractérisée sans rechercher si, comme Mme X...

La circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité de forme, dont l'intéressé n'a pas demandé réparation, qui n'empêche pas le juge de décider que ce grief peut constituer une cause réelle et sérieuse du licenciement.

lettre du 12 février 1992, le directeur de l'association lui a demandé de travailler désormais dans l'établissement pendant la totalité de son temps de travail ; que la salariée, ayant fait connaître son désaccord et refusé d'être présente certains jours dans les semaines qui ont suivi, l'employeur lui a notifié son licenciement, le 20 mars 1992, pour faute grave ; Attendu que Mme X...

de paraître au magasin, en raison de son attitude et de ses gestes déplacés envers une salariée de l'entreprise; qu'il a exprimé par écrit, le 17 juillet, sa contestation de la sanction disciplinaire dont il a demandé, le 23 juillet, l'annulation judiciaire ; qu'à la suite d'une nouvelle procédure visant d'autres faits, il a été licencié le 21 août pour faute grave consistant dans des détournements de fonds, falsification et vol ; Attendu que pour décider que la rupture s'analysait en un licenciement et que celui-ci était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que cette rupture était d'ores et déjà consommée par le refus du salarié de se soumettre à la sanction de la rétrogradation du 10 juillet, qui était justifiée par le comportement de l'intéressé, en sorte que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 21 août étaient inopérants et n'avaient pas à…

Vu les articles 15 et 25 de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que l'ancienneté du salarié est déterminée en tenant compte, non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été le fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail non indemnisés ; Attendu que, Mme X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société SCD, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1990 par la société SCD comme VRP, et licencié pour faute grave le 29 juillet 1992, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 1993) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

, d'autre part affirmer que l'employeur aurait dû néanmoins lui permettre d'effectuer son préavis sans violer l'article L. 122-6 du Code du travail, secondement, que la non-reprise du travail après une période de congé maladie et le défaut de justification d'une absence d'une durée indéterminée révélaient un refus caractérisé de travail constituant une faute grave; qu'en affirmant que l'absence ne peut être considérée comme une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Y..., photographe, dans le cadre d'un contrat de qualification de deux ans avec formation hebdomadaire de six heures; que, le 6 février 1992, l'employeur, qui était indisponible, a demandé au formateur de libérer la salariée, pour l'après-midi afin qu'elle tienne le magasin ouvert ; que Mme X... a quitté le magasin dès 16 heures 30; que M. Y... l'a licenciée aussitôt pour abandon de poste ; Attendu que, pour dire que Mme X... avait commis une faute grave, qui justifiait la rupture immédiate du contrat de travail, la cour d'appel a retenu qu'en quittant son travail dès 16 heures 30, la salariée avait commis un abandon de poste; que cependant, il résultait des propres conclusions déposées par l'employeur devant la cour d'appel, que Mme X...

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Q 94-44.227 et T 95-43.797 ; Sur les moyens réunis : Attendu que, selon les arrêts attaqués, la société Para, qui exploite une agence immobilière, a engagé M. X... en 1980; qu'elle l'a licencié le 12 septembre 1989 pour faute grave; que soutenant que le licenciement n'était fondé ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et qu'il avait droit à l'indice 380, M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'énoncés par le mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 octobre 1994), que M. X...

; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la salariée pour rupture anticipée du contrat de travail en considérant que la transaction était nulle, alors, selon le moyen, d'une part, que l'abandon de poste de la part d'un salarié est constitutif d'une faute grave et que la renonciation de l'employeur à s'en prévaloir dans le cadre d'un accord transactionnel matérialise la concession requise pour que cet accord soit qualifié de valable; qu'en estimant que "le versement d'une indemnité de 500 francs par l'employeur ne matérialise pas les concessions réciproques qui sont nécessaires pour la validité d'une transaction", tout en s'abstenant de rechercher si le comportement de Mlle X...

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des éléments de fait et de preuve.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 et que, conformément à l'article L.