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Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler etPinatel, avocat aux Conseils, pour M. [W] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et, par voie de conséquence, de ses demandes en paiement d'une contrepartie obligatoire en repos et d'une indemnité pour délit de travail dissimulé ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures de travail non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en déboutant M.

de l'employeur empêchant la poursuite de son contrat de travail, a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. Moyen produit par Me Ridoux, avocat aux Conseils, pour Mme [B], demanderesse au pourvoi incident Mme [B] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de L'AVOIR déboutée de sa demande en paiement de la somme de 8 538 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 1°) ALORS, de première part, QUE constitue une dissimulation d'emploi salarié au sens de l'article L.

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Sadorge frères PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Sadorge Frères fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. [J] la somme de 15 067 € à titre de rappel de salaires outre celle de 1 506,70 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une somme de 29 000,27 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur peut démontrer que les bulletins de paie et les heures effectivement réglées l'ont été au vu de documents établis et signés par le salarié lui-même ; qu'en énonçant que la société Sadorge Frères ne peut se retrancher derrière le fait que M.

indépendante dans l'organisation de son emploi du temps, a, par ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 8. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que ce chef de l'arrêt sera censuré en conséquence de la cassation à intervenir sur le deuxième moyen par application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9. Le rejet du deuxième moyen prive de portée le troisième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence.

[W] produisait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la société France KITCHEN à payer à M. [W] la somme de 29 755 euros au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 du code du travail (travail dissimulé par dissimulation d'activité) ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 (travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (L.

que le mois suivant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-1 dans sa version applicable en la cause et L. 1245-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. ALORS QUE la dissimulation volontaire d'emploi salarié prévue par l'article L.

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11. La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur la première branche du présent moyen emportera la cassation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2020), M. [J] a été engagé en qualité d' "enquêteur mystère" par la société Dekra automotive solutions France (la société) suivant plusieurs contrats à durée déterminée, du 19 janvier 2015 au 1er juillet 2016. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

par le biais du système Via Michelin. A compter de cette date, avec la mise en place d'un nouvel outil de décompte du temps de trajet, des contestations ont été émises par les salariés, au motif que le logiciel ne prenait pas en compte leur temps réel de déplacement. Le 13 février 2015, l'inspecteur du travail a décidé de dresser un procès-verbal pour travail dissimulé. Le 20 décembre 2016, le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Soissons a décidé de classer sans suite les différentes plaintes des salariés, le délit de travail dissimulé n'étant pas caractérisé au regard de l'élément intentionnel. Le 1er août 2017, la salariée a quitté l'association médico-sociale [U] [D] dans le cadre d'une rupture conventionnelle.

déplacement par le biais du système Via Michelin. A compter de cette date, avec la mise en place d'un nouvel outil de décompte du temps de trajet, des contestations ont été émises par les salariés au motif que le logiciel ne prenait pas en compte leur temps réel de déplacement. Le 13 février 2015, l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal pour travail dissimulé qui a été transmis au parquet de Soissons et les salariés concernés se sont constitués partie civile. Le 20 décembre 2016, le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Soissons a décidé de classer sans suite les différentes plaintes des salariés, le délit de travail dissimulé n'étant pas selon lui caractérisé notamment en son élément intentionnel.

par le biais du système Via Michelin. A compter de cette date, avec la mise en place de ce nouvel outil de décompte du temps de trajet, des contestations ont été émises par les salariés, au motif que le logiciel ne prenait pas en compte leur temps réel de déplacement. Le 13 février 2015, l'inspecteur du travail a dressé un procès-verbal pour travail dissimulé qui a été transmis au parquet de Soissons, et les salariés concernés se sont constitués partie civile. Le 20 décembre 2016, le procureur de la République du Tribunal judiciaire de Soissons a décidé de classer sans suite les différentes plaintes des salariés, le délit de travail dissimulé n'étant pas caractérisé au regard de l'élément intentionnel. La salariée a démissionné le 22 juillet 2018.

salaire en application du code du travail tunisien : 15 002,46 euros, - salaire sur la base du salaire perçu : 11 380,64 euros, - salaire variable : 1 959,32 euros, - congés payés afférents : 195,93 euros, - dommages-intérêts pour rupture brutale et vexatoire : 25 000 euros, - dommages-intérêts pour non-déclaration auprès des organismes sociaux et fiscaux tunisiens : 180 215,58 euros, - indemnité pour travail dissimulé : 30 004,92 euros, - dommages-intérêts pour discrimination : 75 000 euros, - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation : 15 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros, - remise de documents suivants sous astreinte : attestation Pôle emploi, bulletin de paie et solde de tout compte conformes à la décision à intervenir, - se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte, - entiers dépens, - intérêt au taux légal, -…

2 942 euros de congés payés afférents ; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 3 031 euros à titre de remboursement des cotisations RSI ; - 939,82 euros à titre de remboursement des frais de mutuelle ; - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Madame [T] [B] de sa demande au titre du travail dissimulé - débouté la société H24 Ambulances de l'ensemble de ses demandes.

[Z] [R] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Reims, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 21-21.160 ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Martinot réalisations immobilières invoque l'inexécution de l'arrêt infirmatif attaqué en ce que M. [R] n'a pas restitué la somme de 15 780 euros qui lui avait été versée, à titre d'indemnité de travail dissimulé, en exécution du jugement du conseil de prud'hommes. Le pourvoi formé par M. [R] étant connexe au pourvoi n° H21-21.158, se rapportant à un même litige opposant la même société à un autre salarié, dans lequel la demanderesse à la radiation s'est désistée de sa demande, les causes de l'arrêt ayant été exécutées, l'intérêt d'une bonne administration de la justice, qui commande l'examen simultané de ces deux pourvois, fait obstacle à la radiation.

'engagement d'une procédure de licenciement le 22 avril 2011, non menée jusqu'à son terme, - la préméditation de son licenciement comme il en résulterait de la réunion des délégués du personnel du 27 janvier 2011. S'agissant de la surcharge de travail, Mme [G] [T] produit plusieurs attestations de ses collègues en ce sens, que la cour analyse au chapitre du travail dissimule auquel il convient de se référer ci-après, et qui établissent effectivement cette surcharge non prise en considération par l'employeur. il ressort également des différentes attestations de salariés de l'entreprise à savoir de M. [J], délégué du personnel et délégué syndical dans l'entreprise, de Mme [H], responsable de communication, de Mme [N], assistante de paie, de M. [C], câbleur électricien, de M.

Il a fait l'objet d'un arrêt de travail à compter du 6 juillet 2015, prolongé par la suite de façon continue jusqu'au terme de son contrat de travail. 3. Le 28 juillet 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires au cours de la période d'emploi d'octobre 2014 à octobre 2015 et de demandes indemnitaires pour harcèlement moral et travail dissimulé. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

et sérieuse ; 3) La condamner également au payement de la somme de 19.056,19 euros au titre de rappel de salaires ; 4) Y additant la condamnation de la défenderesse au payement de la somme de 1.905euros au titre des congés payés y afférents ; 5) Condamner la société EDAL au payement de la somme 8.881,62 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; 6) Condamner la société défenderesse au payement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 7) Condamner la société défenderesse aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir ; Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 24 novembre 2020, la société Edal demande à la cour de : - infirmer le jugement en date du 21 janvier 2020 rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il a jugé…

de constater que les faits reprochés à Monsieur [P] [C] sont constitutifs d'une faute grave et en tout état de cause d'une cause réelle et sérieuse ; - en conséquence, - de débouter Monsieur [P] [C] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires au présent dispositif ; - de dire irrecevable la demande nouvelle formée pour la première fois devant la Cour d'appel par Monsieur [P] [C] à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - de condamner Monsieur [P] [C] à verser à la Société @GLOBE EXPRESS 2DIS, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de le condamner aux entiers dépens.

débouté Mme [Z] dans sa demande de rappel d'heures supplémentaires 2015, - débouté Mme [Z] dans sa demande de congés payés afférents, - débouté Mme [Z] dans sa demande de contrepartie obligatoire en repos, - débouté Mme [Z] dans sa demande de rappel de salaire pour remplacement, - débouté Mme [Z] dans sa demande de congés payés afférents, - débouté Mme [Z] dans sa demande d'indemnité de travail dissimulé, - condamné la société FRESENIUS MEDICAL CARE France à verser à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'exécution provisoire du jugement, - condamné la société FRESENIUS MEDICAL CARE France aux dépens d'instance, - débouté la société FRESENIUS CARE France de ses demandes reconventionnelles.

Suivant arrêt réputé contradictoire rendu le 09 juillet 2020, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué comme suit à l'encontre de la société Delta Travaux (la société) en redressement judiciaire: Confirme le jugement du conseil de prudhommes de Cannes du 2 mars 2018 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [H] [D] au titre de son licenciement, du complément de salaire, de l'indemnité de travail dissimulé et de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; Infirme pour le surplus et statuant à nouveau : Fixe au passif de la société Delta travaux les créances suivantes dues à M.